Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

171 amendements trouvés


23/11/2021 — Sous-Amendement N° 32 à l'amendement N° 7 au texte N° 4702 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Le versement de cette aide est unique, individualisé et non cumulable, y compris pour une personne qui serait susceptible d’être éligible à plusieurs titres en raison de son appartenance à différentes catégories de bénéficiaires. » Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement rédactionnel ...

23/11/2021 — Sous-Amendement N° 31 à l'amendement N° 7 au texte N° 4702 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « France », insérer les mots : « , qui utilise un véhicule motorisé dans le cadre de ses déplacements professionnels, ». Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement est de redonner son sens premier à l’indemnité inflation de 100 euros : aider les Français à faire face à la hausse des p...

23/11/2021 — Sous-Amendement N° 30 à l'amendement N° 7 au texte N° 4702 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « France », insérer les mots : « , dont la distance entre le domicile et le lieu de travail excède dix kilomètres, » Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement est de redonner son sens à l’indemnité inflation, mise en place face à la hausse des prix du carburant, il est donc suggéré d...

23/11/2021 — Sous-Amendement N° 29 à l'amendement N° 7 au texte N° 4702 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « France », insérer les mots : « et exerçant une activité professionnelle, ». Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement de précision est de redonner son utilité première à l’indemnité inflation, à savoir, accompagner les salariés, agents publics, indépendants et toutes les personnes ...

23/11/2021 — Sous-Amendement N° 25 à l'amendement N° 7 au texte N° 4702 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « versée », insérer le mot : « automatiquement ». Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement de précision est d’indiquer explicitement que l’indemnité d’inflation est versée automatiquement sans que le bénéficiaire n’ait à faire de démarches administratives particulières. L’ob...

08/11/2021 — Amendement N° 120 au texte N° 4629 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Charles de Courson

I. – La dernière ligne de la première colonne du tableau du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est complétée par les mots : « , gazole obtenu par hydrotraitement dénommé gazole XTL ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 ...

08/11/2021 — Amendement N° 114 au texte N° 4629 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret dédié précise les modalités de mise en œuvre de l’aide définie à l’alinéa 1 pour les travailleurs transfrontaliers résidant en France. Il détaille notamment le rôle de pilotage de la direction générale des finances publiques pour la prise en compte de l’activité exercée à l’étranger et, ...

08/11/2021 — Amendement N° 106 au texte N° 4629 - Article 10 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas,...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au a du 2° du I de l’article 184 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « aux articles 223 et » sont remplacés par les mots : « à l’article ». Exposé sommaire : Les I et II de l’article 184 la loi n° 2019‑1479 de finances pour 2020 acte notamment le tran...

08/11/2021 — Amendement N° 105 au texte N° 4629 - Article 12 (Irrecevable)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « exceptionnelle », insérer les mots : « dont le montant socle est ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « situation », insérer les mots : « et de son lieu de résidence principale. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'apporter ...

08/11/2021 — Amendement N° 104 au texte N° 4629 - Article 12 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant le 1er avril 2022, le Gouvernement remet un rapport sur la possibilité de faire évoluer l’aide prévue à l’alinéa 1 en 2022 afin de neutraliser « l’effet de seuil » généré par la mise en place d’un plafond de revenus de 2 000 euros nets par mois. Ce rapport présente notamment des a...

08/11/2021 — Amendement N° 103 au texte N° 4629 - Article 12 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

À l’alinéa 5, après le mot : « situation », insérer les mots : « notamment, pour les salariés et les agents publics les modalités de prise en compte de la rémunération sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'inscrire explicitement dans la loi que le décret d'appl...

08/11/2021 — Amendement N° 102 au texte N° 4629 - Article 4 (Irrecevable)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

08/11/2021 — Amendement N° 101 au texte N° 4629 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Molac, M. Lassalle

I. – Le tableau du quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Écologie0
Groupe de produits Du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2024 Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 ...

08/11/2021 — Amendement N° 100 au texte N° 4629 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas,...

I. – Au premier alinéa du b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, après le mot : « transport » sont insérés les mots : « , à l’exception des transports aériens de passagers concourant à des évacuations sanitaires dans le cadre d’un contrat de commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la com...

08/11/2021 — Amendement N° 99 au texte N° 4629 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas,...

I. – L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le produit de la taxe générale mentionnée au I perçu sur le territoire de la collectivité de Corse lui est attribué. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits menti...

08/11/2021 — Amendement N° 98 au texte N° 4629 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas,...

I. – À la première phrase du 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, le mot : « onze », est remplacé par le mot : « vingt ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

08/11/2021 — Amendement N° 96 au texte N° 4629 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas,...

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1° est ainsi modifié : a) Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; b) L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : «...

08/11/2021 — Amendement N° 95 au texte N° 4629 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas,...

I. – Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. Ne sont pas passibles de l’impôt mentionné au 1 les installations de production d’hydroélectricité exploitées par des collectivités territoriales situées dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain...

08/11/2021 — Amendement N° 85 au texte N° 4629 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 3° À la première phrase du premier alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » e...