Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier

118 amendements trouvés


15/01/2021 — Amendement N° 60 au texte N° 3739 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Le deuxième alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont destinataires, mensuellement, d’un rapport du Gouvernement rendant compte des actes pris par les autorités administratives en application du présent chapitre. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes...

14/01/2021 — Amendement N° 11 au texte N° 3739 - Article 2 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à supprimer l’article 2 qui proroge jusqu’au 1er juin 2021 l’état d’urgence sanitaire actuellement en vigueur En effet, nous considérons que comme tout régime juridique d’exception, il doit être à tout moment proportionné aux circo...

14/01/2021 — Amendement N° 10 au texte N° 3739 - Article 1er (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l’article qui prévoit le report de la date de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire au 31 décembre 2021. Le régime de l’état d’urgence sanitaire tel qu’il existe aujourd’hui a été créé en 4 jours en mars 2020 fac...

14/01/2021 — Amendement N° 9 au texte N° 3739 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Le premier alinéa de l’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par les mots : « qui ne peut excéder trois mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en œuvre la proposition n° 6 de la mission flash menée par nos collègues Philippe Gosselin et Sacha Houlié sur le rég...

14/01/2021 — Amendement N° 8 au texte N° 3739 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Après la troisième phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en œuvre la proposition n° 9 de la mission flash menée pa...

14/01/2021 — Amendement N° 7 au texte N° 3739 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

À la fin de la première phrase du III de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, les mots : « de lieu » sont remplacés par les mots : « aux spécificités de lieu lorsqu’elles ne s’appliquent pas, dans le dernier cas, de manière uniforme sur le territoire national ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et ...

14/01/2021 — Amendement N° 6 au texte N° 3739 - Article 5 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 30 septembre 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » est un amendement de cohérence avec nos amendements aux articles précédents et ti...

14/01/2021 — Amendement N° 5 au texte N° 3739 - Article 4 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Substituer au mot : « 31 décembre 2021 » le mot : « 31 juillet 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise, par coordination avec nos amendements aux articles 2 et 3, à limiter la prorogation de l’utilisation du système d’information de lutte contre le Covid à trois mois, soit jusqu’au 31 juillet 2...

14/01/2021 — Amendement N° 4 au texte N° 3739 - Article 2 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

À la fin, substituer à la date : « 1er juin 2021 » la date : « 1er mai 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe « socialistes et apparentés » vise à limiter la prorogation du régime de l’état d’urgence sanitaire à 10 semaines supplémentaires, soit jusqu’au 1er mai 2021. En effet, nous co...

14/01/2021 — Amendement N° 3 au texte N° 3739 - Article 2 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

À la fin, substituer à la date : « 1er juin 2021 » la date : « 16 avril 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à limiter la prorogation du régime de l’état d’urgence sanitaire à deux mois supplémentaires, soit jusqu’au 16 avril 2021. En effet, nous considérons que comme tout régime...

14/01/2021 — Amendement N° 2 au texte N° 3739 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/01/2021 — Amendement N° 1 au texte N° 3739 - Article 1er (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

À la fin, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 30 septembre 2021 ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à limiter le report de la date de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire au 30 septembre 2021. En effet, la stratégie vaccinale du Gouvernement doit nous amen...

14/01/2021 — Amendement N° CL15 au texte N° 3733 - Article 4 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Substituer au mot : « décembre », le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise, par coordination avec nos amendements aux articles 2 et 3, à limiter la prorogation de l’utilisation du système d’information de lutte contre le Covid à trois mois, soit jusqu’au 31 juillet 2021. Les risqu...

14/01/2021 — Amendement N° CL13 au texte N° 3733 - Article 2 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Substituer au mot : « juin » le mot : « mai ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe « socialistes et apparentés » vise à limiter la prorogation du régime de l’état d’urgence sanitaire à 10 semaines supplémentaires, soit jusqu’au 1er mai 2021. En effet, nous considérons que comme tout régime juridique d’exception, il doit êt...

14/01/2021 — Amendement N° CL11 au texte N° 3733 - Article 1er (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Substituer à la date : « 31 décembre » la date : « 30 septembre ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à limiter le report de la date de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire au 30 septembre 2021. En effet, la stratégie vaccinale du Gouvernement doit nous amener à avoir vacciner ...

14/01/2021 — Amendement N° CL16 au texte N° 3733 - Article 5 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

I. – À l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre » la date : « 30 septembre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » est un amendement de cohérence avec nos amendements aux articles précédents et tirant les conséquences de ceux-...

14/01/2021 — Amendement N° CL17 au texte N° 3733 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent chapitre. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et appar...

14/01/2021 — Amendement N° CL12 au texte N° 3733 - Article 2 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Substituer à la date : « 1er juin » la date : « 16 avril ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à limiter la prorogation du régime de l’état d’urgence sanitaire à deux mois supplémentaires, soit jusqu’au 16 avril 2021. En effet, nous considérons que comme tout régime juridique d’excepti...

14/01/2021 — Amendement N° CL14 au texte N° 3733 - Article 3 (Tombe)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Substituer à la date : « 30 septembre » la date : « 31 juillet ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise, en cohérence avec nos amendements à l’article 2, à limiter la prorogation du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire à trois mois, soit jusqu’au 31 juillet 2021. Les atteintes ...

14/01/2021 — Amendement N° CL18 au texte N° 3733 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Après le mot : « loi, », la fin du dernier alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « dans la limite de deux mois maximum et après avis du comité de scientifique. Toute prorogation ultérieure, dont la durée ne peut excéder deux mois, est subordonnée à la présentation par le Gouvernement d’un rapport au Pa...