Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Présentation)
Les amendements de Cendra Motin
Les interventions de Cendra Motin sur ce dossier
55 amendements trouvés
19/10/2020 — Amendement N° 2510 au texte N° 3397 - Après l'article 38 (Irrecevable)
M. Borowczyk, M. Claireaux, Mme Hérin, Mme Motin, Mme Robert, Mme Beaudouin-Hubiere
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La sécurité d’approvisionnement du marché national est une préoccupation commune partagée par l’ensemble des acteurs de santé, dans l’intérêt des patients. A cette fin, comme le projet de loi de fina...
19/10/2020 — Amendement N° 2277 au texte N° 3397 - Article 14 (Non soutenu)
M. Borowczyk, Mme Piron, Mme Le Peih, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Motin, Mme Robert
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Dans ce cas, les particuliers sont dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’imposer l’ouverture d’un compte bancaire spécifique pour les particuliers qui ont des activités économiques complémentaires (vente...
19/10/2020 — Amendement N° 2272 au texte N° 3397 - Article 4 (Rejeté)
M. Borowczyk, Mme Piron, Mme Motin, Mme Robert
Compléter l’alinéa 1 par les mots : « dont 10 millions d’euros sont destinés aux départements les plus touchés par l’épidémie, définis à l’annexe I du décret n° 2020‑568 du 14 mai 2020 ». Exposé sommaire : Certains départements ayant été plus fortement impactés par l’épidémie, le présent amendement propose de flécher une partie de l’aide à h...
19/10/2020 — Amendement N° 2164 au texte N° 3397 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Motin
I. – Après le 5° du C du V de l’article 8 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis À la fraction de revenus mentionnés au 7° de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale attachés aux sommes versées antérieurement au 1er janvier 2018 et acqu...
19/10/2020 — Amendement N° 410 au texte N° 3397 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Claireaux, Mme Sage, Mme Atger, Mme Motin, Mme Bergé, M. Serva, M. Gérard, M. Studer, Mme Provendier, Mme Calvez, ...
I. – À la fin du 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de la production audiovisuelle » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....
18/10/2020 — Amendement N° 2507 au texte N° 3397 - Après l'article 39 (Irrecevable)
M. Borowczyk, Mme Robert, Mme Motin, Mme Beaudouin-Hubiere
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’interdire la publicité pour les audioprothèses. En effet, au 1er janvier 2021, la politique sanitaire et sociale de notre pays connaitra un progrès notable. La réform...
17/10/2020 — Amendement N° 2670 au texte N° 3397 - Article 34 (Irrecevable)
Mme Motin, Mme Dubos
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les exploitants agricoles dans le dispositif d'expérimentation d'évolution des compétences des infirmiers de santé au travail dans le cadre des protocoles organisationn...
17/10/2020 — Amendement N° 2661 au texte N° 3397 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Mme Bergé, Mme Rist, Mme Dufeu, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ces dernières années ont vu la multiplication d’enquêtes et de témoignages sur les effets secondaires liés à la contraception. De plus en plus de patients, – et plus encore de patientes, la contracep...
17/10/2020 — Amendement N° 2400 au texte N° 3397 - Article 31 (Irrecevable)
M. Borowczyk, Mme Piron, Mme Hérin, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Motin, Mme Robert
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement permet l’élargissement de cette expérimentation au-delà des seuls établissements de santé et permet un financement spécifique aussi accordé aux GHT afin de permettre de choisir différe...
17/10/2020 — Amendement N° 2223 au texte N° 3397 - Après l'article 38 (Irrecevable)
M. Borowczyk, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Motin, Mme Robert
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Certains Centres Hospitaliers sont contraints de céder leurs EHPAD faute de pouvoir investir dans des reconstructions indispensables. Les GCSMS publics détenteurs d’autorisations constituent des repr...
17/10/2020 — Amendement N° 819 au texte N° 3397 - Article 31 (Retiré avant séance)
Mme Motin
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le nombre des établissements créés dans le cadre de cette expérimentation ne peut excéder 80 . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le nombre des établissements de santé proposant un dispositif d'hébergement non médicalisé à 80 établissements afin de ne pas excéder le cadre d’une e...
16/10/2020 — Amendement N° 2658 au texte N° 3397 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Rixain, Mme Iborra, Mme Dufeu, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczy...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 2008, deux séances postnatales sont proposées dans les réseaux de périnatalité. Elles sont réalisées par une sage-femme ou un autre professionnel référent du suivi entre le 8ème jour suivant l...
16/10/2020 — Amendement N° 2457 au texte N° 3397 - Article 33 (Sort indéfini)
M. Borowczyk, Mme Piron, Mme Robert, Mme Motin, Mme Beaudouin-Hubiere
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. –Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les modalités d’organisation et de fonctionnement visant à faciliter et développer la téléconsultation, le télésoin et la téléexpertise. » Exposé sommaire : Le présent amendemen...
13/10/2020 — Amendement N° AS396 au texte N° 3397 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Claireaux, Mme Sage, Mme Atger, Mme Motin, Mme Bergé, M. Serva, M. Gérard, Mme Provendier, Mme Calvez, M. Lénaïck ...
I. – À la fin du 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de la production audiovisuelle » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....
06/10/2020 — Amendement N° 2165 au texte N° 3397 - Article 34 (Retiré avant séance)
Mme Motin
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
