Responsabilité pénale et sécurité intérieure
(Discussion générale)

Le chapitre I^er du titre XXVIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑128‑1 ainsi rédigé : « Art. 706‑128‑1. – I. – Lorsque l’irresponsabilité pénale est prononcée par la chambre de l’instruction en application de l’article 706‑135, elle est saisie, à tout moment, de la demande de levée de la...

Après la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 3211‑12 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par décision spécialement motivée, cette limite peut être portée à deux mois. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à allonger les délais pendant lesquels, le col...

Un rapport annuel recense les décisions de classement sans suite et d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et leurs suites au niveau sanitaire. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu de la recommandation n°13 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philip...

Le 3° de l’article 706‑125 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la fin, sont ajoutés les mots : « lorsque ceux-ci sont immédiatement ou rapidement chiffrables » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle renvoie l’évaluation des préjudices complexes devant la juridiction spécialisée du premier degré. » Exposé sommaire...

Le premier alinéa de l’article 706‑122 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « À cette fin, lorsque la personne mise en examen fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation d’office, le président requiert la transmission d’un certificat médical circonstancié, étab...

Au début de l’article 706‑122 du code de procédure pénale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la chambre de l’instruction est saisie en application de l’article 706‑120, le président, si l’instruction lui semble incomplète, si des éléments nouveaux ont été révélés depuis sa clôture, ou si un long délai s’est écoulé depuis l’évalu...

Après le premier alinéa de l’article L. 3213‑7 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans qu’il soit besoin d’attendre le réquisitoire définitif du procureur ou l’ordonnance d’irresponsabilité pénale, l’autorité judiciaire peut transmettre au représentant de l’État l’expertise afin qu’une mesure d’admission d’o...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’actualisation des missions d’expertise psychiatrique avant le 31 mars 2022. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu des recommandations n°18, 19 et 20 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, et d...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la tarification de l’expertise psychiatrique et l’harmonisation du statut de l’expert avant le 31 mars 2022. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu de la recommandation n°17 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et P...

Au troisième alinéa de l’article 706‑122 du code de procédure pénale, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles 406 et ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu de la recommandation n° 5 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houil...

Après le 6° de l’article 706‑136 du code de procédure pénale, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Obligation de suivi de soins. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu de l’Atelier législatif citoyen (ALC) que j’ai organisé sur le présent projet de loi, en présence d’un avocat pénaliste et d’un...

Après la deuxième phrase de l’article 706‑135 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut ordonner d’autres mesures de soins sans consentement, prévues à l’article L. 3211-2-1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe "socialistes et apparentés", issu de la recommanda...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés s'inscrit dans la cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 2. En effet, l’article 3 prévoit que devant la cour d’assises, en cas de poursuite d’un individu pour meurtre, assassinat, torture, actes de barbarie ou violences, lorsqu’est po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l’article 2. 1) En premier lieu, cet article tente à créer une brèche dans le principe de l'irresponsabilité pénale. Ce principe « de ne pas juger les fous », défini à l'article 122-1 du code pénal, est fondamental. L'abolition du d...

La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 632‑7 du code de l’éducation est complétée par les mots : « avant le 31 décembre 2021 ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise à mettre en place un système de bourses pour attirer les internes de médecine psychiatrique vers l’activité d’expertise j...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du montant : « 300 euros », insérer les mots : « et d’au moins 100 euros ». II. – Après la même première phrase, insérer la phrase suivante : « Le dispositif d’amende forfaitaire ne peut en aucun cas s’appliquer aux cas de vol de produits de premières nécessité. » Expos...

Après la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 3211‑12 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par décision spécialement motivée, cette limite peut être portée à deux mois. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à allonger les délais pendant lesquels, le col...

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « sa remise aux services de la protection judiciaire de la jeunesse qui sont chargés de garantir sa présentation devant la juridiction compétente. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à substituer la mesure de placement...

À la première phrase de l’article 706‑137 du code de procédure pénale, les mots : « au juge des libertés et de la détention du lieu de la situation de l’établissement hospitalier ou de son domicile d’ordonner » sont remplacés par les mots : « à la chambre de l’instruction ayant prononcé son irresponsabilité pénale et ordonné une mesure de sûret...

Le cinquième alinéa de l’article 706‑122 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle entend la partie civile, si celle-ci le demande. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu de la recommandation n°7 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg...