Les interventions de Céline Calvez sur ce dossier

46 amendements trouvés


01/08/2020 — Amendement N° 591 au texte N° 3181 - Article 20 (Adopté)
Mme Rixain, Mme Auconie, M. Balanant, Mme Calvez, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Couillard, M. Dunoyer, Mme Florennes,...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « femme, » ; insérer les mots : « ce péril pouvant résulter d’une détresse psycho-sociale, ». Exposé sommaire : L’interruption médicale de grossesse (IMG) est un acte médical intervenant lorsqu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une ...

31/07/2020 — Amendement N° 630 au texte N° 3181 - Article 11 (Adopté)
Mme Hennion, M. Marc Delatte, M. Di Pompeo, Mme Lakrafi, M. Baichère, Mme Avia, M. Bothorel, M. Raphan, Mme Dominique...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les données sont traitées et partagées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8 du présent code ». Exposé sommaire : L’amendement rappelle que l’hébergement de cette catégorie particulière de données est conditionné par les exigences de l’article L.1111-8 du code de la santé publique q...

29/07/2020 — Amendement N° 631 au texte N° 3181 - Article 11 (Rejeté)
Mme Hennion, M. Marc Delatte, M. Di Pompeo, Mme Lakrafi, M. Baichère, Mme Avia, M. Bothorel, M. Raphan, Mme Dominique...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que les personnes habilitées à y accéder ». Exposé sommaire : L’amendement permet d’identifier les catégories de professionnels qui pourront accéder aux données de santé concernées.

29/07/2020 — Amendement N° 629 au texte N° 3181 - Article 11 (Retiré)
Mme Hennion, M. Marc Delatte, M. Di Pompeo, Mme Lakrafi, M. Baichère, Mme Avia, M. Bothorel, M. Raphan, Mme Dominique...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « arrêté du ministre chargé de la santé » les mots : « décret pris en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Dans la hiérarchie des normes, les arrêtés sont inférieurs aux décrets. Or, l’article 11 légifère sur un sujet particulièrement sensible que sont les données de santé. Il convie...

29/07/2020 — Amendement N° 628 au texte N° 3181 - Article 11 (Rejeté)
Mme Hennion, M. Marc Delatte, M. Di Pompeo, Mme Lakrafi, M. Baichère, Mme Avia, M. Bothorel, M. Raphan, Mme Dominique...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. –Les concepteurs d’un traitement algorithmique mentionné au I s’assurent de la transparence de leur fonctionnement pour les utilisateurs ». Exposé sommaire : L’amendement propose de renforcer le principe de transparence comme un devoir pour les concepteurs de traitements algorithmiques.

29/07/2020 — Amendement N° 598 au texte N° 3181 - Article 20 (Rejeté)
Mme Rixain, Mme Auconie, M. Balanant, Mme Calvez, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Couillard, M. Dunoyer, Mme Florennes,...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « prénatal, » ; insérer les mots : « ou d’un centre mentionné à l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : L’interruption médicale de grossesse (IMG) est un acte médical intervenant lorsque la poursuite d’une grossesse met en péril grave la santé de la femme ence...

27/07/2020 — Amendement N° 652 au texte N° 3181 - Article 11 (Rejeté)
Mme Hennion, M. Marc Delatte, M. Di Pompeo, Mme Lakrafi, M. Baichère, Mme Avia, M. Bothorel, M. Raphan, Mme Dominique...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui décide de cette utilisation s’assure que la personne concernée en a été informée au préalable et qu’elle est, » les mots : « , sous réserve du consentement libre, spécifique, clair et univoque de la personne concernée, s’assure qu’elle est ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par l...

27/07/2020 — Amendement N° 626 au texte N° 3181 - Article 11 (Rejeté)
Mme Hennion, M. Marc Delatte, M. Di Pompeo, Mme Lakrafi, M. Baichère, Mme Avia, M. Bothorel, M. Raphan, Mme Dominique...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « dont l’apprentissage est réalisé à partir de données massives ». Exposé sommaire : A lCet amendement a pour vocation d’étendre le champ d’application de l’article à l’ensemble des algorithmes et non de le circonscrire aux seuls algorithmes d’auto-apprentissage nécessitant des données massives.

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH765 au texte N° 2658 - Article 20 (Rejeté)
Mme Rixain, Mme Lazaar, Mme Chapelier, M. Gouffier-Cha, Mme Rauch, Mme Calvez, Mme Muschotti, M. Dunoyer, Mme Couilla...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « prénatal, » ; insérer les mots : « ou d’un centre mentionné à l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : L’interruption médicale de grossesse (IMG) est un acte médical intervenant lorsque la poursuite d’une grossesse met en péril grave la santé de la femme ence...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH764 au texte N° 2658 - Article 20 (Rejeté)
Mme Rixain, Mme Lazaar, Mme Chapelier, Mme Rauch, Mme Calvez, Mme Muschotti, M. Dunoyer, Mme Couillard, Mme Romeiro D...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « femme, » ; insérer les mots : « ce péril pouvant résulter d’une détresse psycho-sociale, ». Exposé sommaire : L’interruption médicale de grossesse (IMG) est un acte médical intervenant lorsqu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une ...

28/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH763 au texte N° 2658 - Article 20 (Irrecevable)
Mme Rixain, Mme Lazaar, Mme Chapelier, M. Gouffier-Cha, Mme Rauch, Mme Calvez, Mme Muschotti, M. Dunoyer, Mme Couilla...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions relatives à la clause de conscience en matière d’interruption volontaire de grossesse (IVG) avec celles relatives à l’interruption médicale...

08/10/2019 — Amendement N° 2333 au texte N° 2243 - Après l'article 32 (Retiré avant séance)
Mme Bergé, Mme Romeiro Dias, M. Chiche, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, M. Marc Delatte...

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'article L. 2131-6 du code de la santé publique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’activité, au fonctionnement des centres de référence maladies rares du développement génital concernant la prise en charge des personnes présentant des variat...

04/10/2019 — Amendement N° 2332 au texte N° 2243 - Article 14 (Adopté)
M. Chiche, Mme Bergé, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, M. Marc Delatte, Mme Dubost, Mme ...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Dans ce cadre, aucune intervention ayant pour objet de modifier le génome des gamètes ou de l’embryon ne peut être entreprise. » Exposé sommaire : Les expérimentations récemment conduites en Chine visant à modifier génétiquement des embryons avant leur réimplantation ont ...

02/10/2019 — Amendement N° 2331 au texte N° 2243 - Article 3 (Adopté)
M. Touraine, Mme Bergé, M. Chiche, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, M. Marc Delatte, Mme...

Compléter l’alinéa 60 par les mots : « et sur l’évolution des profils des donneurs. » Exposé sommaire : L’examen du projet de loi en commission a permis d’introduire dans l’article 3 une demande de rapport au Gouvernement sur les conséquences des nouvelles dispositions de cet article sur le nombre de dons. Il paraît pertinent que ce rapport ...

01/10/2019 — Amendement N° 2330 au texte N° 2243 - Article 3 (Adopté)
M. Martin, Mme Bergé, M. Chiche, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, M. Marc Delatte, Mme D...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ces données peuvent être actualisées par le donneur. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet une actualisation des données non identifiantes du donneur, à la discrétion de ce dernier, afin d’obtenir des informations sur la possible survenue de pathologies et de problèmes médicaux. Les inform...

30/09/2019 — Amendement N° 2335 au texte N° 2243 - Article 25 (Irrecevable)
M. Marilossian, M. Eliaou, Mme Bergé, M. Chiche, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, M. Mar...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si « l’intérêt des patients » peut se comprendre, les mots sont réducteurs. Il existe de multiples situations où les personnes concernées ne sont pas des « patients », mais plutôt leur parentèle. Vo...

27/09/2019 — Amendement N° 2329 au texte N° 2243 - Article 2 (Adopté)
Mme Bergé, Mme Rossi, M. Chiche, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, M. Marc Delatte, Mme D...

Au début de l’alinéa 11, insérer les mots : « Lorsque les gamètes conservés sont des spermatozoïdes, » Exposé sommaire : Les dons de spermatozoïdes et les dons d’ovocytes ne peuvent être placés sur un même plan. En effet, compte tenu du parcours que doit poursuivre une femme afin d’aboutir à des prélèvements et des risques de pertes de chan...

27/09/2019 — Amendement N° 2327 au texte N° 2243 - Article 1er (Adopté)
Mme Wonner, Mme Bergé, M. Chiche, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, M. Marc Delatte, Mme ...

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « La composition de l’équipe clinicobiologique mentionnée au premier alinéa du présent article est fixée par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement confie au pouvoir réglementaire le soin de préciser, par le biais d’un décret en Conseil d’État, la composition professionnelle...

27/09/2019 — Amendement N° 2326 au texte N° 2243 - Article 1er (Adopté)
Mme Wonner, Mme Bergé, M. Chiche, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, M. Marc Delatte, Mme ...

À l’alinéa 37, après le mot : « donneur », insérer les mots : « par la personne majeure issue du don ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser dans le document qui sera remis aux parents, que seule la personne issue du don devenue majeure pourra enclencher la procédure d’accès à ses origines. En effet, l...

27/09/2019 — Amendement N° 1114 au texte N° 2243 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Chalumeau, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, M. Taché, Mme Mauborgne, Mme Calvez, Mme Janvier, Mme Brocard, M. Rebeyr...

Après le 3° de l’article L. 1221‑8 du code de la santé publique, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Les médicaments issus de globules blancs du sang ; ». Exposé sommaire : De récentes recherches françaises ont permis d’établir que des produits issus de composants/dérivés du sang pourraient être une réponse thérapeutique, en partic...