Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Après l'article 5)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter le niveau de garantie par l’État des prêts bancaires accordés aux entreprises cotées à 5 ou plus selon les critères de la Banque de France. En effet, de trop no...

I. – Après le 1 de l’article 238bis du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. – Entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ierbis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, lorsque les versements mentionnés au p...

I. – A la fin du I de l’article 73 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le montant : « 26 846 874 416 € » est remplacé par le montant : « 26 906 874 416 € ». II. –Le I de l’article 79 de la même loi est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le nombre : « 41 246 740 001 » est remplacé par le montant : « 41 306 740 ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l’intégration dans les bénéficiaires des aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 des conjoints collaborateurs et des gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

I. – L’article 281octies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de 2,10 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition, ou de livraison portant sur des équipements de protection individuelle effectués : « - par les employeurs publics et privés, lorsqu’elles visent à protéger leu...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l’opportunité du reversement des recettes des amendes perçues par l'État au titre du non-respect des dispositions de l’article L. 3131-15. du code de la santé publique aux établissements relevant de l’article L. 6141-1 du même code. Exposé sommaire : Pour répondre à la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de débuter une réflexion sur la prise en compte dans les contrats d’assurances des effets des catastrophes sanitaires. Ainsi les assureurs seront incités à prendre en ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l’opportunité de la prise en charge par l’État des pertes d’exploitation sans dommages liées aux mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19. Exposé sommaire : Les mesures de confinement nécessaires pour limiter la propagation de la pandémie amè...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Provision relative aux rém... Voir tout l'amendement 15/04/2020 — Amendement N° CF155 au texte N° 2820 - Article 3 (Adopté) M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Pancher Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Provision relative aux rém... Voir tout l'amendement 15/04/2020 — Amendement N° CF107 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Irrecevable) M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Favennec Becot, M. Pancher Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à suspendre la règle d’or appliquée aux collectivités territoriale le temps de la crise sanitaire. En effet, les finances des collectivités territoriales sont fortement mises à ma... Voir tout l'amendement 15/04/2020 — Amendement N° CF7 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Irrecevable) M. Charles de Courson Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise du Covid-19 a considérablement augmenté les dépenses sociales des départements dans le cadre de la mise en place des mesures de soutien et d’accompagnement des personnes âgées, des associati... Voir tout l'amendement 15/04/2020 — Amendement N° CF143 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Pancher Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 15/04/2020 — Amendement N° CF23 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Irrecevable) M. Charles de Courson Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du 23 mars 2020, seules les entreprises (personnes physiques ou morales) sont ... Voir tout l'amendement 15/04/2020 — Amendement N° CF118 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré) M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pancher Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Hébergement, parcours vers... Voir tout l'amendement 15/04/2020 — Amendement N° CF146 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Pancher Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 15/04/2020 — Amendement N° CF122 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pupponi, M. Pancher Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 06/04/2020 — Amendement N° 242 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré avant séance) M. Saint-Martin, M. Charles de Courson Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 06/04/2020 — Amendement N° 79 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Retiré avant séance) M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique D... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 05/04/2020 — Amendement N° CF30 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Retiré avant séance) M. Charles de Courson Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org