Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

228 amendements trouvés


14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP730 au texte N° 3649 - Article 30 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 : « Dans leurs comptes annuels, la section cultuelle et les autres sections sont présentées séparément. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter sur le caractère peu clair du périmètre « en relation avec l’exercice public d’un culte » et sur la difficulté pour les associations cultuelle...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP629 au texte N° 3649 - Après l'article 39 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

L’article L. 433‑21 du code civil est abrogé. Exposé sommaire : L’article L. 433‑21 du code civil rend impossible légalement de procéder à un mariage religieux sans s’être d’abord marié civilement. En effet, dans sa formulation actuelle, l’article interdit à tout ministre d’un culte de procéder aux cérémonies religieuses de mariage sans que n...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP662 au texte N° 3649 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Castellani, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. L...

Compléter l’alinéa 8 par une phrase ainsi rédigée : « En l’absence de mise en conformité à ses obligations, le contrat d’exécution de service public pourra être retiré à son titulaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi un dispositif de sanction applicable aux organismes titulaires d’un contrat de commande publiqu...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP688 au texte N° 3649 - Article 14 (Tombe)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

Aux alinéas 2, 4, 5, 7, 8, 11, 12, 14, 16, 18, 20 et 22, après chaque occurrence du mot : « polygamie », insérer les mots : « ou polyandrie ». Exposé sommaire : En langue française, le terme polygamie réfère à un homme qui a plusieurs femmes. Il convient donc de compléter le texte en ajoutant systématiquement la polyandrie, qui concerne un...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP703 au texte N° 3649 - Article 19 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP679 au texte N° 3649 - Article 7 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « mentionnés ». Exposé sommaire : Par coordination avec un amendements déposé à l’article 6, cette amendement vise à supprimé la notion de « contrat d’engagement républicain » que le projet de loi souhaite intégré au tronc commun d’agrément des...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP668 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , par un contrat d’engagement républicain, ». II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, substituer aux mots : « ne sont pas compatibles avec le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit » les mots : « contreviennent aux principes mentionnés au premier alinéa du présent article ». Exposé ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP785 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 du présent projet de loi poursuit un objectif légitime, en cherchant à s'assurer du respect, par les associations culturelles sollicitant une subvention, des principes républicains. Cette ambition est louable, et nous ne pouvons qu'y souscrire. Néanmoins, tel que rédigé, les auteurs de cet...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP687 au texte N° 3649 - Article 14 (Tombe)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « avec au moins deux époux. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article mobilise la notion d’état de polygamie. Cette appellation est trop vague et sujette à interprétation. Elle risque de conduire à une immixtion de l’État dans ce qui est du ressort de la vie intime des in...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP948 au texte N° 3649 - Article 1er (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Castellani, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. L...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux crèches et haltes garderies de droit privé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le périmètre d’application de la loi, en précisant explicitement que les dispositions du présent article ne s’appliqu...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP903 au texte N° 3649 - Article 10 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La régularité consiste d’une part à vérifier la concordance entre les montants figurant sur les reçus fiscaux délivrés aux donateurs et les montants perçus par l’association bénéficiaire ; elle consiste d’autre part à vérifier le caractère non lucratif de son activité principale, le caractère dés...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP669 au texte N° 3649 - Article 6 (Adopté)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « notamment entre les femmes et les hommes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la précision accolée au principe d’égalité – principe que les associations doivent s’engager à respecter pour bénéficier de subventions, en vertu de cet article 6. En effet, préciser que les associations subven...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP689 au texte N° 3649 - Article 14 (Tombe)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cet article ne s’applique pas à tout citoyen français ayant une double nationalité avec un pays dont la polygamie est légale ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vient souligner le caractère limité du dispositif proposé. La mesure interdira à des ressortissants étrangers de venir s’instal...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP704 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Simian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 21 du présent projet de loi, dont l’objectif est de rendre la scolarisation obligatoire de 3 à 16 ans, et de ce fait de n’autoriser l’instruction en famille qu’à titre dérogatoire. Les auteurs de cet amendement estiment qu’une telle restriction à l’instruction...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP707 au texte N° 3649 - Article 21 (Adopté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, ...

À l’alinéa 18, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de repousser l’entrée en vigueur de cet article à la rentrée scolaire 2022, au lieu de la rentrée scolaire 2021. Compte tenu de l’examen nécessaire au projet de loi, et ce alors même que le contexte sanitaire a d’ores et déjà entrain...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP706 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Pa...

Après le mot : « suivants », supprimer la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’impossibilité d’invoquer des motifs relatifs aux convictions politiques, philosophiques ou religieuses, pour justifier le choix de l’instruction en famille. Les auteurs de cet amendement considèrent en effet qu’une telle restric...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP734 au texte N° 3649 - Article 35 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Cette opposition est susceptible de recours au tribunal administratif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’une procédure de recours auprès du tribunal administratif est possible en plus de la procédure contradictoire proposé par la rédaction actuelle de l’article. Le droit à ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP977 au texte N° 3649 - Article 18 (Tombe)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « immédiat ». Exposé sommaire : L’immédiateté est une notion mal définie juridiquement et sujette à interprétation. Le mot « immédiat » dans cet article parait donc inadapté. Il est proposé de le supprimer.