Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

171 amendements trouvés


08/11/2021 — Amendement N° 81 au texte N° 4629 - Article 3 (Irrecevable)
M. Charles de Courson

I. – À la douzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant : « 260,0 », le montant : « 293,4 ». II. – En conséquence, à la seizième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 33,4 », les mots : « non renseigné ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est ...

08/11/2021 — Amendement N° 80 au texte N° 4629 - Article 2 (Non soutenu)
M. Charles de Courson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui matérialise les conditions de financement instables et particulièrement inintelligibles de l'AFITF. Le produit d'une taxe est déjà affectée à l'Agence en loi de finances initiale, il n'est pas pertinent d'utiliser, a posteriori, dans un...

08/11/2021 — Amendement N° 79 au texte N° 4629 - Article 1er (Non soutenu)
M. Charles de Courson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de ce collectif budgétaire de fin d'année majore de 1,4 milliards d'euros supplémentaires la fraction de la TVA affectée à la Sécurité sociale. En 2021, près de 30% de la TVA sont affectés à la Sécurité sociale, alors même que le produit de la TVA est dépourvu de tout lien avec les dépen...

08/11/2021 — Amendement N° 78 au texte N° 4629 - Article liminaire (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Fr...

Rédiger ainsi la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2 : « 

Prévision pour 2021
Non renseigné
Non renseigné
Non renseigné
- 8,1
 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de laisser non renseignées les prévisions de...

08/11/2021 — Amendement N° 77 au texte N° 4629 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

À partir du 1er juillet 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, dans une annexe générale au projet de loi de finances de l’année, d’une part, un tableau présentant l’évolution, au cours des cinq dernières années, du volume de primes nettes des décotes enregistrées par l’Agence France Trésor à l’émission des titres à...

08/11/2021 — Amendement N° 76 au texte N° 4629 - Article 3 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – À compter du 1er juillet 2022, la réception en trésorerie, par l’Agence France Trésor, de primes à l’émission, lors des adjudications de titres de dettes à moyen et long terme, est interdite. « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la ...

08/11/2021 — Amendement N° 75 au texte N° 4629 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. François-Miche...

À l’intitulé de la première partie, substituer aux mots : « de l’équilibre », les mots : « du déséquilibre ». Exposé sommaire : Cet amendement d'humour budgétaire a pour objet de modifier l'intitulé de la première partie de ce projet de loi de finances rectificative de fin d'année afin de donner une vision plus réaliste de l'état dégradé d...

08/11/2021 — Amendement N° 74 au texte N° 4629 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson

À l’alinéa 5, après le mot : « potentiels, », insérer les mots : « les règles concernant les modalités de calcul pour le cas d’un salarié nouvellement retraité au 1er octobre 2021 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de veiller à ce que le décret d'application de l'indemnité inflation règle l'ensemble des questions...

08/11/2021 — Amendement N° 73 au texte N° 4629 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021 », les mots : « dont les revenus d’activité ou de remplacement ne peuvent dépasser 2 000 euros nets par mois se...

08/11/2021 — Amendement N° 72 au texte N° 4629 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , ce décret désigne notamment l’organisme débiteur compétent pour le versement aux péripatéticiennes » Exposé sommaire : L'indemnité inflation comporte de nombreuses failles et trous dans la raquette. L'évaluation préalable est loin d'épuiser tous les sujets et d'apporter une répons...

08/11/2021 — Amendement N° 71 au texte N° 4629 - Article 12 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Pour les agents publics territoriaux, le versement de l’aide est réalisé, au plus tard, avant le 31 janvier 2022. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de donner une visibilité immédiate aux collectivités territoriales sur le calendrier de versement de l'aide. Actuellement, les é...

08/11/2021 — Amendement N° 70 au texte N° 4629 - Article 12 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Pour les salariés à domicile employés directement par des particuliers, un décret précise que le débiteur de l’aide ne peut jamais être le particulier employeur et procède en conséquence à la désignation d’un autre organisme débiteur. » Exposé sommaire : L'objet de cet am...

08/11/2021 — Amendement N° 69 au texte N° 4629 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Pour les salariés intérimaires, le versement de l’indemnité est opéré par l’entreprise de travail temporaire. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de régler directement dans la loi la question des travailleurs intérimaires. Le législateur doit d'abord fixer l...

08/11/2021 — Amendement N° 68 au texte N° 4629 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce décret prévoit, pour les agents de la fonction publique de l’État, un versement dans les plus brefs délais. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli pour inciter l'Etat à être exemplaire dans le versement rapide de cette aide. Alors que dans l'évaluation préalable, le Gouverne...

08/11/2021 — Amendement N° 67 au texte N° 4629 - Article 12 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Pour les agents publics de l’État, le versement de l’aide est réalisé avant le 31 décembre 2021. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rendre l'Etat exemplaire dans le versement rapide de cette aide. Alors que dans l'évaluation préalable, le Gouvernement indique vouloir de la "cé...

08/11/2021 — Amendement N° 66 au texte N° 4629 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « France », insérer les mots : « et exerçant une activité professionnelle, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de redonner son utilité première à l'indemnité inflation : accompagner les seules salariés, agents publics, indépendants et toutes les personnes exerçant une activi...

08/11/2021 — Amendement N° 65 au texte N° 4629 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « , ce caractère vulnérable n’est pas matérialisé lorsque la situation du foyer fiscal auquel est rattaché le bénéficiaire potentiel dépasse un niveau de vie dont les critères de définition sont fixés par décret. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de limiter les effets ...

08/11/2021 — Amendement N° 64 au texte N° 4629 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Fr...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Par exception au premier alinéa, pour les étudiants non boursiers qui n’exercent pas d’activité salariée, les ressources appréciées pour le versement de l’aide incluent l’ensemble des revenus des parents. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'éviter un dévoiement de l'indemnité inf...

08/11/2021 — Amendement N° 60 au texte N° 4629 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 : « Le versement de cette aide est unique, individualisé et non cumulable, y compris pour une personne qui serait susceptible d’être éligible à plusieurs titres en raison de son appartenance à différentes catégories de bénéficiaires. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement rédactionnel est...

08/11/2021 — Amendement N° 59 au texte N° 4629 - Article 12 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

À l’alinéa 5, après le mot : « situation », insérer les mots : « ainsi que de la situation globale de leur foyer fiscal ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli est de lutter contre les inégalités qui pourraient ressurgir dans les modalités actuelles de calcul de l'indemnité en faisant en sorte que l'indemnité soit fondée su...