Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 13)

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 4° Ces médicaments sont évalués au regard d’un éventuel comparateur cliniquement pertinent. » Exposé sommaire : Cet amendement cherche à supprimer de l’ordre juridique une des conditions définies dans l’article L. 512112 pour l’encadrement de l’accès précoce caractérisé lorsqu’un médicament est « présumé innovant...

Après le 4° de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation pénale et lorsque celle-ci est devenue définitive, elles perdent définitivement droit à toutes prestations mentionnées aux 1° à 4°, exception faite de la prestation garantie par l’article L. 254‑1. » E...

À l’article 3 de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, après la première occurrence du mot : « résidant », sont insérés les mots :« depuis au moins dix ans ». Exposé sommaire : Le présent amend...

Après l’article L. 112‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑2-1 ainsi rédigé : «Art. L. 112‑2-1. – Ne peuvent bénéficier des prestations énumérées à l’article L. 112‑2 les familles dont l’un des membres a été condamné sur le fondement des articles 421‑1 à 421‑2-3 du code pénal. » Exposé sommaire : Ce...

Les deuxième et troisième phrases du septième alinéa du I de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de fraude, l’intéressé perd le droit à toute aide sociale au sens du présent code, dans les limites fixées par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Les...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « L’interdiction d’emploi ne s’applique pas en cas de non-respect volontaire du délai de prévenance par le salarié ou dans le cas ou celui-ci n’a pas souhaité informé son employeur de sa situation personnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le congé paternité se fasse sur la base ...

Chapitre V : Lutter contre la fraude Art. 17bis. – L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes visées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code. » Exposé sommaire : Les prestations ...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité con...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les professionnels de l'aide à domicile sont en première ligne depuis le début de la crise sanitaire. Le secteur de d'accompagnement et de l'aide à domicile connait des difficultés importantes de re...

Supprimer les alinéas 89 et 90. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de conserver l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé au sein des prestations familiales et non de la transférer dans la branche autonomie.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article L. 4311-1 et R. 4311-7 du code de la santé publique encadrent le champ et les modalités de l'autorisation pour les infirmiers d'Etat de procéder à des vaccinations. Cet amendement prévoit ...

I. – À la fin, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2026 » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet ame...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel. L'institution d'une nouvelle contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l'épidémie de Covid-19 due par les organismes de complémentaire santé risque d'avoir pour conséquence d'alourdir pour les assurés encore davantage le coût de ces complém...

Les conventions de sécurité sociale entre la France et les Etats n'étant pas membres de l'Union européenne font l'objet d'un rapport annuel remis au Parlement présentant les incidences financières réciproques. Exposé sommaire : La famille des ayants droit de nationalité étrangère résidant dans le pays d'origine ne sont pas couverts par le rég...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les mesures de revalorisations salariales prises à la suite du Ségur de la Santé n'ont pas bénéficié à toutes les professions du secteur médico-social et de la santé. C'est notamment le cas pour tout...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre public les conventions signés par le CEPS avec l'industrie pharmaceutique. Aujourd'hui seul le prix facial des médicaments est publié au journal officiel. Le prix ré...