Projet de loi de finances pour 2020
(Mission justice (état b))

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux articles 1729, 1791, » les mots : « à l’article 1729 découlant d’un manquement aux règles fixées à l’article 4 B, à l’article ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les références : « 411, 412, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à avancer de six mois la remise d’une première évaluation de l’expérimentation. Vu le champ de l’expérimentation, qui touche aux libertés individuelles et au respect de la vie privée, il est impo...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de six mois ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « trente », le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire le délai de conservation des données collectées au moyen de ...

À l’alinéa 1, supprimer les références : « 411, 412 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire le périmètre de l’expérimentation permettant à l’administration de collecter en masse et exploiter, au moyen de traitements informatisés, les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 57, qui autorise l’administration, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à collecter en masse et exploiter, au moyen de traitements informatisés, les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux s...

Après le mot : « fiscale », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la publication de l’identité d’un opérateur de plateforme non coopératif sur le site internet de l’administration fiscale tant que cet opérateur n’a pas acquitté l’intégrali...

Après l’alinéa 86, insérer les quatre alinéas suivants : « Cbis. – À l’article 1505 : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « mentionnées au I de l’article 1496 et aux articles 1497 et 1501 » sont supprimés ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une commission intercommunale des impôts directs est constituée, elle donn...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à apprécier le montant des dépenses de recherche prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt recherche au niveau des groupes fiscalement ...

I. – L’article 39decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023 » ; b) À la deuxième phrase du 6° , la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199quindecies est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit » ; 2° L’article 199...

I. – Au premier alinéa dub du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du c...

I. – Au premier alinéa dub du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 ...

I. – Au premier alinéa dub du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € » et le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à du...

À la seconde phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217undecies du code général des impôts, les mots : « est tenu informé des » sont remplacés par les mots : « délibère pour avis sur les ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à associer davantage les collectivités d’outre-mer compétentes à titr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exonérer de taxe sur les bureaux les locaux dont sont propriétaires l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics de ...

I. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après le 33ter de l’article 81, il est inséré un 33quater ainsi rédigé : « 33°quater Les indemnités versées sous quelques formes que ce soit, aux victimes directes et indirectes des spécialités contenant du valproate de sodium et dérivés ou à leurs aya...

I. – À la fin du V de l’article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter de 0,2 point le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF)...

I. – Lef du 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première occurrence du nombre : « 74 » est remplacée par le nombre : « 70 ». 2° Les mots : « , âgées de plus de 74 ans, » sont supprimés. II. – Les présentes modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est co...

I. – Auf du 1 de l’article 195 du code général des impôts, après le mot « veuves », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « des titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. » II. – Les présentes modifications entrent en vigueur l...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations sur l’adaptation des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l’intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des produits alimentaires. Exposé sommaire : Cet amendement du g...