Les interventions de Cédric Roussel sur ce dossier

62 amendements trouvés


23/01/2018 — Amendement N° 985 au texte N° 575 - Article 33 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Degois, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesari...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « La participation du public par voie électronique mentionnée à l'alinéa précédent est réalisée à l'échelle du territoire sur lequel se situe le projet ainsi que sur le territoire susceptible d'être affecté par le projet. Pour l'affichage de l'avis d'ouverture, sont au minimum désignés le lieu conce...

23/01/2018 — Amendement N° 982 au texte N° 575 - Après l'article 34 (Rejeté)
M. Saint-Martin, M. Colas-Roy, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesa...

L'article L. 122‑1 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est remplacé par deux phrases ainsi rédigées : « Le médiateur national de l'énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre, d'une part, les personnes physiques ou morales, hors professionnels et microentreprises au sens de l'a...

23/01/2018 — Amendement N° 947 au texte N° 575 - Article 32 (Retiré)
M. Saint-Martin, M. Besson-Moreau, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas...

Compléter l'alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande écrite de l'emprunteur, le prêteur fournit le taux effectif global et encourt les sanctions applicables en cas de défaut ou d'erreur de ce taux. » Exposé sommaire : L'article 32 du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance propose d'habiliter leGgouverne...

23/01/2018 — Amendement N° 946 au texte N° 575 - Après l'article 43 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Eliaou, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot,...

I. – Dix-huit mois après leur entrée en vigueur, les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 13, 14 et 25 font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. II. – Dix-huit mois après leur entrée en vigueur les dispositions des ordonnances et de leurs lois de ratification prévues par l...

23/01/2018 — Amendement N° 943 au texte N° 575 - Après l'article 34 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Kerbarh, Mme Pompili, Mme Tiegna, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothore...

Le code de l'énergie est ainsi modifié : A. – L'article L. 323‑11 est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du 1°, les mots : « les ouvrages dont la tension maximale est supérieure à 50 kilovolts ainsi que les ouvrages privés qui empruntent le domaine public font » sont remplacés par les mots : « la construction de lignes électriques aérienn...

23/01/2018 — Amendement N° 941 au texte N° 575 - Après l'article 34 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Kerbarh, Mme Pompili, Mme Tiegna, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothore...

Au 1° de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017‑80 du 26 janvier 2017, après les mots : « 1ermars 2017 » sont insérés les mots : « , ainsi que les permis de construire en cours de validité à cette date autorisant les projets d'installation d'éoliennes terrestres ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de régler le régime juridique des ...

23/01/2018 — Amendement N° 925 au texte N° 575 - Article 33 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Cattelot, M. Moreau, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, M. Cesarin...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « dans un nombre limité de régions désignées par décret en Conseil d'État et ». Exposé sommaire : La concertation en amont des projets est un dispositif assez récent. La mise en place de cette expérimentation permettrait d'objectiver les bénéfices attendus de cette concertation en amon...

22/01/2018 — Amendement N° 1046 au texte N° 575 - Annexe (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Taquet, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarin...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Tout usager des services publics doit pouvoir consulter l'état de sa situation administrative et de l'avancement du traitement de ses démarches et demandes. » Exposé sommaire : Un État au service d'une société de confiance implique que la puissance publique fasse preuve de transparence envers l...

22/01/2018 — Amendement N° 975 au texte N° 575 - Article 17 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Kerbarh, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesar...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Un décret précise les garanties encadrant l'exercice de la médiation prévue au I, notamment en matière de formation préalable, de compétences requises, d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité dans le traitement des réclamations et la formulation de ses recommandations. » Exposé...

22/01/2018 — Amendement N° 970 au texte N° 575 - Article 15 (Retiré)
M. Saint-Martin, M. Cesarini, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Colas...

À l'alinéa 1, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale ou associations d'établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : L'article 15 répond à une véritable demande de la part des citoyens et des acteurs économiques. La logique de guichet uni...

22/01/2018 — Amendement N° 968 au texte N° 575 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Saint-Martin, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M....

Le 2° de l'article L. 112‑3 du code des relations entre le public et l'administration est abrogé. Exposé sommaire : Actuellement le code des relations entre le public et l'administration prévoit que toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. Cependant des exceptions demeurent à la délivrance de ce récépi...

22/01/2018 — Amendement N° 964 au texte N° 575 - Article 9 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Rossi, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarin...

À l'alinéa 5, après le mot : « centrales », insérer les mots : « et déconcentrées » Exposé sommaire : Comme le rappelle la présentation des articles du présent projet de loi, l'article 9 a pour objet, d'une part, d'assurer sa pleine efficacité à l'obligation de publier les instructions et circulaires mentionnées à l'article L. 312‑2 du cod...

22/01/2018 — Amendement N° 961 au texte N° 575 - Annexe (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Hérin, M. Eliaou, Mme Tiegna, Mme Brulebois, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein,...

À la fin de l'alinéa 24, substituer aux mots : « selon leur localisation géographique » les mots : « ayant des difficultés d'accès aux services dématérialisés ». Exposé sommaire : Les politiques de dématérialisation des démarches administratives menées récemment (télédéclaration des ICPE, Plan préfectures nouvelle génération) ont pu éloign...

22/01/2018 — Amendement N° 955 au texte N° 575 - Article 29 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Tiegna, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesari...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – En cas de décès du conjoint employeur, il est permis au conjoint survivant non employeur de poursuivre le contrat de travail avec l'aide-soignant employé, sous réserve de son accord, sous la forme d'un avenant au contrat de travail. » Exposé sommaire : L'objet de ce présent amendement...

22/01/2018 — Amendement N° 951 au texte N° 575 - Article 26 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Da Silva, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesar...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « avec le concours d'une expertise professionnelle de la construction ». II. – En conséquence, après le mot : « bâtiment », supprimer la fin du même alinéa. III. – En conséquence, après le même mot, supprimer la fin de l'alinéa 6. IV. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suiv...

22/01/2018 — Amendement N° 944 au texte N° 575 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Pietraszewski, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. ...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la huitième partie du code du travail est complété par un article L. 8121‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 8121‑1. – L'autorité centrale de l'inspection du travail prévue par de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail, ainsi que la conve...

22/01/2018 — Amendement N° 923 au texte N° 575 - Après l'article 26 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Meynier-Millefert, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot...

I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, le représentant de l'État dans le département, et le représentant de l'État dans la région le cas échéant, en charge de l'instruction d'une procédure administrative d'autorisation ou de déclaration nécessaire à la mise en œuvre d'un projet d'installation d'ouvrage, d'équipement, de trav...

22/01/2018 — Amendement N° 921 au texte N° 575 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Genetet, M. Holroyd, M. Lescure, Mme Forteza, M. Anglade, Mme Cazebonne, M. Son-Forget, Mme Lak...

I. – À titre expérimental, pour les Français établis hors de France, une attestation de résidence, délivrée par un poste diplomatique ou consulaire, datée de moins de trois mois et dont les modalités de délivrance seront fixées par décret, se substitue à toute demande de justificatif de domicile ou de résidence pour les demandes de duplicata d'...

22/01/2018 — Amendement N° 919 au texte N° 575 - Article 21 (Retiré)
M. Saint-Martin, Mme Janvier, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesar...

À l'alinéa 1, après le mot : « établissements, », insérer les mots : « ainsi que les associations figurant au répertoire national des associations, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les associations de manière explicite dans les processus de simplification. Le principe « Dite le nous une fois » est aussi développé, via le ...