Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

La question du délai est majeure et je vous entends, madame la ministre, lorsque vous évoquez la création de 1 650 postes…

Lorsque l'on dispose d'un notaire de famille, il n'y a pas de problème ; lorsque ce n'est pas le cas, il en est autrement et c'est là que le service public de la justice joue pleinement son rôle.

Nous n'avions aucune illusion quant à la suite réservée à cet amendement. Nous avons sciemment désigné les greffiers parce que nous considérons qu'ils sont de grands professionnels, sans lesquels le service public de la justice ne fonctionnerait pas. Or, ils sont les grands oubliés de nos réformes ! Il nous semble tout à fait intéressant de mai...

Il est vrai que dans la loi de 2016, le législateur a, pour la première fois, rendu obligatoire une conciliation avant saisine du juge. Je n'y reviens pas. Je pense que c'est une bonne chose que de devoir chercher la conciliation, tout en ayant la garantie que l'accord n'est pas obligatoire : si l'on n'y parvient pas, on va devant le juge. Je ...

Cet amendement ayant été rédigé par Mme Rabault, compte tenu de ses compétences dans le domaine des finances, notre proposition est réaliste, cela ne fait pas de doute. La France consacre deux fois moins de budget à la justice par habitant que l'Allemagne. Ce manque criant de moyens est sans doute l'une des raisons pour laquelle 63 % de nos co...

Il concerne l'insertion, dont il est question dans le rapport annexé, à travers la mise en place facultative de comités de détenus au sein des établissements pénitentiaires. L'adoption de cet amendement, dont la rédaction peut être encore modifiée, si vous le souhaitez, représenterait un pas important pour développer un nouvel esprit au sein de...

Je partage la préoccupation de M. Gosselin, même si on pourrait peut-être la traduire autrement. Avec ce projet de loi de programmation, nous ferons peser sur des bénévoles un dispositif obligatoire préalable à l'accès au juge : ce n'est pas rien ! En outre, nous étendrons cette obligation à des litiges inférieurs, non plus à 4 000 euros, mais ...

Cet amendement, déposé par Mme Rabault, vise à compléter le premier alinéa de l'article par les mots : « , en distinguant bien le nombre de postes créés du nombre de postes réellement pourvus ». En effet, le ministère de la justice fait partie de ceux présentant un grand différentiel entre les plafonds d'emplois et les postes réellement pourvus.

Vous connaissez le peu de goût que j'ai pour les motions de rejet préalable et de renvoi en commission, d'autant plus en nouvelle lecture. Ces motions doivent toutefois être considérées comme l'expression de très grandes réserves, de doutes très forts sur des textes qui nous sont soumis. C'est le cas aujourd'hui de ce texte sur la justice. Mad...

80 % des usagers redoutent d'entrer dans un palais de justice. Nous sommes tous d'accord sur l'objectif de rétablir, restaurer ou établir un lien de confiance. Avec les professionnels de la justice, ce lien n'est pas tissé, si j'en crois la manifestation qui avait lieu aujourd'hui, place Saint-Michel à Paris. De nombreux professionnels se sont ...

J'ai abordé ce texte de manière bienveillante, avec la volonté de le soutenir, tant il me semblait indispensable de poursuivre le travail que nous avions mené en 2016 dans le cadre de la loi sur l'adaptation de la justice au XXIe siècle. J'ajoute que les orientations présentées par le candidat Emmanuel Macron m'encourageaient en ce sens. « Le ...

Je veux juste dire, d'un mot, combien ces unités de vie familiale sont essentielles, et je voudrais partager mon expérience. Nous avons une superbe unité de vie familiale dans la prison de Varennes-le-Grand, mais celle-ci ne fonctionne pas, faute de moyens d'encadrement en personnels. Nous le regrettons régulièrement et je tenais à le signaler....

Indépendamment de la question de la date, qui pourrait être corrigée – je suis d'accord sur ce point avec notre collègue Philippe Gosselin – , cette demande de rapport émanant du groupe La République en marche me paraît fondée. Elle mériterait que l'on y porte davantage d'attention. Si nous nous engageons résolument à encourager le règlement am...

Nous avons dernièrement voté un texte relatif au droit à l'erreur : si les membres de la conférence des présidents en avaient fait usage, un vote solennel aurait pu être organisé. Vous voyez donc que vous êtes vous aussi contraints par des règlements que vous ne parvenez pas à alléger, car se priver d'un tel vote pour un texte de cette nature e...

Les greffiers, grands professionnels, chevilles ouvrières indispensables aux magistrats, sont aussi les principaux oubliés de ce plan de programmation. Le rôle du juge est recentré sans prise en considération des autres acteurs de la justice que sont les avocats…

J'ai conçu moi-même cet amendement, qui vise à proposer des mesures soutenues par le conseil national des barreaux, à partir de mon expérience de magistrate et de l'intérêt que j'ai trouvé à travailler en collégialité avec des avocats qui avaient intégré la juridiction administrative. J'ai pu mesurer combien il était difficile, pour un avocat, ...

Sans vouloir faire de mauvais esprit, il est fort probable que les avocats aient été mieux écoutés que l'opposition. Ne transformons pas cette passerelle en une course d'obstacles et ne faisons pas de l'Ecole nationale de la magistrature un passage obligé et très long. C'est un problème majeur auquel ils sont confrontés et que nous n'avons pas...

L'article 51 prévoit plusieurs mesures dérogatoires aux codes de l'environnement et de la construction et de l'habitation. Il ne s'agit pas de simples mesures techniques, car ces dérogations méconnaissent des principes fondamentaux de la construction, de la concertation et de la consultation publique, ce même article prévoyant que la population...

Madame la ministre, on ne peut pas dire que les procédures simplifiées soient la même chose que les procédures globales, et une consultation par voie électronique ne répond pas aux mêmes exigences qu'une consultation telle qu'on la conçoit dans une procédure normale. Je comprends bien que vous souhaitez une procédure électronique, mais vous ne ...

Le groupe socialiste et apparentés soutiendra ces amendements. C'est une évidence que l'institution judiciaire ne vit pas seule, isolée : les avocats participent à son fonctionnement. Or rien, dans le projet de loi, ne garantit que le conseil de juridiction sera consulté, non plus que les bâtonniers. Nous devons donc préciser explicitement qu'i...