Haine sur internet
(Après l'article 6 bis)

À l'alinéa 2, supprimer les références : « 225‑4-1, 225‑5, 225‑6, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du champ de l’obligation faite aux plateformes et aux moteurs de recherche de retirer sous 24H des contenus illicites ayant trait à la traite et au proxénétisme. En effet, il apparaît, en pratique, très compliqué pour les plat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A la fin de l’école élémentaire, déjà beaucoup d’enfants ont été en contact régulier avec Internet, que ce soit pour jouer, faire des recherches Internet et plus rarement pour se rendre sur les résea...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Il recueille auprès de opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la même loi toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le pouvoir de collecte d’infor...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6° Ces opérateurs mettent en œuvre tout moyen pour empêcher la rediffusion de contenus visés à l’article 6‑2. » Exposé sommaire : L’auteur des attentats terroristes qui ont frappé la Nouvelle Zélande, le 15 mars dernier, a diffusé son attaque en direct sur Facebook. 4 000 personnes ont vu la vi...

I. Substituer l’intitulé « dispositions finales » par l’intitulé suivant : « dispositions relatives à l’Outre-mer » II. En conséquence, avant l’article 7, insérer la division et l’intitulé suivants : « Chapitre VI Dispositions finales » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à rendre lisibles les dispositions applicables à l’Outr...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel met en place un comité scientifique placé auprès du président, dédié à la lutte contre les contenus haineux sur internet et chargé de transmettre au Conseil ou toute information relative à l’application, par les opérateurs visés à l’article 1er de la loi n° du...

Le chapitre unique du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 511‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑6. – Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 222‑33, 222‑33‑2, 222‑33‑2‑2, 227‑23 du code pénal, aux septième et huitième alinéas de l’article 24, ainsi qu’aux troisième et quatri...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le 4 du I de l’article 6 de loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 relative à la loi pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un alinéa rédigé : « « Lorsqu’une personne présente de manière répétée aux personnes mentionnées au 2 un contenu ou une activité comme étant i...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation, après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « , le signalement de contenus ou comportements illicites ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la procédure de signalement des contenus illicites, en particulier des contenus haineux ou po...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – En cas de retrait d’un contenu, les opérateurs mentionnés à l’article 1er détiennent et conservent à compter de la réception de la notification, les données strictement nécessaires au titre de la conservation des preuves, de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à l...