Égalité économique et professionnelle
(Discussion générale)

I. – Après l’article L. 322‑26‑2‑4 du code des assurances, il est inséré un article L. 322‑26‑2‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑26‑2‑5. – Le conseil d’administration des sociétés d’assurance mutuelles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 322‑26‑2 est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. ...

Rédiger ainsi cet article : « La section 5 du chapitre III du titre III du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 533‑22‑2-4 ainsi rédigé : « Art. L. 533‑22‑2-4. - Les sociétés de gestion de portefeuille de plus de cinquante salariés définissent un objectif de représentation équilibrée entre les femmes e...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , qui sont présentées à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi qu’au comité social et économique de l’entreprise ». Exposé sommaire : Déjà en 2001, la Commission de l’Union européenne déclarait qu’« être socialement responsable signifie non seulement satisfaire p...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LaREM vise à maintenir l’application de la pénalité financière définie à l’article L. 2242‑8 et prévue en l’absence d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour les entreprises d’au moins cinquante salariés.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ces données sont rendues publiques sur le site du ministère du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LaREM vise à améliorer la transparence concernant la représentation des femmes dans les instances dirigeantes des plus grandes entreprises, en publiant ces données sur le site int...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même article L. 1142‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux articles L. 311‑6 et L. 312‑1‑2 du code des relations entre le public et l’administration, l’ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site internet du ministère chargé du travail, da...

À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « est », sont insérés les mots : « publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré et ». Exposé sommaire : La loi du 13 juille...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) Après la première phrase du dixième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles précisent la répartition par sexe de ces taux d’insertion. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LaREM vise à objectiver davantage la situation des étudiantes et étudiants insérés dans l...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Le second alinéa de l’article L. 312‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, cette formation s’attache à lutter contre les stéréotypes de genre dans l’usage des outils et des ressources numériques et dans l’orientation professionnelle vers les secteurs de l’informatique et ...

À l’article L. 213‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , de la lutte contre les stéréotypes de genre ». Exposé sommaire : Plusieurs études montrent que les stéréotypes de genre sont transmis par les parents dès la vie intra-utérine. Ces études ont démontré que les parents s'adre...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de l’information et de l’éducation à la sexualité prévue à l’article L. 312-16 du code de l’éducation. Ce rapport s’attache à présenter les modalités de mise en œuvre de cette obligation dans tous les ter...

La dernière phrase de l’alinéa 10 est complétée par la phrase suivante : « , qui sont présentées à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance ainsi qu’au comité social et économique de l’entreprise » Exposé sommaire : Déjà en 2001, la Commission de l’Union européenne déclarait qu’« être socialement responsable signifie non seu...

L’article L. 312‑18 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’emprunteur est marié, la signature des deux époux est obligatoire pour garantir l’engagement solidaire des deux co-emprunteurs. Cette signature doit être apposée par chacun des époux. « Lorsque les remboursements du prêt sont prélevés sur ...

L’article L. 312‑18 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’emprunteur est marié ou signataire d’un pacte civil de solidarité, la signature des deux époux ou partenaires est obligatoire pour garantir l’engagement solidaire des deux co-emprunteurs. Cette signature doit être apposée par chacun des épo...

Le second alinéa du II de l’article L. 141-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle remet, chaque année, un rapport au Parlement présentant les données de financement réparties par sexe afin de rendre compte des disparités entre les femmes et les hommes dans le financement des entreprises ». Exposé so...

Le dernier alinéa de l’article L. 313‑12‑2 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , réparties par sexe ». Exposé sommaire : La Banque de France publie chaque trimestre un document faisant apparaître la part et le volume des encours de crédits et des nouveaux crédits consentis par les établissements de crédit ou les socié...

I. – À la fin du dernier alinéa du I de l’article L. 142-3 du code monétaire et financier, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La proportion des membres de chaque sexe ne peut être inférieure à 30 %. » II. – L’article L. 142-3 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux ...

Au deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, après le mot : « ressources, », sont insérés les mots : « ou de leur situation familiale mentionnée à l’article L. 523-2 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaire dist...

Compléter l’amendement par les deux alinéas suivants : « 2° (nouveau) L’article L. 531‑4‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention fixe les modalités de suivi du dispositif propres à mesurer la bonne atteinte de ses objectifs, dont le taux de bénéficiaires étant en emploi à la fin de la formation, ainsi que de publica...

Après le dixième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis (nouveau) Le VI de l’article L. 612‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’exception de l’accès aux formations de fonctionnaire stagiaires, les jurys de sélection pour l’accès à ces sections, établissements et formations comportant trois membres ou ...