Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

171 amendements trouvés


08/11/2021 — Amendement N° 38 au texte N° 4629 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Brial, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani,...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant le 1er février 2022, le Gouvernement remet un rapport évaluant la possibilité de mettre en œuvre cette aide dans les territoires ultramarins exclus de son application. » Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement des précisions sur l'application de l'indemnité d...

08/11/2021 — Amendement N° 37 au texte N° 4629 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il indique un calendrier détaillé du versement de l’aide mentionnée à l’alinéa 1 par les personnes débitrices associé à un calendrier du remboursement intégral de l’État défini à l’alinéa 2. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de demander au Gouvernement des éclaircissements su...

05/11/2021 — Amendement N° 4 au texte N° 4629 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

I. - Après le tableau du deuxième alinéa du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des carburéacteurs, les quantités d’énergie issues de cultures in...

08/06/2021 — Amendement N° 329 au texte N° 4215 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M....

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les prêts participatifs au sens de l’article L. 313‑14 du code monétaire et financier mentionnés au 1° du I ne peuvent être octroyés aux entreprises dans lesquelles l’État détient des participations financières. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli permet, faute de pouvoir...

08/06/2021 — Amendement N° 328 au texte N° 4215 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M....

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à obtenir des informations supplémentaires de la part du Gouvernement. Le I de l’article 12 permet à l’État d’octroyer des prêts du FDES (fonds de développement économique et social) sous la forme de prêts participatifs. En l'état actuel, l'exposé des motifs e...

08/06/2021 — Amendement N° 327 au texte N° 4215 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner, M. Acquaviva, M...

À partir du 1er juillet 2021, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, dans une annexe générale au projet de loi de finances de l’année, d’une part, un tableau présentant l’évolution, au cours des cinq dernières années, du volume de primes nettes des décotes enregistrées par l’Agence France Trésor à l’émission des titres à...

08/06/2021 — Amendement N° 326 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Pancher, Mme Pinel, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani...

Après le 1 bis du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du III de l’article 1379‑0 bis qui se sont substitués aux communes membres dans les conditions ...

08/06/2021 — Amendement N° 325 au texte N° 4215 - Article 7 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Pinel, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani...

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet un rapport sur l’évaluation des effets des dispositifs fiscaux en faveur des associations cultuelles et des établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle. Ce rapport évalue le coût, pour chaque mesure, en précisant les dépenses et les pert...

08/06/2021 — Amendement N° 324 au texte N° 4215 - Article 7 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Simian, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'accroissement de l'avantage fiscal en faveur des lieux de culte proposé par le Gouvernement. Le taux de réduction d'impôt pour les dons actuellement en vigueur (66%) apparaît suffisant pour les foyers souhaitant soutenir financièrement les associations cultuelles. Porter ce t...

08/06/2021 — Amendement N° 323 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté)
M. Simian, M. Castellani, Mme De Temmerman

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Formations supérieures et ...

08/06/2021 — Amendement N° 322 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Pinel, M. Pancher, M. Simian, M. Acquaviva, M. Clément, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Provision relative aux rém...

08/06/2021 — Amendement N° 321 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Pancher, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Simian, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, M. Colombani,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Compétitivité et durabilit...

08/06/2021 — Amendement N° 320 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Pinel, Mme Dubié, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Clément,...

I – Au a du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « sociaux, », sont insérés les mots : « à une personne morale de droit privé ou public en charge d’une opération mentionnée aux articles L. 300‑1 et suivant du code de l’urbanisme, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compe...

08/06/2021 — Amendement N° 319 au texte N° 4215 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pinel, M. Pancher, M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. ...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2021 », la date : « 30 septembre 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ne peut pas bénéficier », le mot : « bénéficie ». IV. – Compléter cet article par l'alinéa sui...

08/06/2021 — Amendement N° 318 au texte N° 4215 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Pinel, M. Pancher, M. Simian, M. Acquaviva, M. Clément, M...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , dans la limite d’un montant de 2 000 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de mieux encadrer l'aménagement du mécanisme de report en arrière ou carry-back proposé par le Gouvernement. En effet, l'exposé général de ce projet de loi de finances rectificative estime le coût de cette dis...

08/06/2021 — Amendement N° 317 au texte N° 4215 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Pinel, M. Pancher, M. Simian, M. Acquaviva, M. Clément, M...

I. – Le 19° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 5,55 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette mesure entre en vigueur le 1er septembre 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est comp...

08/06/2021 — Amendement N° 316 au texte N° 4215 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Pinel, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédér...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'étendre le crédit d'impôt prévus à l'article 244 quater E, au secteur des transport. Ce rapport contient notamment une évaluation préalable mettant en avant le coût pour les finances publiques et le nombre de bénéficiaires potentiels. Il précise également les modalités permettan...

08/06/2021 — Amendement N° 315 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Castellani

I. – Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ou personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des fermages hors taxes et hors accessoires échus au titre de l’année 2021 conformément aux articles L. 411‑11 du code ru...

08/06/2021 — Amendement N° 314 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté)
M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Développement des entrepri...

08/06/2021 — Amendement N° 313 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté)
M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, M. Nadot, Mme Wonner, M. François-Michel Lambert, ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
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