Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Je retire cet amendement. Je regrette que nous n'ayons pu travailler ensemble sur cette demande que j'avais exprimée au nom de mon groupe. Je trouve par ailleurs que la rédaction de l'article 53 bis B est un peu vague, même compte tenu de l'amendement no 1642 rectifié ; il me paraissait intéressant, dans cette perspective, de faire référence à ...

Je souscris aux propos de Philippe Gosselin et remercie Mme la ministre d'avoir décalé le débat à quinze heures. Nous serons présents et contribuerons au débat et à la rapidité de nos travaux.

Je ne doute évidemment pas de la grande compétence, sur ces questions, de mes collègues installés en haut à droite de l'hémicycle. Mais, en toute modestie, n'étant pas avocate pénaliste, je considère néanmoins que c'est la société qui prononce une peine.

Pour répondre à la préoccupation que vous avez exprimée, mes chers collègues, nous devons impérativement, ce me semble, explorer la voie de la justice restaurative, laquelle rétablit le lien, dont vous déplorez la rupture, entre la victime et le condamné. Ce n'est pas là un artifice, mais une nouvelle culture que nous devons introduire dans la ...

Cela a toujours été du fait de l'exécutif si l'on n'a pas pu avancer en matière de législation sur la justice des mineurs. Si Christiane Taubira n'y est pas parvenue, ce n'est pas à cause du Parlement, c'est parce que l'exécutif n'a pas voulu mettre le sujet sur la table – mais sans doute avait-il de très bonnes raisons pour cela, l'état d'urge...

Or, en la matière, le budget prévu dans le présent projet de loi de programmation apporte déjà une première réponse.

La Cour de cassation a rappelé que la géolocalisation constituait une ingérence grave dans la vie privée au regard des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le droit en vigueur distingue des seuils de peines différents pour autoriser le recours aux techniques de géolocalisation, recours possible en cas d...

Le dispositif en vigueur existe depuis 2014 et a été examiné par le Conseil constitutionnel. Il a été généralisé et n'a jusqu'à présent pas fait l'objet de remarques particulières. Je tiens à préciser qu'en cas de délit d'atteinte à la personne, d'évasion ou de complicité, infractions punies d'au moins trois ans d'emprisonnement, les technique...

J'entends parler de « simplification », mais nous ne simplifions rien du tout. Un dispositif existait qui s'appliquait aux délits à partir de seuils de peine de trois ou de cinq ans selon les cas, et pouvait être mise en oeuvre pour quinze jours. Vous décidez de tout chambouler, d'harmoniser, avec, pour tout le monde, un seuil de peine de trois...

Dans le même esprit que les amendements que j'ai défendus précédemment, celui-ci traite d'une technique extrêmement intrusive, qui vise à s'intégrer dans une conversation lancée par la personne soupçonnée. Sous couvert de simplification, l'article réintroduit la possibilité de mener des enquêtes sous pseudonyme pour tous les crimes et délits p...

Cet amendement s'inscrit dans la suite logique des dispositions que le Gouvernement a prises et que l'Assemblée a approuvées. Comme l'ont dit M. Collard et Mme Vichnievsky, il s'agit d'une technique exceptionnelle, jusque-là réservée à des crimes et délits d'une gravité exceptionnelle, alors que toute infraction passible d'une peine d'emprisonn...

Je vous indique que notre groupe votera cet amendement, tout en rappelant que le Gouvernement a pris l'engagement, devant la commission des lois, que les agents de police judiciaire recevraient une formation approfondie.

En l'état actuel du droit, une perquisition peut être menée sans l'assentiment de la personne occupant le domicile, pour les crimes et délits punis d'au moins cinq ans de prison. Dans la logique de simplification qui, à mon sens, n'en est pas une – car l'état actuel du droit convient – , le projet de loi a abaissé ce plancher aux crimes et déli...

Je retire l'amendement no 481 et défends l'amendement no 458. Je souscris pleinement aux observations de Gilbert Collard. Cela étant, il me semblerait nécessaire que les services de police, quand ils conduisent une perquisition qui n'a pas donné lieu à un assentiment, informent la personne, sans doute bouleversée – pas nécessairement coupable,...

J'interviendrai très rapidement car j'ai déjà défendu cet amendement en commission, pour dire que je me range complètement aux observations faites par ma collègue Vichnievsky, qui sait quand même de quoi elle parle.

L'allongement de six mois est vraiment contraire aux principes d'efficacité et de rapidité. Il retarde l'action publique, et les droits de la victime en sont lésés. Retarder l'accès au juge ne va pas du tout dans le sens de l'efficacité et de la réactivité que vous voulez insuffler avec ce texte. Le souci devrait être de mettre un terme au liti...

Il est défendu – nous l'avons déjà examiné en commission des lois et je doute que la réponse soit différente…

Il est tout à fait dans le même esprit. On parle là de pensions, c'est-à-dire de subsides pour la vie quotidienne de familles, de femmes isolées souvent dans le besoin, nécessaires dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Je rejoins les propos des orateurs précédents : qu'il revienne à la CAF de trancher – je crois d'ailleurs que c'est déjà le ca...

Puisqu'en effet on parle d'une expérimentation, expérimentons largement pour pouvoir vérifier les présupposés que je viens d'entendre, en particulier concernant le recours suspensif. Comme beaucoup de mes collègues, je reçois, dans ma permanence, beaucoup de femmes à propos de problèmes de pension alimentaire, et je peux vous garantir qu'elles...

Le groupe Socialistes et apparentés a déposé un amendement de même nature, mais sur le projet de loi organique, dont j'ignore le jour et l'heure d'examen.