Droit au respect de la dignité en détention
(Discussion générale)

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le cadre juridique de l'intervention de l'avocat prévue au quatorzième alinéa de l'article unique et plus précisément sur l'effectivité de cette procédure eu égard au droit à l'aide juridictionnelle. Exposé sommaire : ...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « nécessaires » insérer les mots : « sur pièces et sur place par un mandataire ou un huissier de justice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter juridiquement les termes « allégations » et « vérifications nécessaires » non définis en droit. Il vise à garantir le respect du pr...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La dignité de la personne détenue doit être garantie. Cette dignité implique que sa détention s’effectue sans violence, dans une cellule individuelle conçue de manière à respecter son intimité et son confort élémentaire. Elle implique également que soient garantis ses droits à la santé physique et...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Est remis à la personne détenue requérante, sous le contrôle d’un personnel de direction de l’établissement dans lequel il se trouve ou toute personne ayant délégation, un appareil permettant de fixer et d’enregistrer une image afin que le requérant détaille les éléments qui, selon lui, le placer...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Afin de garantir à toute personne détenue un accès à ses droits, chaque bibliothèque et autres points d’accès au droit accessibles aux personnes détenues dans les établissements pénitentiaires disposent et renouvellent chaque année les documents juridiques suivants : le code de procédure pénale, ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Afin que tout personne détenue puisse effectivement saisir le juge, il est mis en place ou renforcé, si tel est déjà le cas, dans tous les établissements pénitentiaires, les dispositifs d’accès au droit et à des écrivains publics bénévoles tels qu’ils existent déjà ». Exposé sommaire : Il s’agi...

Dans un délai de six mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport sur l’état de la surpopulation carcérale, établissement par établissement, ainsi que sur les effets des mesures prises pour y remédier. Exposé sommaire : Cette proposition de loi ne peut être une réponse structurelle à la situation, elle ne répo...

À la seconde phrase de l’alinéa 15, après la seconde occurrence du mot : « appel » insérer les mots : « du ministère public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’appel non avenu en cas de non-respect des délais est celui formulé par le ministère public.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le quatrième alinéa de l’article 706‑71 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même de l’audience au cours de laquelle il doit être statué sur les conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine d’un détenu ou d’un prévenu. » ; » Exposé...

À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « à » les mots : « aux dispositions du quatrième alinéa de ». Exposé sommaire : Cet amendement suit les préconisations de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL). La possibilité de tenir l’audience en visioconférence est critiquée par tous les professionnels...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , eu égard au lieu de résidence de sa famille, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre la condition du transfèrement moins restrictive. Ce dernier peut être par exemple refusé en cas d’incompatibilité avec la poursuite d’un projet de réinsertion déjà engagé, sans que celui-ci n’ait de lien avec...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « s’il s’agit d’un condamné et ». Exposé sommaire : Par la suppression du terme condamné, cet amendement vise à inclure l’ensemble des personnes détenues -prévenues et condamnées- et pas seulement les personnes condamnées dans la possibilité de refuser un transfèrement en cas d’atteinte à leur droit au res...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avoir pris en considération la situation familiale et sociale de l’intéressé, l’état d’avancement de son parcours de réinsertion et la continuité des soins ; ». Exposé sommaire : La prise en considération, pour s’opposer au transfert, des seules exceptions relatives au maintien des liens familiaux...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , sans que cette énumération n’implique une priorisation ». Exposé sommaire : La non-hiérarchisation des décisions du juge n’est pas explicite dans le texte actuel. Il convient de préciser que la mesure choisie par le juge n’est pas soumise à une quelconque priorisation et que le transfèrement, inscrit e...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « L’administration pénitentiaire informe sans délai le juge des mesures qu’elle a prises mettant fin aux conditions de détention contraires à la dignité de la personne. » Exposé sommaire : L’alinéa 8 prévoit une première étape de remédiation du problème par l’administration pénitentiaire et si le...

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 8 les trois phases suivantes : « Le juge peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées ou fixer avec elle les moyens devant être mis en œuvre. Si le transfert de la personne dans un autre établissement pénitentiaire est envisagé, celui-ci, s’il s’agit d’un p...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « compris entre dix jours et », les mots : « inférieur à ». Exposé sommaire : L’alinéa 8 prévoit que l’administration pénitentiaire dispose d’un délai compris entre dix jours et un mois pour mettre fin, par tout moyen, aux conditions de détention indignes à la personne humaine. Le ...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « compris entre trois jours ouvrables et », les mots : « inférieur à ». Exposé sommaire : L’alinéa 7 prévoit que le juge recueille les observations de l’administration pénitentiaire dans un délai compris entre trois jours ouvrables et dix jours. Le délai plancher de trois jours est ...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « définitivement condamnée et qu’elle est éligible à une telle mesure, il ordonne un aménagement de peine ; ». Exposé sommaire : L’amendement, inspiré de la proposition de loi tendant à garantir effectivement le droit au respect de la dignité en détention, déposée par le sénateu...

Rédiger ainsi cet article : « Les dispositions générales du titre X du livre V du code de procédure pénale sont complétées par un article 803‑8 ainsi rédigé : « « Art. 803‑8. – I. – Il incombe aux juges et juridictions judiciaires de veiller à ce que la détention provisoire ou l’exécution d’une peine d’emprisonnement soit, en toutes ci...