Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

J'interviens maintenant, ce qui me permettra d'être beaucoup plus brève dimanche à vingt-trois heures trente. Je souscris aux interrogations qui se sont exprimées. Vous avez raison, madame la rapporteure, de vouloir la diversité. La diversité dans une formation collégiale est la source de la qualité du jugement. Je ne suis pas avocate, mais j...

Je vous remercie de l'effort que vous faites pour tenir compte de notre débat en commission des lois mais l'expression « conséquences manifestement excessives » m'inquiète un peu. Ce n'est pas de cela dont il sera question mais d'une appréciation des pensions au détail près, quelquefois de 200, 210, 220 ou 250 euros. Avoir retenu cette formulat...

Cette expérimentation suscite nombre d'interrogations, ce qui est normal – si le dispositif ne soulevait aucune question, il ne serait pas nécessaire de l'expérimenter. Quoi qu'il en soit, nous souhaiterions qu'il soit précisé dans la loi que l'ensemble des acteurs seront associés à l'évaluation de cette expérimentation, afin que toutes les que...

Il y a un problème de cohérence. Nous avons accepté que l'expérimentation des cours criminelles soit évaluée par l'ensemble des acteurs judiciaires. J'admets que mon amendement puisse poser un problème rédactionnel, mais on peut très bien le reformuler ensemble, comme cela s'est toujours fait ici. Je suis prête à en parler avec vous. Rassurons ...

Nous avons besoin de la loi pour tracer le chemin. Inscrire une telle disposition dans la loi, c'est avoir la garantie que nous pourrons demander des comptes, ce qui entre dans le rôle de contrôle du Parlement. Il semblerait normal d'adopter des dispositions similaires à celles que vous avez adoptées au sujet de la cour criminelle. Cet amendem...

Je vous remercie, madame la garde des sceaux, pour votre esprit constructif. C'est absolument essentiel pour la suite des débats.

Cet article démarre plutôt bien, puisqu'en cas d'accord des parties, il peut y avoir dématérialisation à la place d'une audience. Son alinéa suivant offre également une garantie satisfaisante, puisqu'il prévoit que le magistrat peut maintenir l'audience, s'il l'estime utile, bien que les parties aient demandé la dématérialisation de la procédu...

J'ai été également surprise par cette annonce. Nous avons vécu cela lors du précédent quinquennat, et nous l'avons combattu et regretté. Apprendre aujourd'hui qu'un amendement a été déposé, alors que la commission des lois s'est réunie la semaine dernière, me paraît particulièrement outrageant pour les parlementaires que nous sommes. Vous pouve...

… quelles que soient les précautions que l'on prendra. Je considère, pour ma part, que la justice des mineurs mérite le débat parlementaire.

Mais en cas de recours aux ordonnances, nous n'avons pas les mêmes garanties. Je vous fais confiance, je sais que vous êtes une femme de dialogue, mais le fonctionnement de l'institution parlementaire doit être garanti. Si nous ne sommes pas d'accord, nous n'aurons aucun moyen pour peser sur le contenu du dispositif. Quand on m'a appris l'exist...

En revanche, s'il ne s'agit pas d'une codification quasiment à droit constant de l'ordonnance de 1945, je pense qu'il serait extrêmement préjudiciable pour le Parlement que vous ne soyez pas tous associés à la réflexion.

… mais si vous nous aviez bien écoutés, vous auriez entendu que nous ne sommes pas opposés à la dématérialisation, bien au contraire.

Le groupe Socialistes et apparentés n'a jamais dit qu'il était contre la dématérialisation. Nous avons toujours considéré qu'il fallait la dématérialisation et la présence humaine, comme Mme la garde des sceaux l'a d'ailleurs rappelé régulièrement et fort opportunément.

Désolée de vous le dire et peut-être me trompé-je, mais nous ne lisons pas la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 13 de la même manière que Mme la rapporteure : « Le tribunal peut, par décision spécialement motivée, rejeter cette demande [d'audience] s'il estime que, compte tenu des circonstances de l'espèce, une audience n'est pas n...

Cet amendement nous paraît intéressant, car nous voulons que la plainte déposée en ligne soit aussi opérante qu'une plainte déposée au commissariat, où la victime reçoit toutes ces informations. Nous devons recevoir l'assurance que la personne, qui sera seule face à son écran lorsqu'elle déposera sa plainte en ligne, recevra les mêmes informati...

Je pense que cet amendement n'est pas satisfait, mais qu'il ne sera pas non plus suivi d'un avis favorable. Je l'exposerai cependant, car la plainte en ligne est un outil facilitateur et il faut que ce dispositif fonctionne bien. Tout d'abord, la simplicité de la procédure de la plainte en ligne ne peut occulter la gravité de ses effets, décle...

Je le retire, monsieur le président, mais il importait de dire, dans le cadre des débats parlementaires, que, quelle que soit la procédure choisie, la plainte déposée recevra la même attention.

Je remercie le Gouvernement et les rapporteurs de s'inscrire dans la lignée de la loi de 2016, et de l'étendre. Certes, vous la changez un peu tout de même, en ajoutant à la conciliation – gratuite – la procédure participative et la médiation – qui sont, elles, payantes. Mais le Gouvernement fait un effort en introduisant l'idée d'indisponibili...

Madame la garde des sceaux, je vous remercie d'avoir apporté des réponses très circonstanciées à des questions légitimes qui nous préoccupent tous. Je veux énumérer quelques points que vous avez évoqués. D'abord, l'accord des parties me pose un problème, car une partie peut être sous l'influence d'une autre. Cette solution ne nous garantit pas...

C'est tout l'objet de la réforme, c'est son objectif ! Or, comme cela a été dit, les CAF sont actuellement dans une situation extrêmement compliquée. Je ne suis pas sûre du tout qu'elles aient les effectifs permettant d'apporter des réponses dans les délais qu'à juste titre vous escomptez. Vous dites aussi que les CAF respecteront les barèmes,...