Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La présente loi entre en vigueur dès l'adoption définitive par l'Union européenne d'un acte législatif consacrant un statut socle harmonisé des lanceurs d'alerte dans l'Union européenne. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que la loi de transposition entre en vigueur à la date de l'adoption par l'Union européenne d'une direct...

Après l'alinéa 11, insérer les sept alinéas suivant : « Ne peut être protégée au titre du secret des affaires toute information relative : – à une découverte scientifique qui aurait un impact substantiel bénéfique pour le bien-être de l'humanité et de l'environnement ; – à l'impact environnemental et sanitaire de son activité ainsi que celle...

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « ainsi que pour la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte soit le plus protecteur et précis pour ...

Après l'article L. 311‑3 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 311‑3‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 311‑3‑1 A. – I. – Les rapports des corps d'inspection de l'État sont librement accessibles au public. Ils sont à cet effet publiés sur le site internet de chaque ministère. Sur simple demande, ils pe...

I. – Compléter l'alinéa 40 par les mots et la phrase suivante : « sauf lorsque l'État, une ou plusieurs associations reconnues d'utilité publique, un ou plusieurs syndicats, au nom de l'intérêt général, décident de s'y substituer. Ces dispositions sont précisées par un décret en Conseil d'État. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 49 pa...

Le IV de l'article 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le Gouvernement peut autoriser le Défenseur des droits à expérimenter, pour une durée limitée de 3 ans, un numéro vert pour les lan...

Au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou morale ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons étendre la définition du lanceur d'alerte aux ...

I. – Après l'alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants : « « II. – Ne peut être protégée au titre du secret des affaires toute information relative à : « « 1° Une découverte scientifique qui aurait un impact substantiel bénéfique pour le bien-être de l'humanité et de l'environnement ; « « 2° L'impact environnemental et sanitaire de son ac...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'application des 1° à 3°, les charges de la preuve, notamment relatives à la bonne foi, à l'exercice de la liberté d'expression, de communication, de la liberté de la presse, et la protection d'un intérêt légitime, reposent sur le plaignant. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous pro...

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « ainsi que pour la lutte contre le financement du terrorisme et la commission de crimes et délits ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte soit...

La présente loi entre en vigueur lorsque l'harmonisation sociale et fiscale européenne est effectivement réalisée. Exposé sommaire : Il n'est pas normal qu'une nouvelle fois sous la pression des grands groupes multinationaux, l'Union européenne s'active pour l'intérêt des grandes entreprises, et délaisse totalement les droits sociaux et fisca...

I. – Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « « Pour l'application du I, les charges de la preuve, notamment relatives à la bonne foi, à l'exercice de la liberté d'expression, de communication, de la liberté de la presse, et la protection d'un intérêt légitime, reposent sur le plaignant. » II. – En conséquence, après l'alinéa 40, insér...

Substituer aux alinéas 8 à 11 l'alinéa suivant : «Art. L. 151‑1. – Est protégée au titre du secret des affaires, pour les seules personnes présentes sur un marché concurrentiel au sens du premier alinéa de l'article L. 410‑2 du code de commerce, toute information essentielle ayant une valeur commerciale directe pour une personne physique ou mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous contestons le processus qui nous amène à transposer cette directive largement inspirée par les lobbys des multinationales au niveau européen. Ce processus est détaillé dans un rapport publié par l'association Corporate Europe Organisation (CEO) et basé sur des centaines de docu...

Au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, substituer aux mots : « de manière désintéressée » les mots : « sans but lucratif ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rendre plus adaptée la d...

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « ainsi que pour la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte soit le plus protecteur et précis pour...

Au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les mots : « de manière désintéressée » sont remplacés par les mots : « sans but lucratif ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rendre plus adaptée...

Le IV de l'article 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le Gouvernement peut autoriser le Défenseur des droits à expérimenter, pour une durée limitée de 3 ans, un numéro vert pour les lan...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :