Responsabilité pénale et sécurité intérieure
(Discussion générale)
Les amendements de Cécile Untermaier
Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier
64 amendements trouvés
09/09/2021 — Amendement N° CL157 au texte N° 4387 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Au premier alinéa de l’article 706‑56‑2 du code de procédure pénale, les mots : « l’une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru » sont remplacés par les mots : « une ou des infractions de nature criminelle ou correctionnelle d’atteinte à la personne définies aux articles 211‑1 à 227‑33 du code pénal ». Exposé somm...
09/09/2021 — Amendement N° CL170 au texte N° 4387 - Article 2 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés
À l’alinéa 5, après le mot : « psychoactives », insérer les mots : « ou mis fin à un traitement dispensé par un médecin ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli est issu des observations de la Conférence des procureurs de la République. L’article 2 crée deux nouvelles infractions autonomes, intentionnelles dans le code pénal réprimant...
09/09/2021 — Amendement N° CL156 au texte N° 4387 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Le 3° de l’article 706‑125 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Sont ajoutés les mots : « lorsque ceux-ci sont immédiatement ou rapidement chiffrables » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle renvoie l’évaluation des préjudices complexes devant la juridiction spécialisée du premier degré. » Exposé sommaire : Le pré...
09/09/2021 — Amendement N° CL141 au texte N° 4387 - Article 6 (Rejeté)
Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer ces dispositions qui, sous couvert de créer une réserve opérationnelle, risque de conduire à l'émergence d'une police à deux vitesses. Ce dont la police nationale a besoin de manière prioritaire, c'est du recrutement d'agents pour ass...
