Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

83 amendements trouvés


01/12/2017 — Amendement N° 535 au texte N° 384 - Article 13 (Retiré)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bod...

I. – À l'alinéa 18, supprimer les mots : « rassemblant au moins un million d'habitants ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...

01/12/2017 — Amendement N° 511 au texte N° 384 - Article 9 (Retiré avant séance)
M. Charles de Courson, M. Laqhila, M. Ledoux, Mme Auconie, Mme Magnier, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Br...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au B , après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « , les déductions prévues à l'article 163quatervicies du code général des impôts étant retenues pour une valeur nulle ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée ...

01/12/2017 — Amendement N° 501 au texte N° 384 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. D...

I. – Le I de l'article 209 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La limite fixée au troisième alinéa ne s'applique pas à la part de déficit induite par la variation de la valeur fiscale de stocks de produits énergétiques bruts ou transformés, conservés afin de se conformer aux dispositions de l'article L. ...

28/11/2017 — Amendement N° CF216 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et de la voirie », sont insérés les mots : « , et les dépenses de services de l'informatique en nuage tel que défini au Journal officiel de la république française du 6 juin 2010, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compe...

28/11/2017 — Amendement N° CF115 au texte N° 384 - Article 21 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, Mme Firmin Le Bodo, M. Polutele, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de créer une taxe sur l'exploration des hydrocarbures affectée aux départements concernés par les travaux d'exploration. Cette création de taxe est une double peine pour les industriels du secteur dans la mesure où l'Assemblée nationale a adopté une loi visant à mettre fin à la prod...

28/11/2017 — Amendement N° CF238 au texte N° 384 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme...

L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I, après les mots : « indice 55 » sont supprimés les mots : « et du carburant ED 95 repris à l'indice 56 » ; 2° Au deuxième alinéa du III, après les mots : « dans les carburants soumis au prélèvement » sont insérés les mots : « et dans le carburant ED95 repris à l'indice 56...

28/11/2017 — Amendement N° CF295 au texte N° 384 - Article 13 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Ledoux, Mme Magnier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après le début de la mise en place du dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser, un rapport sur sa mise en application et sur ses possibilités d'extension sur le territoire nationa...

28/11/2017 — Amendement N° CF114 au texte N° 384 - Article 22 (Adopté)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 prévoit de créer une taxe sur l'exploration des gîtes géothermiques de haute température affectée aux départements. La géothermie fait partie des énergies renouvelables mises en avant dans le cadre de la transition énergétique. Aussi, taxer les opérateurs qui explorent des gîtes géothermiq...

28/11/2017 — Amendement N° CF235 au texte N° 384 - Après l'article 28 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. D...

I. – Au premier alinéa de l'article 575 du code général des impôts, après les mots : « de la France continentale », insérer les mots : « et de la Corse ». II. – L'article 575 Ebis du code général des impôts est supprimé. III. – La perte de recettes pour la collectivité territoriale de Corse est compensée à due concurrence par la création d'un...

28/11/2017 — Amendement N° CF229 au texte N° 384 - Après l'article 28 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Verca...

Le septième alinéa de l'article 575 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le montant du droit de consommation applicable à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par mille unités ou mille grammes. La part spécifique, la part proportionnelle et le minimum de perception de chacun des groupes de pro...

28/11/2017 — Amendement N° CF224 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière...

I. – Après le premier alinéa dua du 6° de l'article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération visée au premier alinéa continue de s'appliquer lorsque l'exploitant agricole réalise à titre accessoire des activités non agricoles, dans les limites mentionnées aux articles 75 et 75 A, sauf pour la surf...

28/11/2017 — Amendement N° CF223 au texte N° 384 - Article 25 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. D...

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Bbis. – Le 5 du I de l'article 1736 est abrogé. » II. – Après l'alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants : « D. – L'article L. 612‑39 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux sanctions prévue par cet article, dans le cadre du contrôle prévu au 7° du II de l'arti...

28/11/2017 — Amendement N° CF301 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux

I. – Le 2 de l'article 197 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables dont les ressources n'excèdent pas 27 000 euros de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 000 euros pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 euros pour un couple, puis 6 000 euros par demi-part supplément...

28/11/2017 — Amendement N° CF225 au texte N° 384 - Article 9 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. D...

I. – Supprimer les alinéas 48, 50 et 51. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'article 9, il est pro...

28/11/2017 — Amendement N° CF294 au texte N° 384 - Article 13 (Rejeté)
M. Charles de Courson

I. – À l'alinéa 18, après les mots : « à fiscalité propre contigus », supprimer les mots : « rassemblant au moins un million d'habitants ». II. – Supprimer l'alinéa 19. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

28/11/2017 — Amendement N° CF297 au texte N° 384 - Article 17 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Ledoux, Mme Magnier

I. – Après l'alinéa 154, insérer l'alinéa suivant : « Au B du IV de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010, après les mots : « moyens constatés », sont insérés les mots : « dans les baux et dans les prêts à usage unique, et ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les collect...