Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement
(Article unique)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle garantit que l’exercice du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre respecte l’environnement et les biens communs. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement, reprenant en partie des dispositions de la proposition de loi constitutionnelle « portant inscription du bien commun dans la ...

À l’alinéa 4, après le mot : « environnement » insérer les mots : « , des biens communs mondiaux » Exposé sommaire : Ce sous-amendement, reprenant en partie des dispositions de la proposition de loi constitutionnelle « portant inscription du bien commun dans la Constitution » déposée le 11 mai 2020 par Dominique Potier et le Groupe Sociali...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles actuellement en vigueur. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement, qui reprend une proposition portée par notre groupe dans le cadre de l'examen du projet de réforme constitutionn...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. » Exposé sommaire : Il s’agit par ce sous-amend...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle assure un niveau de protection de l’environnement en constante progression. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement, qui reprend une proposition portée par notre groupe dans le cadre de l'examen du projet de réforme constitutionnelle de 2018, vise à inscrire le principe d'amélioration const...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle assure un niveau de protection de l’environnement élevé et en constante progression. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement, qui reprend une proposition portée par notre groupe dans le cadre de l'examen du projet de réforme constitutionnelle de 2018, pose tout d’abord l’exigence d'un nivea...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « agit » le mot : « lutte ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de rétablir la rédaction initiale et qui répondait aux travaux de la Convention Citoyenne pour le Climat. L'expression « agir contre le dérèglement climatique » (adoptée lors de l'examen en commission) est en effet bien moins engage...

Après le mot : « rédigée : « » insérer les mots : « Sous le contrôle du défenseur de l’environnement, » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un Défenseur de l'environnement sur le modèle du Défenseur des droits créé lors de la réforme constitutionnelle de 2008. Il s'agirait pour cette autorité ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les projets et propositions de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat sont accompagnés d’une évaluation sérieuse, sincère et complète attestant que les réformes envisagées permettent une amélioration de la préservation de l’environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement du gro...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Elle garantit que l’exercice du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre respecte l’environnement et les biens communs. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant en partie des dispositions de la proposition de loi constitutionnelle « portant ...

Après la première occurrence du mot : « environnement » insérer les mots : « , les biens communs mondiaux ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant en partie des dispositions de la proposition de loi constitutionnelle « portant inscription du bien commun dans la Constitution » déposée le 11 mai 20...

Compléter cet article par la phrase suivante : « La protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendeme...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles actuellement en vigueur. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend une proposition portée par notre groupe dans le cadre de l'examen d...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Elle assure un niveau de protection de l’environnement en constante progression. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend une proposition portée par notre groupe dans le cadre de l'examen du projet de réforme constitutionnelle de 2018, vise à inscrire...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Elle assure un niveau de protection de l’environnement élevé et en constante progression. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend une proposition portée par notre groupe dans le cadre de l'examen du projet de réforme constitutionnelle de 2018, pose t...

Après le mot : « Elle » rédiger ainsi la fin de cet article : « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de rétablir la rédaction initiale et qui répondait aux travaux de la Convention C...

Après le troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets et propositions de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat sont accompagnés d’une évaluation sérieuse, sincère et complète attestant que les réformes envisagées permettent une amélioration de la préservation de l’envi...

Après le titre XI bis de la Constitution, il est inséré un titre XI ter ainsi rédigé : « TITRE XI TER « LE DÉFENSEUR DE L’ENVIRONNEMENT « Art. 71‑2.-Le Défenseur de l’environnement veille à la préservation de l’environnement et des biens communs planétaires par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissement...