Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Après l'article unique)

Chapitre unique Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d'opposition et des groupes minoritaires » Exposé sommaire : La dernière révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a consacré pleinement à l'article 48 la mention dans notre Constitution des groupes d'opposition et des groupes minoritaires au sein de l'Assemb...

Chapitre... Pour le développement durable à l'Assemblée L'article 17 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Association pour la gestion des restaurants administratifs de l'Assemblée nationale est chargée de la gestion de l'ensemble des services de restauration de l'Assemblée. À partir du 1er janvier 2018, la moitié au moi...

Chapitre ... « Renforcement de la parité femmes - hommes « Art. ... « L'article 17 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le Bureau détermine aussi par un règlement intérieur le fonctionnement de la halte-garderie mise à disposition pour les enfants de député ou députée, des fonctionnaires, des collaborateurs et collabor...

Après le premier alinéa de l'article 80‑1 du Règlement, sont insérés les deux alinéas suivants : « Le code de déontologie comprend en outre les règles en matière de prévention et de sanction des actes de sexisme, de racisme, d'antisémitisme, d'homophobie, et de xénophobie. » « Le déontologue peut être saisi par toute personne qui estime que l...

 « Chapitre ... « Symboles républicains « Art. ... « Après l'article 49‑1 du Règlement, il est inséré un article 49‑2 ainsi rédigé : « «Art. 49‑2. – Seuls peuvent être présents dans l'hémicycle le drapeau tricolore de la République française, mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, et le drapeau de l...

Chapitre ... Renforcement du contrôle et de l'évaluation de l'action du Gouvernement, ainsi que de l'information du Parlement Art. ... Après le neuvième alinéa de l'article 48 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque réunion du Conseil européen, ordinaire ou extraordinaire, au sens du 3 de l'article 15 du traité sur l'U...

 « Chapitre ... « Lutte contre les comportements sexistes, racistes, antisémites, xénophobes et homophobes « Article ... « Le titre Ier du Règlement est complété par un chapitre XV ainsi rédigé : « « Chapitre XV « « Commission contre les comportements sexistes, racistes, antisémites, xénophobes et homophobes « «Art. 80‑6. – Une commission ...

 « Chapitre ... « Renforcement de la parité femmes - hommes « Art. ... « L'article 17 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le Bureau détermine aussi par un règlement intérieur le fonctionnement de la crèche mise à disposition pour les enfants de député ou députée, des fonctionnaires, des collaborateurs et collaboratrice...

 « Chapitre ... « Renforcement de la parité femmes - hommes « Art. ... « L'article 8 du Règlement est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , comprenant un nombre égal de femmes et d'hommes » ; « 2° Le dernier dernier alinéa est complété par les mêmes mots ; « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :...

Chapitre ... Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d'opposition et des groupes minoritaires Art. – ... Le quatrième alinéa de l'article 50 du Règlement est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 14 » ; b) Le nombre : « 20 » est remplacé par ...

 « Chapitre ... « Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d'opposition et des groupes minoritaires « Art. ... « L'article 89 du Règlement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « Les décisions d'irrecevabilité d'un amendement ou d'une proposition de loi, de modification de son dispositif pour raisons légisti...

Chapitre ... Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d'opposition et des groupes minoritaires Art. – ... « À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 86 et au premier alinéa de l'article 99 du Règlement, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ». » Exposé sommaire : Cet amendement de ...

 « Chapitre ... « Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d'opposition et des groupes minoritaires « Art. ... « L'article 89 du Règlement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « S'il envisage de déclarer la recevabilité ou l'irrecevabilité d'un amendement ou d'une proposition de loi, de modifier son disposit...

Chapitre ... Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d'opposition et des groupes minoritaires Art. ... La première partie du titre II du Règlement est ainsi modifiée : 1° L'article 89 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « S'il envisage de déclarer la recevabilité ou l'irrecevabilité d'un amendement ou d'u...

Chapitre ... Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d'opposition et des groupes minoritaires Art. – ... Le premier alinéa de l'article 48 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « En plus du jour de séance par mois réservé en priorité à un ordre du jour arrêté à l'initiative des groupes d'opposition...

Chapitre ... Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d'opposition et des groupes minoritaires Art. – ... Le premier alinéa de l'article 48 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « En plus du jour de séance par mois réservé en priorité à un ordre du jour arrêté à l'initiative des groupes d'opposition...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre Ier du Règlement est ainsi modifié : « 1° À l'avant-dernier alinéa de l'article 8, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ; « 2° L'article 10 est ainsi modifié : «a) Le troisième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « « Le Président de l'Assemblée réunit le...

 « Chapitre ... « Dispositions finales « Art. ... « Les dispositions de la présente résolution entreront en vigueur à compter de la prochaine session ordinaire de l'Assemblée nationale faisant suite à son adoption. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son dispositif-même.

 « Chapitre ... « Symboles républicains « Art. ... « Après l'article 49‑1 du Règlement, il est inséré un article 49‑2 ainsi rédigé : « «Art. 49‑2. – Seuls peuvent être présents dans l'hémicycle le drapeau tricolore de la République française, au titre de l'article 2 de la Constitution, et le drapeau de l'Organisation des Nations unies, symbo...

 « Chapitre ... « Renforcement de la parité femmes - hommes « Art. ... « Le chapitre III du titre Ier du Règlement est ainsi modifié : « 1° L'article 8 est ainsi modifié : « a) Le troisième et le dernier alinéas sont complétés par les mots : « , comprenant un nombre égal de femmes et d'hommes » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :...