Les interventions de Cendra Motin sur ce dossier

90 amendements trouvés


04/11/2020 — Amendement N° CF733C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Chassaing, Mme Motin, M. Martin, M. Haury, Mme Piron, M. Ardouin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Jacqueline Maquet

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances, un rapport d’information relatif au microcrédit personnel, son fonctionnement et les leviers actionnables pour favoriser sa diffusion. II. – Ledit rapport s’attache tout particulièrement à documenter les points suivan...

04/11/2020 — Amendement N° CF712C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Tombe)
M. Labaronne, Mme Cattelot, Mme Motin, M. Studer, Mme Degois, Mme Boyer, M. Pellois, Mme Rilhac, Mme Vanceunebrock, M...

I. – Au 1. de l’article 199decies H du code général des impôts, l’année « 2020 » est remplacée par l’année « 2022 ». II. – Par conséquent, au 1. de l’article 200quindecies au code général des impôts, l’année « 2020 » est remplacée par l’année « 2022 ». III. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV...

04/11/2020 — Amendement N° CF734C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Chassaing, Mme Motin, M. Martin, M. Haury, Mme Piron, M. Ardouin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Jacqueline Maquet

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances, un rapport d’information relatif aux Points Conseil Budget (PCB). II. – En vue de tirer un bilan actualisé de ce dispositif majeur de la politique nationale d’inclusion bancaire, le rapport s’attachera particulièremen...

04/11/2020 — Amendement N° CF711C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Tombe)
M. Labaronne, Mme Cattelot, Mme Motin, M. Studer, Mme Boyer, Mme Degois, M. Pellois, Mme Rilhac, Mme Vanceunebrock, M...

I. – L’intitulé du 11° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « 11° ter : Crédits et réductions d’impôt au titre d’investissements forestiers » ; II. – L’article 199decies H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, les ...

04/11/2020 — Amendement N° CF1518C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Adopté)
Mme Motin

Après l’article L. 98 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 98 D ainsi rédigé : «Art. L. 98 D. – I. Les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale communiquent à l’administration fiscale, avant le 1er mars de chaque année, les éléments dont ils ont connaissance et qui sont n...

04/11/2020 — Amendement N° CF1670C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté)
Mme Peyrol, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. An...

I. – À l’article 39decies A du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée, à toutes ses occurrences, par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

04/11/2020 — Amendement N° CF1667C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté)
Mme Peyrol, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. An...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220undecies A du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Au...

04/11/2020 — Amendement N° CF1308C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Non soutenu)
M. Zulesi, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Pitollat, M. Damien Adam, Mme Motin, M. Fugit, Mme Le Feur, M. Pichereau,...

L’article 1522bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa du I, les taux :« 10 % et 45 % », sont remplacés par les taux :« 15 % et 55 % » ; 2° À la première phrase du Ibis, le mot : « cinq », est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre, conformé...

04/11/2020 — Amendement N° CF1669C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Holroyd, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. An...

A la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 292 du code général des impôts, les mots : « À cette fin, elle dispose des pouvoirs prévus par le code des douanes pour l’établissement, le recouvrement et le contrôle des droits de douane. » sont remplacés par les mots : « À cet effet et par dérogation à l’article 321 du code des douanes, tou...

02/11/2020 — Amendement N° 2387C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré avant séance)
M. Rudigoz, Mme Mörch, Mme Vignon, Mme Fabre, M. Nogal, Mme Khedher, Mme Dupont, Mme Cazarian, M. Haury, Mme Sarles, ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

<...

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi04 750 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi4 750 0000
<...

31/10/2020 — Amendement N° CF449C au texte N° 3360 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Mme Motin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi Pacte, en son article 20, prévoit que, pour les sociétés fiscalement domiciliées dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Ma...

31/10/2020 — Amendement N° CF732C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Irrecevable)
M. Chassaing, Mme Motin, M. Haury, Mme Piron, Mme Jacqueline Dubois, Mme Brugnera, M. Ardouin, Mme Bureau-Bonnard, Mm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2015, on estimait à 774 millions le nombre de titres-restaurants en circulation en France – soit un marché de 6 milliards d’euros –. Les titres sont produits par des sociétés, dont les quatre plus...

31/10/2020 — Amendement N° CF1464C au texte N° 3360 - Après l'article 52 (Irrecevable)
Mme Motin, M. Holroyd

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’agence de services et de paiement (ASP) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l’agriculture dont la vocation est d’assurer la gestion administrative ...

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi5 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi05 000 000
(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes10 000 0000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et ...

27/10/2020 — Amendement N° 1315C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Irrecevable)
Mme Colboc, M. Sorre, Mme Calvez, M. Holroyd, Mme Mörch, Mme Bergé, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Ca...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

27/10/2020 — Amendement N° 1314C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Adopté)
Mme Mörch, M. Sorre, Mme Calvez, M. Holroyd, Mme Bergé, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les effets du Fonds de développement de la vie associative. Le présent rapport vient préciser le financement des associations et l’impact de l’extension du champ du fonds précité sur ce financement en précisant la rép...

27/10/2020 — Amendement N° 899C au texte N° 3360 - Après l'article 56 (Adopté)
M. Holroyd, Mme Braun-Pivet, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Calvez, Mme Rixain, M. Zulesi, Mme Peyrol, M. Cellier, Mme...

I. – Les personnes morales de droit privé qui bénéficient des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission Plan de relance sont tenues, avant le 31 décembre 2022 : 1° pour celles employant plus de cinquante salariés et qui ne sont pas soumises à l’obligation prévue à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, d’établir un bi...

27/10/2020 — Amendement N° CF739C au texte N° 3360 - Avant l'article 33 (Irrecevable)
M. Chassaing, Mme Motin, M. Martin, Mme Piron, Mme Jacqueline Dubois, M. Alauzet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Jacqueline ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer 10 M€ de crédits du programme 124 à destination du programme 304 de la Mission Solidarité. Par ce fléchage, nous souhaitons interpeller le Gouvernement au sujet d’une...

26/10/2020 — Amendement N° 898C au texte N° 3360 - Après l'article 56 (Irrecevable)
M. Holroyd, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. An...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :