Projet de loi de finances pour 2021
(Article 24)

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement intègre au rapport sur la situation financière et sur le bilan des mesures de la modernisation, une évaluation portant sur l’opportunité du rattachement des chambres de commerce et d’industrie aux régions. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à...

I. – Leh du A du 1 de l’article 266nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « déchets », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « identifiés comme des résidus issus d’opérations de tri performantes et dont le pouvoir calorifique inférieur est supérieur ou égal à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres char...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XII. – Le V de l’article 59 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre, un rapport annuel sur la situation financière du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce rapport a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information visant d’une part à évaluer les performances des chambres de commerce et d’industrie au regard des objectifs fixés par le contrat d’objectifs et de perform...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « VIII. – L’article 197 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° La première ligne du tableau du quinzième alinéa du I est ainsi rédigée : «  « 2° Au II, l’année : « 2021 » est ...

I. - L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 2° du II, les mots : « quatre » et « trois » sont remplacés par les mots : « deux » ; 2° Au même b du 2° du II, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, la première occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre » et la seconde occ...

I. – La taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du Centre national de la musique prévue à l’article 76 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 n’est pas due pour la période du 17 mars au 31 décembre 2020. II. – Par dérogation au quatrième alinéa du VI du A du même article, la date limite de p...

I. – Le b du 8 de l’article 266quinquies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif applicable à l’usage combustible mentionné au tableau ci-dessus est minoré à hauteur du rapport entre la quantité de biométhane injectée en France dans les réseaux de gaz naturel et la consommation de gaz fournie en France par les ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L’article 39bis A est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, les années : « 1997 à 2020 » sont remplacés par les mots : « clos à compter du 1er janvier 1997 et jusqu’au 31 décembre 2023 » ; 2° Il est ajouté un 8 ainsi rédigé : « 8. Le bénéfice de la provision mentionnée au 1 est s...

I. - Le 2 du II de la première sous-section de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° - L’article 39bis A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1, les mots : « 1997 à 2020 » sont remplacés par les mots : « clos à compter du 1erjanvier 1997 et jus...

I. – Les bénéficiaires des contrats mentionnés aux articles L. 3332‑1 et L. 3333‑1 du code du travail peuvent procéder à la liquidation totale ou partielle de leurs droits avant l’expiration des délais fixés à l’article L. 3332‑25 du même code dans les cas suivants : 1° Achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable ; 2° Travaux de ré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La mesure proposée a pour objet de corriger un oubli dans l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 relatif au réaménagement du calendrier de suppressio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information ayant pour objectif d'identifier et de proposer des solutions propres à accompagner les organismes de gestion agrées dans la refonte de leurs missions aupr...

Le premier alinéa de l’article 199quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la première phrase, les mots : « dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont inférieurs aux limites des régimes définis aux articles 50‑0, 64bis et 102ter » sont supprimés. 2° A la seconde phrase, les mots : « plafonnée à 915 € par an » sont rem...

I. – Après les mots : « fixé à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « 1,15 pour l’imposition des revenus de l’année 2020 et à 1,1 pour l’imposition des revenus de l’année 2021 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2022 ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de passer de cinq à six ans la réduction des frais de gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) lors de la mise en place d’une part incitative de la T...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose tout d’abord de passer de cinq à six ans le délai d’adoption de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ainsi que le délai d’harmonisation des m...