Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

760 amendements trouvés


15/10/2020 — Amendement N° CF461C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Sort indéfini)
M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Simian

I – Après le premier alinéa du C de l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa rédigé comme suit : « Le délai mentionné au précédent alinéa peut être prorogé pour une période d’un an, renouvelable, sur demande auprès de l'autorité compétente de l'Etat du lieu de la situation des immeubles dans des conditions f...

15/10/2020 — Amendement N° CF365C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Simian

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie02 000 000 000
Compétitivité00
Cohésion00
Prise en charge en faveur...

15/10/2020 — Amendement N° CF462C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Sort indéfini)
M. Pupponi, M. Simian

I – Au II de l’article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 les mots « 1er janvier » sont remplacés par « 1er juin ». II- Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

14/10/2020 — Amendement N° 2883A au texte N° 3360 - Article 24 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dum...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 9bis La quarantième ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 46, insérer les trois alinéas suivant : « IVbis. – L’article 1601 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 29 décembre 2019, est ainsi modifié : « 1° La seconde phras...

14/10/2020 — Amendement N° 2205A au texte N° 3360 - Article 24 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. François-Michel Lambert, M. Simian, Mme Wonner

Supprimer l'alinéa 58. Exposé sommaire : Le paragraphe X de l'article 24 dispose qu’il sera opéré en juin 2021, au profit du budget général, un prélèvement de 6 millions d’euros sur les ressources du fonds de compensation de l’assurance construction (FCAC). Le maintien de cette disposition entrainerait un risque important de non-indemnisatio...

14/10/2020 — Amendement N° 2142A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Simian, M. François-Michel Lambert, M. Clément, M. Castellani, Mme Wonner

I. – Lorsqu’un bailleur rural a consenti, dans un avenant ayant acquis date certaine avant le 31 décembre 2021, une diminution du loyer prévu au bail, son revenu imposable ne peut être majoré du montant de la réduction ainsi consentie dès lors que le nouveau loyer est conforme aux normes fixées en application de l’article L 411‑11 du code rural...

14/10/2020 — Amendement N° 1108A au texte N° 3360 - Article 15 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Castellani

À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 48, substituer aux mots : « aucun seuil » le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever de 45 % à 50 % la part du contenu énergétique du bioéthanol issu des EP2 (égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières) pri...

14/10/2020 — Amendement N° 1099A au texte N° 3360 - Article 15 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. François-Michel Lambert, Mme Wonner

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : «e bis) Le dernier alinéa du B du V est ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de soja et d’huile de palme incluant les PFAD » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la fiscalité existante des supercarburants des indices 11, 1...

14/10/2020 — Amendement N° 1098A au texte N° 3360 - Article 15 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. François-Michel Lambert, M. Clément, Mme Wonner

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 30, substituer au taux : « 9,2 % » le taux : « 9,4 % ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 48, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 1,2 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’...

14/10/2020 — Amendement N° 1096A au texte N° 3360 - Article 15 (Rejeté)
M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Fr...

À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 48, substituer au taux : « 0,35 % » le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite rappeler qu’au même titre que l’huile de palme, dont l’exploitation est responsable d’un désastre environnemental en Asie du Sud-Est, le soja impacte directement des écosystème...

14/10/2020 — Amendement N° 1095A au texte N° 3360 - Article 15 (Tombe)
M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Fr...

Après l’alinéa 32,insérer l’alinéa suivant : «e)bis Le dernier alinéa du B du V est complété par les mots : « et de soja. » ; » Exposé sommaire : En réponse à une forte demande des consommateurs, la production mondiale du soja a décuplé des dernières décennies. Cette demande s’est accompagnée d’impacts environnementaux désastreux et sociaux ...

14/10/2020 — Amendement N° 1087A au texte N° 3360 - Article 15 (Rejeté)
M. Molac, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dub...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «c) La dernière ligne de la première colonne est ainsi rédigée : «Carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création...

14/10/2020 — Amendement N° 1055A au texte N° 3360 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani

I. – Aux première et seconde phrases du b du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 800 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

14/10/2020 — Amendement N° 1033A au texte N° 3360 - Article 14 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani

I. – À l’alinéa 165, supprimer les mots : « Pour les véhicules dont la première immatriculation est intervenue à compter du 1er janvier 2022, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 40 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 205, substituer au mot : « à » les références : « et 7°,b du ». Expos...

14/10/2020 — Amendement N° 1032A au texte N° 3360 - Article 14 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani

I. – À l’alinéa 165, supprimer les mots : « Pour les véhicules dont la première immatriculation est intervenue à compter du 1er janvier 2022, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 30 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 205, substituer au mot : « à » les références : « et 7°,b du ». Expos...

14/10/2020 — Amendement N° 770A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Fr...

I. – Le A du II de l’article 278sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2° , il est inséré un 2°bis alinéa ainsi rédigé : « 2°bis Dans la collectivité de Corse, les logements locatifs sociaux construits en application du règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat de la collectivité de Corse ; » 2° À l...

14/10/2020 — Amendement N° 673A au texte N° 3360 - Article 15 (Adopté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. François-Michel Lambert, Mme Wonner

I. – Supprimer les alinéas 2 à 13. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 77 à 81. III. – En conséquence, à l’alinéa 82, supprimer la référence : «a du 1°, ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 83, supprimer la référence : « duadu 1° ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la fiscalité existante des supercarburants des indices 11...

14/10/2020 — Amendement N° CF333C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Simian

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie012 000 000
Compétitivité00
Cohésion00
Logement(ligne nouvelle)

14/10/2020 — Amendement N° CF225C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Simian

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie02 000 000 000
Compétitivité00
Cohésion00
Prise en charge en faveur...

14/10/2020 — Amendement N° CF269C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements50 000 0000
Concours spécifiques et administration050...