Haine sur internet
(Après l'article 6 bis)

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 5°bis Ils mettent en œuvre tout moyen pour empêcher la rediffusion de contenus mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2. » Exposé sommaire : L’auteur des attentats terroristes qui ont frappé la Nouvelle Zélande, le 15 mars dernier, a diffusé son attaque en direct sur Facebook. 4 000 p...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et informant les notifiants des risques qu’ils encourent en cas de notification abusive ». Exposé sommaire : Le présent amendement déplace, au sein des dispositions relatives au dispositif de signalement, l’obligation pour les plateformes d’informer les notifiants des risques encourus en cas de notificat...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11° Ils formulent en termes précis, aisément compréhensibles, objectifs et non discriminatoires les conditions générales d’utilisation du service qu’ils mettent à disposition du public lorsqu’elles sont relatives aux contenus mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2. » Exposé sommaire :...

À l’alinéa 7, après le mot : « reçues », insérer les mots : « , à l’examen approprié des contenus notifiés de manière à prévenir les risques de retrait injustifié, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à parer aux risques de retrait injustifié par les plateformes de contenus qui ne seraient pas manifestement haineux, en veillant à ce qu...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou tout élément d’identification mentionné au II de l’article 6 » les mots : « ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le notifiant est un utilisateur inscrit du service de communication au public en ligne mentionné au même premier alinéa, qu’il est connecté au moment de procéder ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « notifié », insérer les mots : « , de la date et de l’heure du signalement, ». Exposé sommaire : L’horodatage, qui consiste à enregistrer la date et l’heure d’un événement, revêt une fonction décisive dans la lutte contre les contenus haineux en ligne. Ainsi, les plateformes ont l’obliga...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « peut rendre » le mot : « rend ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre publiques les mises en demeure et sanctions prononcées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Il semble, en effet, nécessaire que le grand public puisse être informé des sanctions prononcées à l’...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « III. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel encourage les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dans la mise en œuvre d’outils de coopération dans la lutte contre les ...

Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1erbis de la présente loi, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Lorsqu’une association, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants dans le cadre de leur...

L’article L. 401‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 222‑33‑2-2 et 226‑2-1 du code pénal, aux septième et huitième alinéas de l’article 24, ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, i...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «c) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel met en place un comité scientifique placé auprès du président, dédié à la lutte contre les contenus haineux sur internet et chargé de transmettre au conseil toute information relative à l’application, par les o...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les annonceurs et les prestataires de services visant à placer sur une interface numérique des messages publicitaires ne diffusent pas les campagnes publicitaires sur les sites et adresses électroniques visées par ladite décision judiciaire et, le cas échéant, par la demande de l’autorité...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le phénomène de la haine est en constante augmentation. Par exemple, les actes antisémites ont augmenté de 74 % en 2018 selon le ministère de l’Intérieur et les actes homophobes de 4,8 % en 2017 selo...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « un seuil déterminé » les mots : « des seuils déterminés ». Exposé sommaire : Cette modification vise à prendre en compte la diversité des activités des acteurs visés par la proposition de loi (réseaux sociaux, moteurs de recherche), qui justifie de pouvoir distinguer les critères d’audience selon le ty...

I. – L’article L. 371‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 312‑9 est applicable de sa rédaction résultant de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet. » II. – À la fin du premier alinéa de l’article 108 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, la référence : « loi n° 201...

Après l’article L. 511‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 511‑3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑3-1. – Aucun élève ne doit subir, de la part d’autres élèves, des faits de harcèlement, y compris lorsque ces faits sont commis dans l’espace numérique hors temps scolaire, ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses condi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La sixième phrase du second alinéa de l'article L. 321-3 du code de l'éducation est complétée par les mots : « y compris dans l’espace numérique ». » Exposé sommaire : Le harcèlement touche aujourd’hui près de 700 000 élèves de primaire et de secondaire. D’après les chiffres recueillis par...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au sixième alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, après le mot : « responsable », sont insérés les mots : « et respectueux de la dignité de la personne humaine » Exposé sommaire : L’un des objectifs posés par la loi concernant l’éducation à la société du numérique, aux média...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Toute association mentionnée aux articles 48‑1 à 48‑6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peut, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles prévues par ces articles, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit mentionné à l’av...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « Dès lors qu’une ou plusieurs personnes leur présentent, de manière répétée, un contenu ou un comportement comme étant illicite sans que cette information soit exacte, ils informent les notifiants des risques encourus en cas de notification abusive. » Exposé sommaire : Cet amendement propose ...