Lutte contre le dérèglement climatique

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La région assure le développement d’une compatibilité des titres de transports pour aboutir à une carte multimodale permettant l’utilisation de tous les types de transports publics à sa charge cités aux 1° et 2° du I de l'article L. 2121-3 dudit code. » Exposé sommaire : Cet amendement du...

I. – Le projet agroécologique pour la France est actualisé et accompagné d’un fonds dédié dans le but d’intégrer l’ensemble des filières agricoles et agroalimentaires françaises dans la transition agroécologique. II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement du grou...

Pour une durée de dix-huit mois et dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, est mise en place à titre expérimental dans au moins une région et cinq départements n’en faisant pas partie, une solution de réservation des repas pour les restaurants scolaires des écoles, collèges et lycées. Ce dispositif de réservation vise...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « et ceux relatifs aux impacts de leur consommation sur les enfants des autres pays ». Exposé sommaire : Les Objectifs du Millénaire pour le Développement de septembre 20020 sont une stratégie des 189 États membres de l’UNICEF afin d’éliminer la pauvreté...

Substituer à l’année : « 2030 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à avancer dans le temps de 2030 à 2025, la mise en œuvre d’une politique de commercialisation des marchandises en vrac dans les grandes et moyennes surfaces concernées. En effet, l’article 11 fixe un objec...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 173‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 173‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑3‑1. – Le fait d’exposer directement la faune, la flore ou une zone naturelle protégées par la loi ou les conventions internationales, l’eau douce, la mer, ou l’atmosphère à un risque imméd...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact des dates de durabilité minimale sur le gaspillage alimentaire. Ce rapport fait état des différentes initiatives publiques et privées mises en place pour limiter l’impact des dates de durabilité minimale s...

Pour une durée de dix-huit mois et dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, est mise en place à titre expérimental dans au moins une région et cinq départements n’en faisant pas partie, une solution de réservation des repas pour les restaurants scolaires des collèges et lycées. Ce dispositif de réservation vise notamme...

À titre expérimental et afin de développer la production d’énergie verte par méthanisation, pendant une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au second alinéa du présent article, l’État peut mettre en œuvre un label « méthanisation verte » sanctionnant les meilleures pratiques écologiques, agricoles et économiques en m...

L’article L. 333‑1 du code de l’environnement, dans sa version en vigueur au 1^er avril 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX. – Le décret portant classement d’un parc naturel régional, dont le renouvellement doit intervenir avant le 31 décembre 2025 au plus tard, est prorogé d’une durée de dix-huit mois. » Exposé som...

Avant le 1^er septembre 2022, puis tous les cinq ans, la loi détermine les objectifs et les priorités d’action de la fiscalité écologique. La loi précise le périmètre des taxes environnementales ; les objectifs visés par cette fiscalité, en cohérence avec les objectifs prévus aux articles L. 110‑1 du code de l’environnement, L. 100‑4 ...

L’article L. 312‑1 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les deux occurrences du nombre : « 25 » sont remplacées par le nombre : « 20 » ; 2° Au dernier alinéa, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 20 ». Exposé sommaire : L’article visé par le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés impose au...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi du 31 juillet 2014 et par le décret du 17 septembre 2015. « 5° Les biens composés entièrement de matériaux recyclés ou biosourcés. » II. – Le I ...

L’article L. 2242‑20 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° Après le 6° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° La prise en compte des potentielles conséquences sur l’emploi du changement climatique. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialist...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après l’article L. 2315‑91 est inséré un article L. 2315‑91 bis ainsi rédigé : « Art. L. 2315‑91 bis. – Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert dans le cadre de la consultation sur l’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des...

I. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, évalue l’impact des dispositions de l’article 14 de la présente loi et détermine les conditions permettant de renforcer les liens entre la recherche en sciences économiques, en sciences sociales et en matièr...

I. – À titre expérimental, au plus tard au 1^er janvier 2022 et pour une durée d’un an, un Service National Développement Durable est déployé au sein des établissements scolaires du second degré dans les départements volontaires. II. – L’objet du Service National Développement Durable est la sensibilisation et l’information des jeune...

I. – L’article L. 5134‑66 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début de l’article, il est inséré la référence : « I. – » ; 2° Le 1° et le 3° sont complétés par les mots : « sous réserve du respect des conditions mentionnées au II du présent article ; » ; 3° Cet article est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. – Les aides ...

Le chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 3 et un article L. 38‑7 ainsi rédigés : « Section 3 « Régulation environnementale des communications électroniques « Art. L. 38-7. – I. – La technique de conception consistant à permettre à un utilisateur d’u...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 2112‑2 les mots : « , qui doivent être liées à son objet » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à faire évoluer le code de la commande publique vers une meilleure prise en considérati...