Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 22)

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 6311‑3 du code des transports, il est inséré un nouvel article L. 6311‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 6311‑4. – I. – Sans préjudice des articles L. 6311‑1 et L. 6311‑2, un aérodrome ne peut être créé, à l’exception des projets ayant pour motif des raisons de sécurité ou de défense nationale....

Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I de l’article L. 230‑5-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exclus les produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions prévues aux b), c), d) et e) du 1) de l’article 11 du Règlement européen 543/2008 du 16 juin 2008 portant modal...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Au plus tard un an après la promulgation de la loi du n° portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la charge sont tenus de proposer, au moins une...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et le nombre de places de stationnement de ces parcs », les mots : « et le nombre de places de stationnement destinées aux véhicules et le nombre de places de stationnement sécurisé destinées aux cycles et aux cycles à pédalage assisté de ces parcs ». II. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du...

Après l’article L. 211‑3-3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑3-4 ainsi rédigé : « Art. L. 211-3-4. – Les ministres chargés de l’économie et de l’énergie mettent en place, conjointement avec les gestionnaires de réseau, un portail unique d’accès permettant le suivi de projets d’autoconsommation collective tels que définis à ...

I. – Afin d’intégrer les enjeux agricoles et alimentaires dans le parcours citoyen universel, l’État peut mettre en œuvre, à titre expérimental, un service national d’agriculture durable sur le territoire français. II. – Le service national d’agriculture durable concerne les Français âgés de quinze à dix-sept ans. L’expérimentation est mise en...

Rédiger ainsi cet article : « Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - À partir du 1^er janvier 2025, la consigne pour réemploi des emballages en verre est déployée sur le territoire français selon la trajectoire définie par l’Observatoire nati...

​Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « I. – À compter du 1^er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptée...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « d’espace » les mots : « d’espaces naturels, agricoles et forestiers ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 26 et 35. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le type d’espaces dont la consommation est considérée pour réduire leur artificialisation....

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. » Exposé sommair...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Toute ouverture nouvelle à la construction d’un espace doit être dûment justifiée par l’absence de possibilité de réaliser les mêmes projets, utiles aux objectifs mentionnés à l’article L. 101‑2, sur des espaces déjà artificialisés. » Exposé sommaire : Selon l’étude d’impact du gouvernement, 3,...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au titre I^er du livre V du code pénal, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « et d’environnement ». II. – Au sein du titre visé à l’alinéa précédent, il est créé un nouveau chapitre ainsi rédigé : « Chapitre II : « Des infractions en matière d’environnement » « Section 1 : « De l...

Le 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° bis Pour les assurances contre les risques de toute nature, relatifs aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211‑1 du code des as...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre I^er A du titre II du livre I^er du code de la consommation est complété par un article L. 120‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 120‑3. - Tout commerce de vente dont la surface est supérieure à 400 m² doit consacrer 20 % de sa surface de vente à la vente en vrac. » ...

Pour d’atteindre les objectifs de part modale du vélo de 9 % en 2024 et 12 % en 2030, tels que définis respectivement par le Plan vélo et la Stratégie nationale bas carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les collectivités territoriales dans la création d’infrastructures cyclables sur leur territoire. Cet accompagnement est mis...

Substituer au mots : « énergie renouvelable », les mots : « énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que toutes les énergies renouvelables, les énergies électriques mais aussi le gaz renouvelable, sont concernées par le développement des communautés d’énergies renouvelables. Le gaz renouvelable étant un l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – À compter du 1^er janvier 2023, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la charge et qui proposent déjà plusieurs plats ou menus principaux au choix sont tenus de proposer une option sans viande ni poisson à chaque repas. Ces option...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 541‑15‑15 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au début de l’unique alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; « 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – À compter du 1^er janvier 2022, la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés à visée commercia...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , y compris la publicité accessible par un service de communication au public en ligne telle que définie à l’article 1^er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et toute forme de prospection directe réalisée par courrier électroniqu...

Le chapitre II du livre IV du titre I^er du code de la consommation est complété par un article L. 412‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑5-1. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication du mode de production est rendue obligatoire pour tous les produits issus de ...