Confiance dans la vie publique
(Article 6 bis)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les rémunérations publiques prohibées au sens du premier alinéa incluent notamment celles qui seraient tirées de la participation d'un parlementair...

Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L.O. 142 est complété par les mots : « , sous réserve que les revenus tirés de ces activités n'excèdent pas 50 % de l'indemnité prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité de...

I. – Après l'article L.O. 127 du code électoral, il est inséré un article L.O. 127–1 ainsi rédigé : «Art. L.O. 127-1. –Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : « 1° Les crimes ; « 2° Les délits prévus aux articles ...

Après la seconde occurrence du mot : « parlementaire », la fin du dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une des dispositions de la proposition de loi organique déposée par M. René...

À la première phrase du premier alinéa des articles L.O. 6224‑3, L.O. 6325‑3 et L.O. 6434‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une des dispositions de la proposition de loi organique déposée par M. René Dosière le 2...

Au début de l'alinéa 13, substituer au mot : « Quinze », le mot : « Trente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder davantage de temps à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique afin que son contrôle soit effectif lorsqu'il vérifie la déclaration de patrimoine du chef de l'Etat en fin de mandat.

Après l'article L.O. 146‑1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 146‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L.O. 146-1-1. – Il est interdit à tout député d'exercer, à titre individuel ou pour le compte d'une personne mentionnée à l'article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, des activités d...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La réalité des frais exposés donne lieu à des contrôles aléatoires et réguliers au sein des assemblées parlementaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les règles posées dans cet article relatif à l'utilisation de l'IRFM soient assurées d'une certaine effectivité. Or, celle...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 4quinquies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4sexies ainsi rédigé : «Art. 4 sexies. – Chaque assemblée parlementaire définit la nature des dépenses constituant des frais de mandat. Chaque député ou sénate...

Chaque assemblée détermine des règles destinées à contrôler l'effectivité du travail réalisé par les collaborateurs employés par les parlementaires. Les parlementaires apportent à l'assemblée toute explication utile sur la situation de leurs collaborateurs. Elle est informée par les parlementaires de l'activité de leurs collaborateurs, faite a...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « – les crimes et délits prévus aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24, à l'article 24bis, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». Exposé sommaire : L'a...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 131‑26 et à l'article 131‑26‑1, le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131‑26 et à l'article 131‑26‑1 est obligatoire à l'encontre de toute personne ayant exercé des fonctions électives ou de direct...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « « – les délits prévus aux 5°bis et 5°ter de l'article 222‑13, aux articles 225‑1 et 225‑2 et à l'article 421‑2‑5 ; » ». II. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « « – les infractions prévues aux articles R. 624‑3, R. 624‑4 et R. 625‑7. » » Exposé sommaire : L'article 1er du proj...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « intérêts », insérer les mots : « publics ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre une définition du conflit d'intérêt au sens de l'article 2 de la LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui est plus large que celle proposée dans l...

Après le mot : « intérêts », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à titre individuel ou au sein des personnes morales, établissements, groupements ou organismes inscrits au répertoire des représentants d'intérêts rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » Exposé sommaire : Un député ne peut en aucun cas...

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « de la publication de la présente loi organique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à dénoncer et à remédier à une supercherie. En effet, alors que le Président de la République Emmanuel Macron s'était engagé en promettant « l'interdiction pour les parlementaires d'exe...

I. – À l'alinéa 4, après la référence : « 1° », insérer la référence : « , 2° ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « au » les mots : « aux 1° et ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à dénoncer et à remédier à une supercherie. En effet, al...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit à tout député de percevoir des revenus tirés d'activités professionnelles annexes, qui de manière cumulée excèdent 15 % de l'indemnité prévue à l'article 4 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est interdit à tout député de percevoir des revenus issus d'une activité professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le mandat de parlementaire soit incompatible avec l'exercice d'une fonction professionnelle rémunérée. Ainsi paramétré, ce dispositif ne constitue nullement...