Les interventions de Catherine Pujol sur ce dossier
9 amendements trouvés
13/11/2021 — Amendement N° 108 au texte N° 4663 - Après l'article 12 A (Non soutenu)
M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Pujol, M. Meizonnet, Mme Le Pen
La présente loi est applicable au territoire de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna. Exposé sommaire : Cette proposition ayant vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire français, il convient de spécifier l'applicabilité des dispositions de ce texte à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wall...
13/11/2021 — Amendement N° 107 au texte N° 4663 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol, M. Bilde
Le chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est complété par un article 16‑1 ainsi rédigé : « Art. 16-1. – Les témoignages et signalements, de mauvaise foi, ou réalisés avec l’intention de nuire ou ave...
13/11/2021 — Amendement N° 106 au texte N° 4663 - Article 1er (Non soutenu)
M. Chenu, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol, Mme Houplain
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « délibérations judiciaires », les mots : « procédures juridictionnelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui suit les recommandations du Conseil d’État dans son avis n° 404001.
13/11/2021 — Amendement N° 105 au texte N° 4663 - Article 3 (Non soutenu)
M. Chenu, Mme Houplain, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol
À la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots : « les délais mentionnés au deuxième alinéa du I et au premier alinéa du II du présent article » les mots : « un délai de trois mois ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de préciser très clairement l'inaction dans un délai de 3 mois suite au signalement afin de mieux protéger et encadrer...
13/11/2021 — Amendement N° 104 au texte N° 4663 - Article 2 (Non soutenu)
M. Chenu, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol, Mme Houplain
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou qui se substitue à une personne physique pour le lancement de cette alerte. » Exposé sommaire : Amendement de repli. En pratique, les associations loi 1901 jouent un rôle primordial dans le processus d'alerte et de protection des lanceurs. Ces associations, en divulguant l'alerte, permettent aux pers...
13/11/2021 — Amendement N° 103 au texte N° 4663 - Article 1er (Non soutenu)
M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot : « directe » insérer les mots : « ou indirecte ». Exposé sommaire : Pour qu'une alerte soit légitime et qu'aucun doute ne puisse peser sur celle-ci, il est nécessaire que le lanceur d'alerte n'ait bénéficié d'aucune contrepartie financière, qu'elle soit directe ou indirecte.
13/11/2021 — Amendement N° 102 au texte N° 4663 - Article 1er (Rejeté)
M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou morale à but non lucratif ». Exposé sommaire : Cet article ne prend pas en compte le cas des lanceurs d'alerte personnes morales. Or de nombreuses associations réclament cet élargissement. En effet, en pratique, les associations loi 1901 jouent un rôl...
13/11/2021 — Amendement N° 101 au texte N° 4663 - Article 5 (Non soutenu)
M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Le devoir de réserve n’est pas opposable aux agents publics ayant signalé ou divulgué des informations conformément aux articles 6 et 8. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation de la maison des lanceurs d'alerte. En effet, il apparaît que le Conseil d'Etat valide générale...
13/11/2021 — Amendement N° 100 au texte N° 4663 - Article 8 (Non soutenu)
M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, Mme Pujol, M. Meizonnet
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 40 % ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 60 000 € » le montant : « 100 000 € ». Exposé sommaire : Il ressort de nombreuses affaires médiatiques de l'importance financière dont bénéficient certa...
