Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 1er)

Après le 21° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 22° D’encadrer la publicité et le marketing alimentaires auxquels sont exposés les enfants. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer la publicité et le marketing alimentaires auxquels s...

L’article L. 2242‑20 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° Après le 6° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° La prise en compte des potentielles conséquences sur l’emploi du changement climatique. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialist...

I. - Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « Art. L. 581‑3‑1. – Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » II. - En conséquence, aux alinéas 6, 8, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 20, 21, 22, 23 et 25 substituer ...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article L. 2143‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, chaque délégué syndical dispose d’au moins quatre heures en plus des heures dont il bénéficie au titre du présent article afin de préparer la négociation prévue à l’...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou à cinq ans si la durée de vie moyenne utile est inférieure. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que les durées minimales de disponibilité des pièces détachées mises en œuvre en application de l’article 13 ne puissent pas être in...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) Après le I de l’article L. 581‑4, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les dispositifs publicitaires numériques sont interdits en agglomération et en dehors des agglomérations sur les voies ouvertes à la circulation publique a...

I. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, évalue l’impact des dispositions de l’article 14 de la présente loi et détermine les conditions permettant de renforcer les liens entre la recherche en sciences économiques, en sciences sociales et en matièr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après l’article L. 2315‑91 est inséré un article L. 2315‑91 bis ainsi rédigé : « Art. L. 2315‑91 bis. – Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert dans le cadre de la consultation sur l’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des...

I. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, évalue l’impact des dispositions de l’article 14 de la présente loi et détermine les conditions permettant de renforcer les liens entre la recherche en sciences économiques, en sciences sociales et en matièr...

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Art. 581‑25‑2. – I. – A compter du 1^er janvier 2024, toute propagande ou publicité, y compris par voie numérique, directe ou indirecte, en faveur des produits ou des services représentant un impact environnemental ou social excessif est interdite. « Cette interdiction ...

I. – À titre expérimental, au plus tard au 1^er janvier 2022 et pour une durée d’un an, un Service National Développement Durable est déployé au sein des établissements scolaires du second degré dans les départements volontaires. II. – L’objet du Service National Développement Durable est la sensibilisation et l’information des jeune...

À compter du 1^er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet d’orienter la commande publique vers des produits intégr...

I. – L’article L. 5134‑66 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début de l’article, il est inséré la référence : « I. – » ; 2° Le 1° et le 3° sont complétés par les mots : « sous réserve du respect des conditions mentionnées au II du présent article ; » ; 3° Cet article est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. – Les aides ...

I. – Le troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, les mots : « qui le souhaitent bénéficient d’une » sont remplacés par les mots : « sont tenus de suivre une » ; 2° À la même seconde phrase, sont ajoutés les mots : « et d...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 2312‑21, est complété par les mots : « et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » ; 2° Après le 9° de l’article L. 2312‑36, il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et tra...

Le chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 3 et un article L. 38‑7 ainsi rédigés : « Section 3 « Régulation environnementale des communications électroniques « Art. L. 38-7. – I. – La technique de conception consistant à permettre à un utilisateur d’u...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 2112‑2 les mots : « , qui doivent être liées à son objet » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à faire évoluer le code de la commande publique vers une meilleure prise en considérati...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes : « Au plus tard le 1^er janvier 2022, un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, détermine les conditions dans lesquelles, dans le respect des exigences du droit de l’Union européenne, un dispositif d’affichage environnement...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer les trois phrases suivantes : « Pour certains biens et services, l’information sur leur impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble de leur cycle de vie est mis à disposition du public par voie électronique dans un format aisément réutilisable et exploitable à partir du 1<...

Un mécanisme de certificats d’incorporation de matière recyclée est mis en place à titre expérimental pour certains produits et matériaux. Les catégories de produits et matériaux concernés ainsi que la durée de cette expérimentation sont déterminées par décret après consultation des représentants des secteurs concernés. Dans le cadre de cette ...