Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1935C (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2019 par : M. Faure, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 61(C) (consulter les débats)
I. – À la fin du V de l’article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter de 0,2 point le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF), en le passant de 0,3 % à 0,5 %.
Cet amendement va de pair avec un autre amendement porté par les Socialistes et apparentés visant à affecter l’intégralité du produit de la TTF à l’aide publique au développement (APD), par le biais du Fonds de solidarité pour le développement (FSD) géré par l’Agence française de développement (AFD).
Le Président de la République a répété à 24 reprises l’engagement de dédier à l’APD 0,55 % du revenu national brut (RNB). Mais depuis quelques temps, les signaux négatifs s’accumulent :
– La loi d’orientation et de programmation de lutte contre les inégalités mondiales est reportée sans la moindre information ;
– La trajectoire présentée dans les documents budgétaires ne semble pas permettre d’atteindre la cible fixée par le Président de la République.
Aujourd’hui, l’APD française se situe à 0,43 % de son RNB (selon les chiffres de l’OCDE pour 2018). Pour atteindre les 0,55 % en 2022, c’est plus de 4 milliards supplémentaires à mobiliser.
Selon le tome I de l’annexe budgétaire « Évaluation des voies et moyens », le rendement de la TTF devrait atteindre 1,658 milliard d’euros en 2020. Sur ce montant, seuls 528 millions d’euros iront au FSD.
Afin de permettre à la France de dégager des ressources supplémentaires pour la solidarité internationale, cet amendement vise donc à augmenter le taux de la TTF française en 2021.
Cet amendement met en oeuvre l’une des propositions du document « Repenser la politique migratoire » élaboré par le Parti socialiste et présenté le 7 octobre dernier par son Premier secrétaire. Le document est accessible ici :
https ://www.parti-socialiste.fr/repenser-la-politique-migratoire/
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