Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP977 (Tombe)
(1 amendement identique : CSPRINCREP286 )
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« immédiat ».
Exposé sommaire :
L’immédiateté est une notion mal définie juridiquement et sujette à interprétation. Le mot « immédiat » dans cet article parait donc inadapté. Il est proposé de le supprimer.
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