Projet de loi de finances pour 2021

Je voudrais simplement rappeler que la proposition qui est faite s'étale sur trois ans. Les OGA auront donc largement le temps de renforcer leur offre, notamment en améliorant les prestations qu'ils proposent aux petits commerces, qui constituent une partie importante de leur clientèle. La réduction d'impôt dont bénéficient leurs adhérents, qui...

Cet amendement de la commission des finances doit permettre à la DGFIP et à l'ACOSS de se transmettre des données pour le pré-remplissage de la déclaration de revenus des particuliers recourant à des services à la personne, notamment pour leur crédit d'impôt.

Avec cet amendement, Bénédicte Peyrol propose la création d'un observatoire d'évaluation de l'évasion fiscale internationale. La mesure reprend les conclusions du rapport de la mission relative à l'évasion fiscale internationale des entreprises présidée par M. Parigi en 2018.

Nous avons déjà voté l'instauration de la facturation électronique dans la loi de finances pour 2020. Cet amendement permet au Gouvernement de continuer à travailler avec tous les acteurs, comme nous l'avons fait pour le prélèvement à la source, pour développer un projet extrêmement important pour nos entreprises et qui va se déployer à partir ...

Cinq amendements de ma collègue Bénédicte Peyrol qui tendent à poursuivre le ménage dans les niches fiscales.

Je ne suis pas une grande spécialiste du logement, mais je connais bien les cotisations que paient les employeurs. Concrètement, ils versent la cotisation dite « 1 % logement » et ils financent le FNAL. M'étant occupée de deux ou trois dossiers sur le sujet, je sais qu'Action logement ne s'occupe pas seulement de construction de logements socia...

Mon collègue Éric Bothorel propose que les entreprises de taille intermédiaire, c'est-à-dire employant entre 250 et 5 000 salariés, si elles attribuent gratuitement pour la première fois des actions à leur personnel, soient complètement exonérées des cotisations pesant sur elles.

Il ressemble à celui de mon collègue Jean-Noël Barrot et poursuit le même objectif : renforcer l'actionnariat salarié dans les entreprises en exonérant temporairement du forfait social les abondements de l'employeur complétant les versements volontaires des salariés pour des opérations d'acquisition de parts d'entreprise sur leur plan d'épargne.

Monsieur Potier, vous savez comme moi que les mesures de ce type, incitatives et temporaires, peuvent difficilement être chiffrées, d'autant que l'actionnariat salarié reste peu développé dans notre pays.

Je suis les travaux de votre mission d'information sur le partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages. Vous posez certes des questions pertinentes. Toutefois, pour ce qui est du forfait social, dans le cadre de la mission d'information sur la concrétisa...

Il vise à lutter contre les fraudes à l'ASP – agence de services et de paiement – , laquelle s'occupe notamment du paiement des aides de la PAC aux agriculteurs, mais aussi du paiement de l'activité partielle. Or la fraude, hélas, est partout. Les entreprises bénéficiaires de l'activité partielle sont parfois victimes de malfaiteurs qui se font...

Un mot pour dire qu'une mission d'information est en cours sur le sujet. Notre collègue Didier Baichère est chargé, avec l'aide de Thibaut Guilluy au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, de rédiger un rapport sur les clauses d'inclusion et autres dispositifs susceptibles de rendre les contrats plus responsables, qu'ils soient pa...

Monsieur Benoit, cette discussion, nous l'avons probablement pour la dixième fois. Nous avons évoqué le problème lors de l'examen de votre proposition de loi visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État. Nous le retrouvons chaq...

Je remercie le Gouvernement : à l'heure où nous allons affronter une crise économique et sociale très forte, il est essentiel de proroger les dispositifs de soutien aux territoires fragiles, qu'ils soient urbains ou ruraux. Son amendement va dans le même sens que ceux que nous avons votés en commission des finances, mais en plus, il prend en co...

Alors qu'une deuxième vague épidémique nous frappe, je souhaite souligner l'engagement de la France en matière de santé dans le monde. La pandémie est mondiale, et l'action de notre pays contribue à apporter des réponses aussi attendues qu'efficaces. Oui, l'action de la France est forte et constante, et nous démontrons notre capacité à conjugue...

Comme M. Ruffin aime beaucoup me citer, je voudrais rappeler, sans aucune intention polémique, l'action que la majorité a menée en faveur des bas salaires. Nous avons augmenté la prime d'activité et, surtout, nous l'avons rendue accessible. C'était un droit théorique, nous en avons fait un droit réel, en passant de plus de 1 milliard d'euros d...

Pendant le confinement, nous avons maintenu 80 % du salaire net des employés à domicile payés en CESU – chèques emploi service universels – , notamment des femmes de ménage. Sans le vote de la mesure correspondante en loi de finances rectificative, elles n'auraient rien perçu. Dans ma permanence, j'ai également fait appel à un prestataire, sel...

Je signale à M. Ruffin que pendant cette période, non seulement les assistantes maternelles ont bénéficié du chômage partiel, payé entre autres par Pajemploi – nous y avons consacré quelques centaines de millions d'euros – , mais qu'en outre, il y a eu beaucoup d'arrêts de travail de la part de mamans qui sont restées à la maison pour garder le...

Du début du mois d'août à la fin du mois de septembre, 696 000 jeunes ont été recrutés sur des contrats d'au moins trois mois. En deux mois, près de 50 000 entreprises ont d'ores et déjà demandé la compensation des charges, qui peut aller jusqu'à 4 000 euros. Nos solutions pour l'emploi des jeunes fonctionnent. Elles consistent avant tout à leu...

Il propose que le rapport présentant la situation financière du réseau des chambres de commerce et d'industrie et le bilan des mesures de sa modernisation qui sera remis par le Gouvernement à la représentation nationale en 2021 soit complété par une évaluation portant sur l'opportunité de rattacher les CCI aux régions. Il s'agit d'une hypothèse...