Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

S'il y a des éléments nouveaux, il y a matière à un nouveau jugement. Le juge devrait au moins se prononcer sur cette décision.

Nous reviendrons sur la question du recours, mais si le référé-suspension me paraît être un dispositif rassurant par rapport à « rien du tout », il est suffisamment inquiétant en termes de procédure et de complication des dispositifs.

Il est vrai que nous rêvons tous d'un service public de la certification. Nous partageons la volonté de protéger le justiciable des dangers que présentent les plateformes anarchiques, sur lesquelles on se rend en pensant à la gratuité, pour terminer par payer l'addition – sans garantie, du reste, de la qualité de la prestation fournie. Les conc...

Je pense que ce serait une façon de nous rassurer. Par ailleurs, je suis d'accord avec vous sur le fait qu'on n'a d'autre choix que d'accepter ce dispositif. Le fait de certifier des plateformes conduira les justiciables à se diriger en priorité vers elles, à condition qu'elles soient suffisamment mises en avant sur internet. Il faudra tout de...

Je ne voudrais pas que ce débat ait lieu sans que nous nous interrogions sur les centres éducatifs fermés. C'est vrai que l'objectif du Gouvernement n'est pas d'aller vers le tout-carcéral – en tout cas ce n'est pas ce que j'en ai compris. Cela dit, sur le terrain, j'ai pu constater des dysfonctionnements majeurs dans certains centres éducatif...

Nous n'avons pas redéposé notre amendement sur le vote des détenus, car la solution proposée en commission nous satisfaisait. Il en va différemment du présent amendement, relatif aux comités consultatifs de détenus. Il me semble que le rapport annexé pourrait fournir l'occasion d'une avancée dans ce domaine. L'article 29 de la grande loi pénit...

Cette réponse ne me surprend pas. Je vais y répliquer, de la manière la plus respectueuse qui soi. La loi de 2009, en son article 29, a trait à la règle pénitentiaire européenne 50 ; il ne me paraît pas anormal de la revoir en 2018 pour donner au comité de détenus un domaine de compétence beaucoup plus large que les seules conditions de travai...

Madame la garde des sceaux, pour ma part, j'ai découvert dans ma circonscription le travail du conciliateur. J'ai la chance d'avoir deux conciliateurs d'une très grande qualité, qui traitent 400 à 500 affaires par an, avec 75 % de réussite. C'est toutefois une exception dans le département. Nous travaillons, avec la présidente du tribunal, à en...

Nous sommes bien évidemment pour les modes de règlement alternatif, qu'il s'agisse de la conciliation, de la médiation ou de la procédure participative. Ce qui pose problème, c'est que le recours à ce mode alternatif peut être proposé par le juge, quelle que soit la nature du contentieux et que ce soit en première instance ou en appel. Nous con...

Pour être tout à fait transparente, je reprends là un amendement que M. Bru avait brillamment défendu en commission. Nos débats montrent bien que nous ne sommes pas très à l'aise avec la conciliation, la médiation et la procédure participative. Nous ne savons pas vraiment ce que nous pouvons en attendre. Aussi serait-il bon que l'article 2, qui...

Ces textes sont très controversés. Ils suscitent de sérieuses inquiétudes, exprimées par les magistrats, qui demandent des moyens humains et matériels, et non de nouvelles lois modifiant les procédures, par les avocats, qui n'avancent pas, contrairement à ce que j'entends beaucoup ici, des arguments corporatistes, par les associations, par les ...

Le groupe Socialistes et apparentés considère qu'un texte est indispensable. C'est pourquoi nous nous abstiendrons sur la motion de rejet préalable qui nous a été présentée comme sur celle qui le sera tout à l'heure. Les citoyens attendent que la justice retrouve – ou trouve enfin – un niveau de qualité égal à celui qu'on rencontre dans d'autre...

Je ne suis pas une adepte des motions de rejet préalable et de renvoi en commission ; cela dit, je considère que notre collègue Savignat a dit tout, sauf des propos insignifiants. Telle est sa vision de la justice ; il était bel et bon qu'il l'expose en ces termes et que le débat soit ainsi posé.

Il faut savoir délibérer et entendre des positions que vous ou nous ne partageons pas nécessairement. En l'occurrence, la sévérité des propos qui ont été tenus à l'endroit de notre collègue n'est pas rassurante quant à la qualité à venir de nos débats. S'agissant de la procédure, si celle-ci ne saurait, à mon sens, justifier un renvoi en commi...

Il est certain que l'opposition a connu bien des difficultés pour rédiger convenablement des amendements en deux ou trois jours. Je vous le dis de la manière la plus diplomatique qui soit, sans agressivité ; c'est un constat que nous avions déjà fait lors du précédent quinquennat, qui se vérifie à nouveau et peut-être plus profondément encore. ...

Enfin, on sait très bien que la dématérialisation numérique ne fonctionne pas : les bugs succèdent aux bugs ! Il est donc normal que nous nous interrogions et que nous soyons inquiets quand on nous affirme que, demain, on ne connaîtra plus de difficultés alors que, depuis des années, les magistrats en rencontrent quotidiennement. Voilà ce que ...

Je ne veux pas polémiquer sur la question du budget – j'ai déjà dit ce que j'en pensais – , mais je veux continuer le débat sur les places de prison. Madame la garde des sceaux, vous avez déclaré qu'il était possible de construire 7 000 places d'ici à 2022. C'est incompréhensible…

… car l'étude d'impact précise que cinq années sont nécessaires pour construire une place de prison. Je ne vois donc pas comment, en 2019, on pourra garantir la construction de 7 000 places de prison d'ici à 2022. Ne pourrions-nous pas obtenir, comme nous l'avions demandé en commission des lois – je me suis renseignée, mais personne ici ne l'a...