Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Dans le même esprit que les sous-amendements que nous avions défendus au cours de la séance précédente, nous souhaitons que le décret portant création de ces chambres soit également soumis à l'avis conforme des conseils départementaux et des conseils municipaux des villes concernées. Il importe que les élus locaux, dans leur diversité, particip...

Nous avons été un peu surpris par cet amendement du Gouvernement, qui nous semble mettre à mal la collégialité. La collégialité est un principe cardinal de notre système judiciaire, auquel on ne doit pouvoir déroger qu'avec l'accord des parties. Par ce sous-amendement, le groupe socialiste entend donc imposer que le président du tribunal ne pu...

Il ne s'agit pas là d'une polémique vaine, et je partage la crainte exprimée par mon collègue Gosselin que nous n'ayons pas les magistrats attendus. Étant donné l'augmentation promise des crédits du ministère de 24 % sur l'ensemble du quinquennat, dont nous nous félicitons, la présence d'assesseurs ne devrait pas poser problème. Or, alors qu'on...

Dans l'hypothèse où cet amendement serait adopté, il m'a semblé intéressant d'associer à cette énumération la lutte contre l'évasion fiscale. Alors que le principe du consentement à l'impôt est malmené, il importe de mettre en oeuvre tous les moyens possibles pour lutter contre ce fléau. Les citoyens, d'ailleurs, nous le demandent et rappellent...

La population est, hélas, indifférente au texte dont nous débattons. En revanche, les citoyens sont, d'une manière générale, désespérés face au service public de la justice. Les pires doutes l'entourent et nous aurions dû nous préoccuper en priorité de les écarter. Le mal causé par la réforme Dati est encore palpable sur nos territoires. Le se...

J'exprime l'inquiétude du groupe Socialistes et apparentés sur cet amendement que nous ne trouvons pas particulièrement clair. Quand vous nous indiquez, madame la garde des sceaux, qu'il y aura un accueil unique, un SAUJ, qui aura besoin de greffiers de qualité, je vous rejoins. Il faut mutualiser le personnel au niveau du SAUJ. S'il ne s'agit ...

Ces amendements sont excellents. La modification de la carte judiciaire est essentielle dans l'aménagement du territoire, et nous souhaitons que soient associés à la réflexion préalable à toute décision les conseils municipaux et le conseil départemental.

Nous soutenons l'amendement de repli. Nous considérons qu'il est légitime que les territoires ruraux soient informés, par le biais de leur expression dans les conseils municipaux et départementaux, de l'évolution de l'organisation judiciaire. Il convient de se féliciter que ces élus soient intéressés par ces sujets. Il faut mettre un terme à l...

Nous nous doutons bien que nous ne vous convaincrons pas, mais tout de même ! Le volume et la technicité ne sont pas qualifiés dans le texte. La conjonction de coordination laisse entendre que vous apprécierez les deux critères ensemble. Mais il faut qualifier le volume ! Sinon, vous pourrez, ou un autre garde des sceaux pourra, instaurer une s...

Il ne s'agit pas pour nous de supprimer le sursis probatoire, mais d'y substituer la contrainte pénale. Faute d'avoir pu en débattre en commission des lois, j'ai souhaité réintroduire un amendement du Sénat, parce que je pense que l'on ne peut pas, de manière simple et facile, effacer d'un trait la contrainte pénale qui a alimenté toute notre r...

Je ne veux pas monopoliser les débats, et je ne défendrai pas notre amendement à l'article 47. Mais je voudrais simplement exprimer, au nom de mon groupe, un vrai regret. Nous considérons qu'il faut décorréler les peines de l'emprisonnement. Vous avez, dans vos considérations sur le sens et l'efficacité de la peine, suivi la voie que vous venez...

Nous soutenons cet amendement, dont nous nous féliciterons de l'adoption. Nous avons en effet pris acte des observations légitimes de la CNIL.

La question du numerus clausus est loin d'être anodine. Sous la précédente législature, nous avions déjà envisagé cette solution avec Dominique Raimbourg, car nous étions confrontés, comme le gouvernement actuel, au problème de la surpopulation carcérale. On sait qu'une prison ne se construit pas en quelques années. Nous en reparlerons. Nous c...

L'amendement a été initié par notre collègue Ericka Bareigts. Il est essentiel de dispenser la formation professionnelle aux détenus. C'est donc avec étonnement que nous constatons, dans les centres pénitentiaires que nous visitons, que la qualification professionnelle des détenus n'est pas au coeur des enjeux. D'une part, certaines régions ne ...

C'est vrai, monsieur Balanant ! En tout cas, je trouve qu'on en fait beaucoup pour un amendement de bon sens. Le juge serait vraiment en difficulté s'il devait déterminer ce qui est strict et ce qui ne l'est pas. Si vous lisez l'amendement et son exposé sommaire, vous comprenez bien qu'il peut à tout moment rectifier un comportement qui n'est p...

Cet amendement est intéressant parce qu'il soulève la problématique de l'isolement dans lequel se trouvent les collectivités locales qui souhaitent s'engager dans le dispositif des TIG. Sinon une réponse financière, il faut au moins leur apporter une réponse en termes d'accompagnement à proposer aux élus, notamment dans les intercommunalités, o...

La lisibilité des débats est une exigence que nous devons respecter, par égard pour nos concitoyens qui les suivent et qui attendent que nous nous exprimions dans cet hémicycle. Je souhaite savoir si Mme la garde des sceaux ici présente assistera à l'audition du ministre de l'intérieur par la commission des lois. Nous allons certes examiner de...

Je voulais vous communiquer une information importante : j'ai appris à lire, et j'ai lu la convocation, ce qui m'a permis de constater que la garde des sceaux ne serait pas auditionnée. J'en ai exprimé le regret à ma façon, parce qu'il me semble important que ces questions soient évoquées. De même que nous avons regretté votre absence, madame l...

Pour nous faire un avis définitif sur cet article important relatif au JIVAT, nous avons besoin d'en savoir un peu plus sur ce que nous propose Mme la garde des sceaux en compensation de la centralisation de cette justice. Notre position sur ces amendements dépendra de ce que vous défendrez. Notre groupe a déposé un amendement visant à délocali...

Cet amendement répond à une préoccupation partagée sur différents bancs de cet hémicycle. Il vise à permettre la délocalisation de l'audience afin qu'elle ait lieu au plus près des victimes. Plus précisément, nous proposons d'insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une majorité des victimes d'un même acte de terrorisme en formule la demande, ...