Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1955 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2018 par : Mme Pompili, M. Alauzet, M. Ardouin, Mme Pascale Boyer, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Delpon, M. Fugit, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Kamowski, Mme Lazaar, M. Orphelin, Mme Magne, Mme Meynier-Millefert, M. Nadot, M. Perrot, Mme Pitollat, Mme Piron, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Sorre, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, M. Vignal, M. Zulesi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 55 (consulter les débats)
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Au plus tard en 2021, tout bâtiment ou partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments soumis à l'obligation définie au premier alinéa du I et d'une surface supérieure ou égale à 1 000 m2 fait l'objet d'un audit énergétique visant à établir une situation de référence et à préparer les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de réduction de consommation d'énergie.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de s'assurer que les acteurs du secteur tertiaire s'engagent dès à présent dans la démarche de réduction de leur consommation d'énergie.
L'échéance est fixée à 2030 afin de laisser le temps aux acteurs de mener à bien les actions de réduction de leur consommation et ainsi de respecter les objectifs exigeants instaurés par le présent article. Un audit énergétique faisant un état des lieux ainsi qu'un plan d'action sur plusieurs années aura pour effet d'entamer sans tarder ce travail de fond.
Le seuil des 1000m2 a pour objectif de rendre cette disposition obligatoire pour des structures de taille conséquente et donc de laisser aux plus petits acteurs le choix dans la méthodologie de la réduction de consommation d'énergie.
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