Projet de loi de finances pour 2020
(Mission justice (état b))

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir à 38 % la réduction d'impôt relative au dispositif « fonds d'investissement de proximité » (FIP) qui s'applique en Corse et en outre-mer. Pour rappel, la loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique a créé le dispo...

I. – Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée : « Section XXIII – Taxe minimum anti-optimisation «Art. 235terZG. – I. – Les sociétés mères des groupes dont le siège est établi en France sont redevables d’une taxe minimum anti-optimisatio...

Substituer à l’alinéa 5 les sept alinéas suivants : « 2° Le IIIbis est ainsi modifié : «a) À la première phrase, le montant : « 2 millions » est remplacé par le montant : « 100 millions » ; «b) La seconde phrase est supprimée ; «c) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les entreprises qui engagent un montant de dépenses de r...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « abis) Après le equater est inséré un equinquies ainsi rédigé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « equinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés ...

Après le mot : « recherche », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , l’exploitation et la production de charbon ainsi que la production d’énergie à partir de charbon. ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire l’octroi de garanties de l’État au commerce extérieur pour l’exploitation de charbo...

I. – À la fin du I de l’article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la date : « 30 juin 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ». II. – À la fin de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, la date : « 3...

Après la seconde occurrence du mot : « gratuite », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « à des personnes en difficulté de soins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261, de meubles, de matériels et ustensiles de cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, de fournitures scola...

I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 199ter K, il est inséré un article 199ter Kbis ainsi rédigé : «Art. 199 terKbis. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater Lbis est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise a respecté les condition...

I. – Après l’article 244quater L du code général des impôts, il est inséré un article 244quater Lbis ainsi rédigé : «Art. 244quater Lbis. – I. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification environnementale des exploitations de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Tout ou partie du produit du prélèvement annuel mentionné au premier alinéa du présent I ne peut être affecté par l’établissement public « Société du Grand Paris » au financement d’opérations d’investissement relevant d’un contrat de plan au sens du chapitre III de la loi n° 82‑653 du 29 juillet 1...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. –À l’alinéa 5, substituer au montant : « 60 millions d’euros » le montant « 30 millions d’euros » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 75 millions d’euros » le montant : « 37,5 millions d’euros ». III. – En conséquence à la troisième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au nombre : « 75 000 » le n...

I. – À alinéa 1, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. III. – En conséquence, à la dernière colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au nombre : « 75 000 » le nombre : « 60 000 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés ...

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement aux règles fixées aux articles 208 C à 208 Cter du code général des imp...

I. – À la première phrase des 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 273 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. » Exposé sommaire : L’article 65 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit une contribution de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) au financement des ...

I. – Après l’article L. 10‑0 AB du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 10‑0 AC ainsi rédigé : « Art. L. 10‑0 AC. – Le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un ...

I. – Après l’article 1751 du code général des impôts, il est inséré un article 1751‑1 ainsi rédigé : «Art. 1751-1. – La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application de l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation es...

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 1383‑0 B du code général des impôts, les mots : « les logements achevés avant le 1er janvier 1989 » sont remplacés par les mots : « tous les logements achevés avant le 1er janvier 2012 ». II. – Le I du présent article s’applique à partir du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour les collect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 65 qui ponctionne chaque année, entre 2020 et 2022, le budget de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) d’un montant compris entre 50 et 55 millions d’euros. To...