Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier

180 amendements trouvés


12/11/2021 — Amendement N° CE316 au texte N° 4406 - Article 22 (Rejeté)
M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « qui » les mots : « , notamment ceux dont l’activité ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à supprimer la mise en concurrence entre travailleurs essentiels ou non alors que l’empilement des publics prioritaires sans...

12/11/2021 — Amendement N° CE298 au texte N° 4406 - Article 15 bis (Tombe)
M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Potier, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurenc...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « Le nombre de logements comptant quatre pièces ou plus ou moins de deux pièces peut, dans des conditions précisées par décret, être majoré ou minoré de 25 % afin de tenir compte de la corrélation entre la typologie des logements construits et les typologies des logements locatifs sociaux demand...

12/11/2021 — Amendement N° CE336 au texte N° 4406 - Après l'article 30 bis D (Rejeté)
Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l’Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire pour la réhabilitation de l’immobilier de...

12/11/2021 — Amendement N° CE302 au texte N° 4406 - Article 17 (Rejeté)
M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje...

À la fin de fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « 5 % du nombre des logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5 » les mots : « un taux calculé au prorata temporis de ladite période triennale ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialis...

12/11/2021 — Amendement N° AS129 au texte N° 4406 - Article 32 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Alain Dav...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’interventi...

12/11/2021 — Amendement N° CE326 au texte N° 4406 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje...

L’article L. 353‑22 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les charges locatives accessoires au loyer principal des logements mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être récupérées par le bailleur sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la p...

12/11/2021 — Amendement N° AS121 au texte N° 4406 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Alain Dav...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les régions peuvent créer des écoles normales de la santé. Ces écoles déploient des parcours des métiers et des qualifications médicales et paramédicales, en amont de l’examen du baccalauréat. Avant la fin de l’expérimentation...

12/11/2021 — Amendement N° AS116 au texte N° 4406 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Alain Dav...

Le deuxième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La conférence régionale de la santé et de l’autonomie est dotée d’un budget propre. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à doter la conférence régionale de la santé et de l’autonomie d’un budget propre. Aujo...

12/11/2021 — Amendement N° CE337 au texte N° 4406 - Article 28 (Tombe)
Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ou bien de favoriser l’offre de logement pour les travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’ANEM, vise à étendre l’objet des OF...

12/11/2021 — Amendement N° CE329 au texte N° 4406 - Après l'article 22 (Retiré)
M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje...

À titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi afin de résorber de manière significative la vacance anormalement longue affectant les logements locatifs sociaux, les établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence en matière de politique locale de l’habitat et volontair...

12/11/2021 — Amendement N° CE312 au texte N° 4406 - Après l'article 20 ter (Irrecevable)
M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El ...

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2023, pour les logements situés dans des régions volontaires, la réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts s’applique exclusivement, par dérogation au IV du même article 199 novovicies et sans préjudice de l’application de ses autres dispositions, aux logemen...

10/11/2021 — Amendement N° CD45 au texte N° 4406 - Article 7 (Tombe)
M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El A...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et après consultation des départements, des métropoles ou, le cas échéant, de la métropole de Lyon ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer, avant toute demande d’expérimentation de mise à disposition de routes nationales formulée par une région, une consultation préalab...

10/11/2021 — Amendement N° CD46 au texte N° 4406 - Article 9 (Irrecevable)
M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lami...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « – est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention intègre un engagement écrit à maintenir ou améliorer le niveau de l’offre ferroviaire, ainsi que la qualité du service fret ou voyageur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire, dans le cadre des conventions de transfer...

10/11/2021 — Amendement N° CE112 au texte N° 4406 - Article 63 (Adopté)
Mme Battistel, M. Leseul, M. Potier, M. Naillet, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – À l’article L. 126‑15 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « permettent » est remplacé par les mots : « doivent garantir » et les mots : « d’accéder » sont remplacés par les mots : « un accès effectif ». Exposé sommaire : L’article 63 de la présente loi...

10/11/2021 — Amendement N° CE113 au texte N° 4406 - Article 63 (Rejeté)
Mme Battistel, M. Leseul, M. Potier, M. Naillet, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M....

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). – L’article L. 711‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre des politiques d’entretien des ouvrages de distribution d’électricité et de gaz, les gestionnaires de réseaux obtiennent, à leur dema...

10/11/2021 — Amendement N° CD47 au texte N° 4406 - Article 9 (Rejeté)
M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El A...

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « Dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, la société nationale SNCF engage avec les organisations syndicales représentati...

10/11/2021 — Amendement N° CD51 au texte N° 4406 - Article 62 (Rejeté)
M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'article 62 ne restreigne pas les zones de protection des allées et alignements d’arbre. L’article 62 modifie le champ d’application de l’article L. 350-3 du code de l’environnement (créé par la loi « biodiversité 2016 ») qui définit actuellement le cadre applicable...

10/11/2021 — Amendement N° CD49 au texte N° 4406 - Après l'article 9 ter (Irrecevable)
Mme Rabault, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. ...

Au premier alinéa du I de l’article 4 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit ». Exposé sommaire : L’article 4 de la loi d’orientation des mobilités (LOM) offre la faculté au gouvernement d’adopter, par ordonnance, toute mesure relevant du doma...

10/11/2021 — Amendement N° CD48 au texte N° 4406 - Article 9 (Rejeté)
M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El A...

À l’alinéa 37, insérer après le mot : « défense » les mots : « et en prenant en compte l’impact en matière de transition écologique du projet de transport ferroviaire lié au transfert ». Exposé sommaire : Au-delà des besoins de la politique nationale de transports et des besoins de la défense, il s’agit de garantir que le transfert de lign...

10/11/2021 — Amendement N° CD50 au texte N° 4406 - Article 10 (Adopté)
M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 10 qui autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à installer des radars automatiques. L'article ouvre cette faculté à toutes les collectivités ou intercommunalités gestionnaires de voirie sans prévoir de ...