Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

 « Le b du 5° du I de l’article L. 5215‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « « b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d’intérêt communautaire ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ; ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe so...

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés reprend une proposition défendue par l'Association des maire ruraux de France et précise les fondements de la différenciation qui doivent tenir compte de...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le deuxième alinéa est supprimé ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer une limitation à la liberté des citoyens d'exercer leur ...

L’article 1651 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « administratif », insérer les mots : « , deux représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans des conditions définies par décret » ; 2° Au second alinéa, après le m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui rétablit le critère de l’intérêt communautaire ou métropolitain pour la détermination des compétences transférées aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dans divers domaines (...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions ajoutées par le Sénat à l'article 2 et qui modifient le code de l’action sociale et des familles. Ainsi rédigés, ces alinéas permettraient aux collectivités d'évaluer selon leurs propres critères les ressources ...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : « II. – Dans les douze mois qui suivent le renouvellement des conseils régionaux, le Gouvernement peut soumettre à chaque conseil régional une liste des compétences qu’il propose de lui déléguer en application du I. « Lorsque la région se prononce en faveur de tout ou partie de ces dél...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui transfert aux maires et présidents de conseils départementaux et régionaux la signature des conventions d'exécution des opérations de diagnostic d'archéologie préventive. En ce domaine, la collégialité constitue une ga...

Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions ajoutées par le Sénat à l'article 2 et qui modifient le code de l'action sociale et des familles. Ainsi rédigés, ces alinéas permettraient aux départements de prévoir dans leur règlement d'aide sociale que le ...

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6-1. – Suite à son inscription au tableau de l’ordre, un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme doit remplir une obligation d’exercer au moins 5 ans dans l’une des zones caractérisées par une offre de soi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" propose de supprimer cet article qui crée un recours obligatoire au traitement automatisé d’appui à l’évaluation de la minorité en matière de mineurs non accompagnés. Pour rappel, l’examen d'un article similaire dans le cadre du projet de loi relati...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions ajoutées par le Sénat à l'article 2 et qui modifient le code de l'action sociale et des familles. Ainsi rédigés les alinéas 2 et 3 permettraient de fonder le refus d'une prestation relevant de la compétence du ...

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6-1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national dans lesquelles est constaté un fort excédent en mat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 4 bis C qui dans sa rédaction issue du Sénat permet de faciliter les scissions de communautés de communes et de communautés d'agglomération. Les communes pourraient proposer, par délibérations concordantes, un projet de péri...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions ajoutées par le Sénat à l'article 2 et qui visent à modifier le code de l'action sociale et des familles. Ainsi rédigés ces alinéas permettraient de revenir sur le caractère insaisissable du RSA en visant les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 bis B. Cet article, adopté par le Sénat, vise à conférer un pouvoir règlementaire local en matière d'ouverture des commerces le dimanche. Les élus locaux pourraient ainsi déroger aux règles de droit commun en la matière. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et...

Après l’article L. 151‑41 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151‑41‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑41‑1. – I. – Dans le cadre de la procédure d’élaboration, de révision ou de modification prévues au chapitre III du présent titre, le représentant de l’État dans le département peut, de plein droit et sur le territoire des...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux ét...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :