Les interventions de Catherine Kamowski sur ce dossier
20 amendements trouvés
01/06/2018 — Amendement N° 1978 au texte N° 971 - Article 54 (Rejeté)
M. Mattei, M. Cazeneuve, M. Bazin, Mme Blanc, Mme Brugnera, M. Cesarini, M. Christophe, Mme Cloarec, M. Gaillard, M....
À l'alinéa 31, substituer aux mots : « d'un établissement public de coopération intercommunale limitrophe de celui-ci » les mots : « dans des communes limitrophes de l'établissement public de coopération intercommunale signataire ». Exposé sommaire : La possibilité pour le préfet de suspendre l'enregistrement et l'examen des demandes d'aut...
01/06/2018 — Amendement N° 1977 au texte N° 971 - Article 54 (Rejeté)
M. Mattei, M. Cazeneuve, M. Bazin, Mme Blanc, Mme Brugnera, Mme Cloarec, M. Gaillard, Mme Kamowski, Mme Lacroute, M....
Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'urbanisme, ainsi que le maire d'une commune limitrophe de la commune d'implantation du projet, peut toutefois proposer au conseil municipal ou à l'organe délibérant de cet ét...
01/06/2018 — Amendement N° 1976 au texte N° 971 - Article 54 (Non soutenu)
M. Mattei, M. Cazeneuve, Mme Blanc, Mme Brugnera, M. Christophe, M. Cesarini, Mme Cloarec, M. Charles de Courson, M....
À l'alinéa 29, substituer au mot : « principale » les mots : « du territoire comptant le plus grand nombre d'habitants qui fait l' ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
01/06/2018 — Amendement N° 1975 au texte N° 971 - Article 54 (Non soutenu)
M. Mattei, M. Cazeneuve, Mme Blanc, Mme Brugnera, M. Christophe, M. Cesarini, Mme Cloarec, M. Charles de Courson, M....
À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « principale » les mots : « comptant le plus grand nombre d'habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de ville principale qui pourrait donner lieu à des interprétations divergentes. Le critère retenu est celui du nombre d'habitants qui apparait le plus per...
01/06/2018 — Amendement N° 1955 au texte N° 971 - Article 55 (Rejeté)
Mme Pompili, M. Alauzet, M. Ardouin, Mme Pascale Boyer, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Delpon, M. Fugit, Mme Hammer...
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tard en 2021, tout bâtiment ou partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments soumis à l'obligation définie au premier alinéa du I et d'une surface supérieure ou égale à 1 000 m2 fait l'objet d'un audit énergétique visant à établir une situation de référence et à préparer les actions à mettre...
31/05/2018 — Amendement N° 501 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
Mme Kamowski
À la seconde phrase du second alinéa du III de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir légèrement le régime des communes soumises aux obligations prévues à la section 2 du chapitre II du titre prél...
30/05/2018 — Amendement N° 1953 au texte N° 971 - Après l'article 21 (Retiré)
Mme Pompili, M. Alauzet, M. Ardouin, Mme Pascale Boyer, M. Chalumeau, M. Colas-Roy, M. Delpon, M. Fugit, Mme Hammere...
Dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, le représentant de l'État territorialement compétent peut interdire l'utilisation de foyers non conformes dès lors que le règlement du plan de protection de l'atmosphère le préconise. Exposé sommaire : Dans de nombreux plans de protection de l'atmosphère (PPA), ...
29/05/2018 — Amendement N° 1974 au texte N° 971 - Article 17 (Retiré)
M. Mattei, M. Cazeneuve, M. Bazin, Mme Blanc, Mme Brugnera, M. Christophe, Mme Cloarec, M. Charles de Courson, M. Ga...
À l'alinéa 4, substituer aux mots : « dont le nombre total d'habitants est supérieur à un seuil défini par décret », les mots : « de plus de 3 500 habitants ». Exposé sommaire : L'étude d'impact indique que ce seuil pourrait être fixé à 3500 habitants pour être cohérent avec les obligations de la réglementation relative à l'open data. 2948...
29/05/2018 — Amendement N° 1973 au texte N° 971 - Article 16 (Adopté)
M. Mattei, M. Cazeneuve, M. Bazin, Mme Blanc, Mme Brugnera, Mme Cloarec, M. Gaillard, Mme Kamowski, Mme Lacroute, M....
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'objet de cet alinéa est de supprimer la disposition selon laquelle, sur demande du maire, un plan intérieur du projet concerné doit être joint au dossier de demande de permis de construire ou à la déclaration préalable lorsque les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables concern...
29/05/2018 — Amendement N° 1972 au texte N° 971 - Article 12 (Retiré)
M. Mattei, M. Cazeneuve, Mme Blanc, Mme Brugnera, Mme Cloarec, M. Gaillard, M. Jerretie, Mme Kamowski, Mme Lacroute,...
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : La limitation dans le temps de la survie des POS en cas d'illégalité ou d'annulation d'un PLU apparait logique puisque ce type de document d'urbanisme est censé avoir disparu au plus tard le 26 mars 2017. L'application du RNU...
15/05/2018 — Amendement N° CE2807 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
M. Vuilletet, Mme Abadie, Mme Moutchou, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme...
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Un dispositif d'intervention immobilière et foncière visant à la reconversion ou la réhabilitation des sites industriels et commerciaux vacants, dans un but de limitation des nouvelles emprises foncières ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les friches industrielles soient ...
15/05/2018 — Amendement N° CE2808 au texte N° 846 - Après l'article 57 (Rejeté)
M. Vuilletet, Mme Abadie, Mme Moutchou, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme...
L'article L. 322‑7 du code des procédures civiles d'exécution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au précédent alinéa, les personnes ayant été condamnées sur le fondement de l'article 225‑14 du code pénal sont frappées de l'interdiction de se porter enchérisseur pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personn...
15/05/2018 — Amendement N° CE2793 au texte N° 846 - Article 54 (Rejeté)
M. Vuilletet, Mme Abadie, Mme Moutchou, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme...
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Les opérateurs pouvant bénéficier de la délégation du droit de préemption sont déterminés par décret en Conseil d'État. Sont exclus de cette liste les opérateurs privés présentant un risque de conflit d'intérêt ultérieur avec les dispositifs de l'opération de revitalisation du territoire. » Expo...
15/05/2018 — Amendement N° CE78 au texte N° 846 - Après l'article 55 (Adopté)
Mme Marsaud, Mme Kamowski, M. Causse, Mme Pompili, Mme Meynier-Millefert
I. - En application de l'article L.O. 1113‑6 du code général des collectivités territoriales, l'expérimentation prévue à l'article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes est prorogée jusqu'au 15...
15/05/2018 — Amendement N° CE25 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Non soutenu)
Mme Kamowski
À la seconde phrase du second alinéa du III de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « la moitié » est remplacé par le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir légèrement le régime des communes soumises aux obligations prévues à la section 2 du chapitre II du titre prélim...
11/05/2018 — Amendement N° CL41 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
Mme Abadie, Mme Moutchou, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat...
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Les opérateurs pouvant bénéficier de la délégation du droit de préemption sont déterminés par décret en Conseil d'État. Sont exclus de cette liste les opérateurs privés présentant un risque de conflit d'intérêt ultérieur avec les dispositifs de l'opération de revitalisation du territoire. » Expo...
11/05/2018 — Amendement N° CL42 au texte N° 846 - Après l'article 57 (Adopté)
Mme Abadie, Mme Moutchou, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat...
L'article L. 322‑7 du code des procédures civiles d'exécution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au précédent alinéa, les personnes ayant été condamnées sur le fondement de l'article 225‑14 du code pénal sont frappées de l'interdiction de se porter enchérisseur pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personn...
11/05/2018 — Amendement N° CL40 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
Mme Abadie, Mme Moutchou, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat...
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Un dispositif d'intervention immobilière et foncière visant à la reconversion ou la réhabilitation des sites industriels vacants, dans un but de limitation des nouvelles emprises foncières ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les friches industrielles soient prises en compte...
11/05/2018 — Amendement N° CL43 au texte N° 846 - Après l'article 58 (Retiré)
Mme Abadie, Mme Moutchou, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat...
« Le I de l'article L. 635‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les services communaux ne peuvent facturer au bailleur un montant supérieur à 10 % du loyer mensuel au titre des visites effectuées dans le cadre d'une procédure d'autorisation de mise en location. » » Exposé sommaire : La...
14/04/2018 — Amendement N° CD24 au texte N° 846 - Après l'article 55 (Adopté)
Mme Kamowski, M. Causse, Mme Pompili, Mme Meynier-Millefert
I. - En application de l'article L.O. 1113‑6 du code général des collectivités territoriales, l'expérimentation prévue à l'article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes est prorogée jusqu'au 15...
