Violences au sein de la famille
(Article 2)

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le troisième alinéa du I de l’article L. 442‑8‑1 du code de construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à des organismes déclarés ayant pour objet de les sous-louer à titre temporaire aux personnes justifiant de violen...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , à ses frais, ». Exposé sommaire : L'accompagnement sanitaire, sociale ou psychologique envisagé comme une mesure de prévention aux violences conjugales constitue un impératif d'intérêt public dont les frais doivent être supportés par la collectivité.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de refus de la partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République. » Exposé sommaire : L’ensemble des professionnels auditionnés dans le cadre de la présente proposition de loi ont tous souligné l’importance de l’accompagnement sanit...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « Orienter » les mots : « Proposer à ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer deux fois le mot : « vers ». Exposé sommaire : L’ensemble des professionnels auditionnés dans le cadre de la présente proposition de loi ont tous souligné l’importance de l’accompagnement sanitaire, social et psy...

Après l’article L. 312‑3-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 312‑3-2 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑3-2. – Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes de toutes catégories les personnes à l’encontre desquelles a été rendue une ordonnance de protection en application de l’article 515‑11 du code civil. » Expo...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «a bis) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots: « statuer sur les mesures suivantes après avoir recueilli les observations des parties sur chacune d’entre elles » ; ». Exposé sommaire : L’alinéa visant à ce que le juge aux affaires familiales « se prononce sur chacune des mesures suivantes »...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression du septième alinéa de l’article 2. Cet alinéa vise à ce que les défendeurs à la procédure d’ordonnance de protection soient interdits de port d’arme. Il est proposé dans un autre amendement de modifier le code de la sécurité intérieure afin que toute personne fais...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «a quinquies) Après le 2° , il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Soumettre le partenaire violent, à ses frais, à une mesure d’injonction thérapeutique dans les conditions prévues à l’article L. 3413‑1 du code de la santé publique ; » ; ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l’ord...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «a quinquies) Après le 2° , il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Soumettre le partenaire violent à une mesure d’injonction thérapeutique dans les conditions prévues à l’article L. 3413‑1 du code de la santé publique ; » ; ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l’ordonnance de pro...

L’article 515‑9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour évaluer la situation de danger, le juge aux affaires familiales prend également en compte les agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie ou une altération de la santé physique et mentale du conjoint, de l’ex-conjoint ou ...

I. – Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences faites aux femmes,...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 1°, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « « 1°bis Interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse ; » ». Exposé sommaire : C...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article 41‑3‑1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce dispositif peut également être attribué en l’absence d’une interdiction judiciaire de contact, en cas de danger avéré et imminent, lorsque l’auteur des violences est en fuite ou n’a pas en...

Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « II. – Après l’article 515‑11 du code civil, il est inséré un article 511‑11‑1 ainsi rédigé : « «Art. 515‑11‑1. – I. – Lorsque l’interdiction prévue au 1° de l’article 515‑11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales peut ordonner, après avoir recueilli le consentement des deu...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 41‑3‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’attribution peut être sollicitée par tout moyen. » ; « 2° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « « Le dispositif de téléprotec...

À l’article 515‑9 du code civil, les mots : « mettent en danger la personne qui en est victime, » sont remplacés par les mots : « ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la personne qui en est victime se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale, d’ ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les nouvelles dispositions de l’article 3, telle que modifiées par amendement de notre groupe, pouvant entrer en vigueur immédiatement.

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 15‑3‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑2 ainsi rédigé : « «Art. 15‑3‑2. – En cas de plainte déposée pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, y compris...

Rédiger ainsi cet article : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l’article 131‑4‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La juridiction peut également soumettre le condamné à une ou plus...