Respect des principes de la république
(Article 21)

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 : « Dans leurs comptes annuels, la section cultuelle et les autres sections sont présentées séparément. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter sur le caractère peu clair du périmètre « en relation avec l’exercice public d’un culte » et sur la difficulté pour les associations cultuelle...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « leur » le mot : « leurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 433‑21 du code civil est abrogé. Exposé sommaire : L’article L. 433‑21 du code civil rend impossible légalement de procéder à un mariage religieux sans s’être d’abord marié civilement. En effet, dans sa formulation actuelle, l’article interdit à tout ministre d’un culte de procéder aux cérémonies religieuses de mariage sans que n...

Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Sous réserve des engagements internationaux de la France, ». Exposé sommaire : La formulation « sous réserve des engagements internationaux de la France » rend les dispositions de l’article inapplicables à chaque fois qu’une des nombreuses conventions internationales signées entre la France et d...

Compléter l’alinéa 8 par une phrase ainsi rédigée : « En l’absence de mise en conformité à ses obligations, le contrat d’exécution de service public pourra être retiré à son titulaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi un dispositif de sanction applicable aux organismes titulaires d’un contrat de commande publiqu...

Compléter l’alinéa 10, par la phrase suivante : « Ce montant ne pourra être inférieur à celui en vigueur pour les associations régies par le statut conféré par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le seuil d’avantages et ressources à partir duquel l’ob...

Aux alinéas 2, 4, 5, 7, 8, 11, 12, 14, 16, 18, 20 et 22, après chaque occurrence du mot : « polygamie », insérer les mots : « ou polyandrie ». Exposé sommaire : En langue française, le terme polygamie réfère à un homme qui a plusieurs femmes. Il convient donc de compléter le texte en ajoutant systématiquement la polyandrie, qui concerne un...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « mentionnés ». Exposé sommaire : Par coordination avec un amendements déposé à l’article 6, cette amendement vise à supprimé la notion de « contrat d’engagement républicain » que le projet de loi souhaite intégré au tronc commun d’agrément des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 du présent projet de loi poursuit un objectif légitime, en cherchant à s'assurer du respect, par les associations culturelles sollicitant une subvention, des principes républicains. Cette ambition est louable, et nous ne pouvons qu'y souscrire. Néanmoins, tel que rédigé, les auteurs de cet...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « avec au moins deux époux. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article mobilise la notion d’état de polygamie. Cette appellation est trop vague et sujette à interprétation. Elle risque de conduire à une immixtion de l’État dans ce qui est du ressort de la vie intime des in...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux crèches et haltes garderies de droit privé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le périmètre d’application de la loi, en précisant explicitement que les dispositions du présent article ne s’appliqu...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La régularité consiste d’une part à vérifier la concordance entre les montants figurant sur les reçus fiscaux délivrés aux donateurs et les montants perçus par l’association bénéficiaire ; elle consiste d’autre part à vérifier le caractère non lucratif de son activité principale, le caractère dés...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent I ne s’appliquent pas aux établissements de santé privés d’intérêt collectif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux établissements de santé privés d’intérêt collectif. Il...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « notamment entre les femmes et les hommes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la précision accolée au principe d’égalité – principe que les associations doivent s’engager à respecter pour bénéficier de subventions, en vertu de cet article 6. En effet, préciser que les associations subven...

A l’alinéa 13, après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « cette association ou ce groupement ou par leurs dirigeants agissant au nom de l’association ou du groupement concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la disposition qui prévoit d’imputer à une association les infractions commises par ses m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 21 du présent projet de loi, dont l’objectif est de rendre la scolarisation obligatoire de 3 à 16 ans, et de ce fait de n’autoriser l’instruction en famille qu’à titre dérogatoire. Les auteurs de cet amendement estiment qu’une telle restriction à l’instruction...

Après le mot : « suivants », supprimer la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’impossibilité d’invoquer des motifs relatifs aux convictions politiques, philosophiques ou religieuses, pour justifier le choix de l’instruction en famille. Les auteurs de cet amendement considèrent en effet qu’une telle restric...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Cette opposition est susceptible de recours au tribunal administratif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’une procédure de recours auprès du tribunal administratif est possible en plus de la procédure contradictoire proposé par la rédaction actuelle de l’article. Le droit à ...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « immédiat ». Exposé sommaire : L’immédiateté est une notion mal définie juridiquement et sujette à interprétation. Le mot « immédiat » dans cet article parait donc inadapté. Il est proposé de le supprimer.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :