Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 35)

La section 4 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 631‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 631‑12‑1. – Par dérogation aux articles L. 631‑7 et L. 631‑12, le gestionnaire d'une résidence universitaire qui dispose de locaux privatifs vacants après le 31 décembre de chaque ...

Le premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 2007‑290 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot « domicile », sont insérés les mots : « ou la propriété immobilière » ; 2° Les mots : « fait la preuve que le logement constitue son domicile » sont ...

Au second alinéa de l'article 226‑4 du code pénal, après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « ou la propriété immobilière ». Exposé sommaire : La qualification seule de « domicile », non complétée des mots « propriété immobilière » est aujourd'hui particulièrement problématique dans le cadre d'un squat, c'est-à-dire de l'occupatio...

Au premier alinéa de l'article 226‑4 du code pénal, après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « ou la propriété immobilière ». Exposé sommaire : La qualification seule de « domicile », non complétée des mots « propriété immobilière », est aujourd'hui particulièrement problématique dans le cadre de l'introduction illégale d'un logem...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , ou sur le chantier ». Exposé sommaire : L'amendement vise à prendre en compte la préfabrication foraine, qui désigne les éléments préfabriqués à l'unité ou en série sur le chantier. Il s'agit pour cela de préciser que les éléments préfabriqués peuvent l'être sur un site de production distinct ou sur le...

À l'alinéa 1, après le mot : « distinct », insérer les mots : « ou sur le chantier ». Exposé sommaire : L'amendement vise à prendre en compte la préfabrication foraine, qui désigne les éléments préfabriqués à l'unité ou en série sur le chantier. Il s'agit pour cela de préciser que les éléments préfabriqués peuvent l'être sur un site de pro...

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa du IV de l'article L. 302‑1 est complété par les mots : « jeunes actifs ». 2° La section IV du chapitre Ier du titre III du livre VI est ainsi rédigée : « Section IV : La résidence junior ». « Art. L. 631‑12‑1. – La résidence junior est un établissem...

Rédiger ainsi cet article : « Il est institué à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation d'occupants temporaires à des fins notamment d'hébergement, d'insertion et d'accompagnement social. « Sont agréés par l'État, au vu de leurs compétences à mener des travaux d'am...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les décrets précisent les modalités d'aide au financement de ces travaux, notamment par leur association aux travaux de rénovation énergétique bénéficiant du crédit d'impôt défini à l'article L. 200quater du code général des impôts ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivan...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 634‑1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – À la demande d'une ou plusieurs de ces communes membres, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat peut déléguer aux communes en ayant fait la ...

Au premier alinéa de l'article L. 332‑8 du code de l'urbanisme, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « la réalisation de toute installation destinée aux communications électroniques ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux opérateurs de prendre en charge les raccordements électriques. Lorsqu'une extension du r...

Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots : « Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, » les mots : « Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631‑7 et suivants du code d...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 213‑2 du code de l'urbanisme, sont insérées deux phrase ainsi rédigées : « Elle mentionne le nom de l'acquéreur envisagé. Dans le cadre d'un achat par une société civile immobilière, l'extrait K-BIS de la société tel qu'enregistré au registre du commerce et des sociétés est joint...

I. - À l'alinéa 17, après le mot : « activités », insérer les mots : « ou des animations ». II. - Au même alinéa, après le mot : « artisanales, », insérer le mot : « touristiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise la possibilité d'intégrer aux conventions d'ORT des actions visant à renforcer les animations de centre-vil...

Après l'article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2122‑1‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2122‑1‑3‑1. – L'article L. 2122‑1‑1 n'est pas applicable lorsque le titre d'occupation est destiné à l'installation et à l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public....

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du II de l'article 1414 est complété par les mots : « ainsi que les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631‑11 du code de la construction et de l'habitation accueillant exclusivement les personnes mentionnées au troisième alinéa du mêm...

Aux 1° à 6° de l'article L. 752‑1 du code du commerce, le chiffre : « 1 000 » est remplacé par le chiffre : « 300 ». Exposé sommaire : La loi n°2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a augmenté le seuil de déclenchement de l'autorisation préalable de la CDAC pour l'installation d'une surface commerciale, le faisant passer de 3...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « À titre expérimental, une société coopérative d'intérêt collectif peut se voir déléguer par les collectivités territoriales ou leurs groupements, dont la liste est fixée par décret, l'élaboration, le pilotage et l'exécution des contrats liés à la mise en œuvre des opérations de revitalisation de t...