Confiance dans la vie publique
(Article 15)

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La réalité des frais exposés donne lieu à des contrôles aléatoires et réguliers au sein des assemblées parlementaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les règles posées dans cet article relatif à l'utilisation de l'IRFM soient assurées d'une certaine effectivité. Or, celle...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 4quinquies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4sexies ainsi rédigé : «Art. 4 sexies. – Chaque assemblée parlementaire définit la nature des dépenses constituant des frais de mandat. Chaque député ou sénate...

Chaque assemblée détermine des règles destinées à contrôler l'effectivité du travail réalisé par les collaborateurs employés par les parlementaires. Les parlementaires apportent à l'assemblée toute explication utile sur la situation de leurs collaborateurs. Elle est informée par les parlementaires de l'activité de leurs collaborateurs, faite a...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « – les crimes et délits prévus aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24, à l'article 24bis, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». Exposé sommaire : L'a...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 131‑26 et à l'article 131‑26‑1, le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131‑26 et à l'article 131‑26‑1 est obligatoire à l'encontre de toute personne ayant exercé des fonctions électives ou de direct...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « « – les délits prévus aux 5°bis et 5°ter de l'article 222‑13, aux articles 225‑1 et 225‑2 et à l'article 421‑2‑5 ; » ». II. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « « – les infractions prévues aux articles R. 624‑3, R. 624‑4 et R. 625‑7. » » Exposé sommaire : L'article 1er du proj...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « intérêts », insérer les mots : « publics ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre une définition du conflit d'intérêt au sens de l'article 2 de la LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui est plus large que celle proposée dans l...

Après le mot : « intérêts », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à titre individuel ou au sein des personnes morales, établissements, groupements ou organismes inscrits au répertoire des représentants d'intérêts rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » Exposé sommaire : Un député ne peut en aucun cas...

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « de la publication de la présente loi organique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à dénoncer et à remédier à une supercherie. En effet, alors que le Président de la République Emmanuel Macron s'était engagé en promettant « l'interdiction pour les parlementaires d'exe...

I. – À l'alinéa 4, après la référence : « 1° », insérer la référence : « , 2° ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « au » les mots : « aux 1° et ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à dénoncer et à remédier à une supercherie. En effet, al...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit à tout député de percevoir des revenus tirés d'activités professionnelles annexes, qui de manière cumulée excèdent 15 % de l'indemnité prévue à l'article 4 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est interdit à tout député de percevoir des revenus issus d'une activité professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le mandat de parlementaire soit incompatible avec l'exercice d'une fonction professionnelle rémunérée. Ainsi paramétré, ce dispositif ne constitue nullement...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est interdit à tout député de percevoir des indemnités tirées de l'exercice de tout autre mandat électif. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le mandat de parlementaire soit incompatible avec le fait de percevoir des indemnités tirées de l'exercice d'un autre mandat. Ainsi paramétr...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré un 3°...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : En première lecture, l'Assemblée nationale a reporté à six mois, contre l'avis du gouvernement, le délai dont disposent les députés exerçant une activité de conseil pour compléter leur déclaration d'intérêts et d'activités auprès de la Haute Autorité pour la T...

Après le mot : « intérêts », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « au sens de l'article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 ». Exposé sommaire : Un député ne peut en aucun cas exercer l'activité de représentant d'intérêts. Un parlementaire n'est pas un lobbyiste ! Cet amendement apporte deux modifications utiles : – Il vise to...

Après le mot : « intérêts », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Un député ne peut en aucun cas exercer l'activité de représentant d'intérêts. Un parlementaire n'est pas un lobbyiste ! L'interdiction de l'activité de représentant d'intérêts ne peut être limitée au périmètre des sociétés, entreprises ou organismes mentionnés a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Fournir des prestations de conseil à des gouvernements, entreprises publiques, autorités administratives ou toute autre structure publique étrangers. » Exposé sommaire : Les dispositions de l'article LO 143 du code électoral interdisent à un député d'exercice de fonctions conférées par un Éta...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « mentionnés aux 1° à 7° de l'article L.O. 146 », les mots : « du secteur public ou privé ». Exposé sommaire : La référence aux 1° à 7° de l'article L.O. 146 aboutit à définir de façon limitative le périmètre des entreprises auxquelles le parlementaire ne pourra pas fournir une « prestation de ...

Après le mot : « conseil », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « à titre onéreux à toute société, entreprise, établissement ou organisme du secteur public ou privé ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est proposé une interdiction de la fonction de conseil à titre onéreux envers toute entreprise, établissement ou organisme du sect...