Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 15)

C'est un amendement qui vise à exclure les marchés de défense et de sécurité de la prise en considération des objectifs de développement durable – ODD – dans les spécifications techniques, compte tenu de la nature particulière de ces marchés.

Je comprends votre objectif. Toutefois, votre amendement présente un problème de forme car, tel qu'il est rédigé, il ne vise pas l'objectif que vous souhaitez mais s'applique aux spécifications techniques ou sanitaires. Sur le fond, les marchés publics sanitaires, notamment ceux des hôpitaux, sont déjà très contraints par la réglementation. Po...

Tout d'abord, sur la forme, l'alinéa que vous visez est relatif aux marchés de défense et de sécurité, qui sont très spécifiques. Sur le fond, l'obligation pour toute entreprise soumissionnaire de publier un bilan de gaz à effet de serre exclurait de fait un bon nombre d'entreprises, notamment les TPE et PME qui ne sont pas aujourd'hui soumises...

Vous visez de nouveau les alinéas relatifs aux marchés de défense et de sécurité. Sur le fond, nous avons déjà répondu à votre amendement. La notion d'offre anormalement basse vise à protéger l'acheteur ; nous ne souhaitons pas lui faire courir de risques supplémentaires.

Nous allons aborder le sujet des concessions, qui devrait tous nous rassembler. En cohérence avec les modifications que j'ai proposées en commission spéciale, cet amendement précise que les spécifications techniques des contrats de concession devront prendre en considération les ODD, dans leurs trois dimensions économique, sociale et environnem...

Nous avions eu, en commission spéciale, une discussion sur l'opportunité d'intégrer les contrats de concession à notre démarche d'ambition écologique pour la commande publique. Cela supposait de demander aux concessionnaires de service public – appellation qui englobe aussi les délégataires de service public – d'accepter que l'exécution des con...

Cet amendement, qui reprend certaines des propositions que contenaient des amendements qui viennent d'être retirés, impose aux concessionnaires de décrire, dans leur rapport annuel, les mesures qu'ils ont prises « pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique dans le cadre de l'exécution de leur contrat...

Nous avons déjà évoqué cette question des délais vendredi soir. Au vu de nos ambitions environnementales mais aussi sociales et compte tenu de l'attention particulière que le groupe Les Républicains nous demande d'avoir pour les TPE, les PME et tous nos artisans, il me semble primordial de faire les choses dans le bon ordre et selon le bon temp...

Il s'agit d'un amendement de précision permettant aux mesures que nous avons adoptées sur les schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) de s'appliquer très rapidement.

M. Saddier avait en effet proposé en commission que l'obligation de publicité des SPASER entre en vigueur au 1er janvier 2023, pour donner une échéance claire à tout le monde. C'est un amendement auquel je suis favorable. Il est d'ailleurs très proche de l'amendement no 5635, qui propose la même date d'entrée en vigueur pour les mesures concer...

Je tiens à saluer la mission sur les achats responsables que Sophie Beaudoin-Hubière accomplit en ce moment et qui la retient loin de l'hémicycle – Mme la secrétaire d'État en dira certainement un mot, puisque c'est elle qui la lui a confiée. Je répète notre volonté d'étendre l'obligation pour les adjudicateurs de marchés publics d'adopter un ...

J'émets un avis défavorable, non pas parce que je suis en désaccord avec vous sur l'importance de la sobriété numérique, mais parce que les SPASER doivent être adaptés à chaque collectivité, qui doit pouvoir en choisir le contenu. En outre, la durabilité des produits fait déjà partie des éléments à caractère écologique que doivent comporter les...

Je remercie le groupe Agir ensemble, en particulier Patricia Lemoine, pour la précision que son amendement permet d'apporter aux indicateurs relatifs aux SPASER. Je conditionne néanmoins mon avis favorable à la modification consistant à substituer au mot « achats » le mot « contrats », qui est plus précis et correspond à une norme juridique. Te...

Il est, en effet, très utile, d'imposer un rythme de publication des indicateurs – il n'y a rien de pire qu'un indicateur qui ne bouge pas. La périodicité annuelle ne me paraît pas très contraignante et n'empêchera pas les collectivités qui le souhaitent de faire mieux. J'émets donc un avis favorable.

Monsieur Vialay, vous me donnez l'occasion de rappeler une chose très importante que nous avons faite lors du débat en commission, à laquelle vous avez d'ailleurs beaucoup participé : aujourd'hui, le critère pris en compte n'est plus le prix, mais le coût. C'est important, car l'intégration du critère environnemental permettra précisément aux a...

Cet amendement est satisfait car, dans le cadre de la commande publique, les objectifs de développement durable figurent déjà parmi les critères d'attribution – nous les avons ajoutés, en commission, parmi les spécifications techniques et nous allons maintenant encore plus loin avec la proposition du Gouvernement de prise en compte des critères...

L'obligation faite aux marchés publics de prendre en compte les clauses environnementales dans leurs critères d'exécution couvre un champ très large. Ce que proposent ces amendements pourrait restreindre ce champ, ce qui serait dommage. D'autres outils, comme le sourçage, permettront d'aller plus loin et d'assurer des exécutions vertueuses sur ...

Défavorable à ces deux amendements car, en fait, ces ajouts précisant la nature des considérations environnementales à prendre en compte restreindraient le champ des possibles pour les acheteurs. Il faut donc parvenir aussi à leur faire confiance et à les laisser libres. En effet, les marchés sont très divers et le fait d'avoir un lien systémat...

Vous posez parfaitement le problème et les termes du débat, monsieur Lecoq : nous sommes tout à fait en phase sur ce sujet.

Vous avez bien résumé toute la difficulté de ce que nous essayons d'accomplir. Néanmoins, je peux vous apporter certaines réponses. Tout d'abord, cela fait près de quinze ans que l'État travaille sur ce sujet avec les acheteurs, notamment à travers les plans nationaux d'action sur les achats publics durables (PNAAPD). Un nouveau plan devrait d...