Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Présentation)
Les amendements de Cendra Motin
Les interventions de Cendra Motin sur ce dossier
55 amendements trouvés
20/10/2020 — Amendement N° 2498 au texte N° 3397 - Après l'article 38 (Irrecevable)
M. Borowczyk, Mme Robert, Mme Motin, Mme Beaudouin-Hubiere
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les pouvoirs publics soutiennent, depuis plusieurs années, le développement des logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation qui permettent d’accompagner les professionnels dans leur exerc...
20/10/2020 — Amendement N° 2450 au texte N° 3397 - Article 31 (Rejeté)
M. Borowczyk, Mme Piron, Mme Hérin, Mme Robert, Mme Motin, Mme Beaudouin-Hubiere
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’établissement de santé, ainsi que les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant que le personnel de cette structure d’hébergement non médicalisé compte au moins un individu formé aux gestes de secourisme. » Exposé sommaire : Cet amen...
20/10/2020 — Amendement N° 2434 au texte N° 3397 - Article 31 (Rejeté)
M. Borowczyk, Mme Piron, Mme Hérin, Mme Robert, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Motin
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – Les communautés professionnelles territoriales de santé, dans le cadre d’une contractualisation avec un établissement de santé, ont accès aux dispositifs d’hébergement non médicalisé pour des patients correspondants au critères d’éligibilités au dispositif mentionné à l’article L. 6111‑1...
20/10/2020 — Amendement N° 2414 au texte N° 3397 - Article 31 (Rejeté)
M. Borowczyk, Mme Piron, Mme Le Peih, Mme Robert, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Motin
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’établissement de santé, ou les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant d’avoir priorisé les structures sociales et médico-sociales existante à proximité et pouvant proposer des lits non médicalisés. » Exposé sommaire : Le troisième...
20/10/2020 — Amendement N° 2393 au texte N° 3397 - Après l'article 38 (Irrecevable)
M. Borowczyk, Mme Piron, Mme Hérin, Mme Motin, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Robert
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce sont près de 200 pharmacies qui ferment chaque année en France. La pharmacie est l’un des premiers lieux et acteurs de référence et de proximité en matière de santé. La présence d’une pharmacie à ...
20/10/2020 — Amendement N° 2388 au texte N° 3397 - Après l'article 38 (Irrecevable)
M. Borowczyk, Mme Piron, M. Rudigoz, Mme Hérin, Mme Robert, Mme Motin, Mme Beaudouin-Hubiere
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement permet aux pharmaciens de fournir une fiche de traitement complète et favorisant la bonne information du patient lorsque le médecin prescrit un traitement via une e-prescription. En ef...
20/10/2020 — Amendement N° 2370 au texte N° 3397 - Après l'article 39 (Irrecevable)
M. Borowczyk, Mme Piron, M. Rudigoz, Mme Hérin, Mme Motin, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Robert
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La demande d’hospitalisations à domicile augmente de plus en plus ces dernières années et le cout moyen par jour est estimé à 200 euros, tout en pouvant aller jusqu’à 500 euros. L’HAD est prise en ch...
20/10/2020 — Amendement N° 2362 au texte N° 3397 - Après l'article 39 (Irrecevable)
M. Borowczyk, Mme Piron, M. Rudigoz, Mme Hérin, Mme Motin, Mme Robert, Mme Beaudouin-Hubiere
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La demande d’hospitalisations à domicile augmente de plus en plus ces dernières années et le cout moyen par jour est estimé à 200 euros, tout en pouvant aller jusqu’à 500 euros. L’HAD est prise en ch...
20/10/2020 — Amendement N° 2345 rectifié au texte N° 3397 - Article 32 (Retiré)
M. Borowczyk, Mme Piron, Mme Le Peih, Mme Motin, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Robert
Après le mot : « téléconsultation », insérer les mots : « réalisés conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ou liés à l’épidémie du covid-19 ». Exposé sommaire : Alors que la téléconsultation est de plus en plus prisée par les patients comme les professionnels de santé, il est nécessaire que s...
20/10/2020 — Amendement N° 2341 au texte N° 3397 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Borowczyk, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Motin, Mme Robert
Le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part de ces derniers correspondant aux six premiers mois de l’année civile est communiquée par l’assurance maladie au plus tard le 30 juillet de cette même année. ». Exposé sommaire : Les entreprises doivent pouvoir prov...
20/10/2020 — Amendement N° 2335 au texte N° 3397 - Article 32 (Rejeté)
M. Borowczyk, Mme Piron, Mme Motin, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Robert
À la fin, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 30 juin 2021 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de réduire la durée de suppression de participation de l’assurée à fin 2021 au lieu de 2022. Si besoin est, la prochaine loi de finances de la sécurité sociale pourra à nouveau le prolonger. Un délai jusqu’au 3...
20/10/2020 — Amendement N° 2226 au texte N° 3397 - Après l'article 34 (Irrecevable)
M. Borowczyk, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Motin, Mme Robert, M. Claireaux, Mme Piron, Mme Khedher, M. Batut, Mme Hérin
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour encourager à la vaccination massive et régulière, particulièrement contre la grippe, il est utile de faciliter l’accès à cette vaccination. Le présent amendement a ainsi pour objet de donner la ...
19/10/2020 — Amendement N° 2656 au texte N° 3397 - Article 26 (Adopté)
Mme Rist, Mme Dufeu, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Da Sil...
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le IIIquinquies, il est inséré un IIIsexiesainsi rédigé : « IIIsexies. – Lors de l’utilisation de ces financements pour l’achat de logiciels informatiques, les établissements publics de santé disposent du droit de refuser le paiement de la facture lorsque les référentiels d’i...
19/10/2020 — Amendement N° 2655 au texte N° 3397 - Article 26 (Adopté)
Mme Rist, Mme Dufeu, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Da Sil...
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le IIIquinquies, il est inséré un IIIsexies ainsi rédigé : « IIIsexies. – L’interopérabilité des logiciels informatiques est une condition au financement des dépenses engagées pour la transformation et la modernisation des systèmes informatiques. » Exposé sommaire : L’artic...
19/10/2020 — Amendement N° 2653 au texte N° 3397 - Article 16 (Adopté)
Mme Dufeu, Mme Iborra, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Da Sil...
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Les dépenses d’aides à l’investissement immobilier des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 sont conditionnées à l’adaptation des bâtiments à la transition démographique ; ». Exposé sommaire : Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) doive...
19/10/2020 — Amendement N° 2651 au texte N° 3397 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Michels, Mme Dufeu, Mme Iborra, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczy...
Au 3° de l’article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 3253‑18, », est insérée la référence : « L. 5212‑9, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’attribution au contentieux général de la sécurité sociale en application de l’article L. 142-1 du CSS des litiges susceptibles de naître lors du recouvr...
19/10/2020 — Amendement N° 2650 au texte N° 3397 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Michels, Mme Iborra, Mme Dufeu, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczy...
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation de la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, financée en 2019 par une contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie de 50 millions d’...
19/10/2020 — Amendement N° 2537 au texte N° 3397 - Article 26 (Rejeté)
M. Borowczyk, Mme Hérin, Mme Motin, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Robert, Mme Piron
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La partie du fonds réservée au numérique en santé promeut la souveraineté numérique française sur l’innovation en santé et le partage de données en santé, en valorisant les projets assurant le maintien de cette souveraineté. » Exposé sommaire :...
19/10/2020 — Amendement N° 2520 au texte N° 3397 - Article 26 (Rejeté)
M. Borowczyk, Mme Hérin, Mme Robert, Mme Motin, Mme Beaudouin-Hubiere
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le IIIquinquies, il est inséré un IIIsexies ainsi rédigé : « IIIsexies. – Le déploiement des ressources du fonds allouées au numérique en santé a lieu sous la responsabilité de la délégation du numérique en santé, en concertation avec les représentants des professionnels de s...
19/10/2020 — Amendement N° 2516 au texte N° 3397 - Article 26 (Retiré)
M. Borowczyk, Mme Piron, Mme Hérin, Mme Motin, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Robert
Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : «c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « La partie du fonds réservée au numérique en santé doit être allouée aux projets permettant la promotion du développement d’un système de santé commun, interdisciplinaire, favorisant le lien ville-hôpital, et l’interopérabilité des logiciels ...
