Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Discussion générale)

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « gestion de l’eau ou assainissement des eaux usées, ». II. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Gestion de l’eau ou assainissement des eaux usées dans les communes non classées montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985, les établissements publics de...

Après le 1 bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts,il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du III de l’article 1379‑0 bis qui se sont substitués aux communes membres dans les conditions prévues par le a) du 1 p...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territorial...

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : Le I de l’article 12 permet à l’État d’octroyer des prêts du FDES (fonds de développement économique et social) sous la forme de prêts participatifs pour des grandes entreprises de plus de 50 salariés. Le Gouvernement n’a toujours pas communiqué de précisions au Parlement sur les grandes entrepr...

I. – Les prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, couverts par la garantie de l’État prévue à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, peuvent être transformés en quasi fonds propres, à la demande de l’emprunteur. II. – Sous le contrôle de l'État et pour son ...

I – Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ou personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des fermages hors taxes et hors accessoires échus au titre de l’année 2021 conformément aux articles L. 411‑11 du code rur...

I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 73 F ainsi rédigé : « Art. 73 F. – I. – Au titre des exercices clos en 2022, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts, font...

I. – Le 19° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le nombre : « 5,55 » est remplacé par le nombre : «7,50 » ; 2° Il est complété par la phrase suivante : « Cette mesure entre en vigueur au 1^er septembre 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence...

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au a bis du même 1°, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « lorsque les revenus tirés de cette activité n’excèdent pas 50 % des revenus totaux...

Rédiger ainsi les deuxième et troisième colonnes du tableau de l'alinéa 2 :

I. – L’article 39 B du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant : « Par exception au premier alinéa du présent article, les entreprises situées dans une des zones de développement prioritaire prévues à l’article 44 septdecies ne perdent pas le droit de déduire la fraction des amortissements différée en cas de non respec...