Lutte contre le dérèglement climatique
(Motion de rejet préalable)

I. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, évalue l’impact, constaté ou prévu, en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire des dispositions des articles 59, 60 et 61 de la présente loi. Il détermine également les conditions d’une éventuelle ...

Le code du commerce est ainsi modifié : Le premier alinéa de l’article L. 752‑17 du code du commerce est ainsi rédigé : « I. - Conformément à l’article L. 425‑4 du code de l’urbanisme, toute personne intéressée peut, dans le délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial contre l’avis de la comm...

I. – À l’alinéa 2, après les mots : « projets de rénovation énergétique », insérer les mots : « permettant a minima l’atteinte du niveau performant au sens de l’article L 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ». II. – En conséquence à l’alinéa 7, après les mots : « projet de rénovation énergétique », insérer les mots : « ...

A l’alinéa 2, après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « D’ici 2025, l’usage des produits phytopharmaceutiques doit être réduit de 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à réaffirmer dans le Plan Stratégique National de la Politique Agricole Commune, l’objectif de diminution de l...

,À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « soutien » insérer le mot : « renforcé ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que toute évolution de la fiscalité du gazole routier envisagée par le Gouvernement doit s'accompagner d'un soutien renforcé à la transition énergétique du secteu...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « très ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés prévoit que l’audit énergétique propose des solutions de travaux permettant d’atteindre au moins le niveau peu performant. Considérer que l’atteinte d’un niveau de classe « E », c’est-à-dire très peu...

Le premier alinéa de l’article L. 212‑2 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente les enjeux forestiers locaux de la lutte contre le changement climatique et les moyens spécifiques qu’il met en place à cet égard. » Exposé sommaire : Le document d’aménagement règle la façon dont est gérée la forêt. Document es...

 « À titre expérimental et pour une durée de quatre ans, l’État peut mettre en œuvre dans un ou plusieurs départements français une aide à l’accession sociale à la propriété sous contrainte de rénovation complète et performante du logement. « Sont éligibles à ce dispositif les primo-accédants à la propriété ne dépassant pas un certain plafond d...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et menaces anthropiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à insister sur le rôle prépondérant de la présence, des interventions directes ou indirectes et des activités humaines dans la détérioration ou l’appauvrissement des écosyst...

L’article L. 421‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les constructions, même celles ne comportant pas de fondations, doivent être précédées par la délivrance d’un permis de construire qui est soumise à l’évaluation du potentiel de réversibilité du bâtiment en cas de changement futur de destination. » Exposé so...

Après le titre 1^er du livre I du code de l’environnement, il est inséré un titre I^er bis ainsi rédigé : « Titre 1^er bis « La protection des limites planétaires « Art. L. 110‑4. – Les limites planétaires déterminent les conditions dans lesquelles les activités humaines respectent l’équilibre d...