Discussion des articles
(Article 3)

Les dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ne disposent que pour l’avenir. Constitue une disposition rétroactive celle qui s’applique à un fait générateur de l’impôt antérieur à la date de son entrée en vigueur. Pour les opérations dont la réalisation donne lieu à déclarati...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Ces renseignements incluent l’ensemble des informations de nature fiscale, y compris celles couvertes par l’obligation de secret professionnel définie à l’article L. 103 du livre des procédures fiscales. » » Exposé sommaire ...

À compter du 1^er janvier 2022, les fonds sans personnalité juridique sont supprimés. Exposé sommaire : La pratique des fonds sans personnalité juridique s’accentue au fil des exercices budgétaires alors même qu’elle contribue directement à la fragmentation de nos finances publiques. Le Conseil d’État, dans son avis du 1^er

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Ce rapport présente l'évolution des primes à l'émission. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel a pour objet d'inclure la question des primes à l'émission enregistrées par l'Agence France Trésor dans le rapport et le débat sur la dette. Pour rappel, en 2020, un volum...

La dernière phrase du 2° du II de l’article 15 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer l’encadrement des reports de crédits. L’article 15 de la LOLF prévoit que les crédits disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés. Le 2° du II ...

Le 1° du I de l’article 7 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « accidentelles », il est inséré le mot : « exceptionnelles » ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « dépenses » il est inséré le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Face aux dérives observées lors du dernier ...

L’article 3 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : 1° Après le mot : « trésorerie », la fin du 2° est supprimée. 2° Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les primes et décotes à l’émission ; ». Exposé sommaire : L’article 3 de la LO...

Après le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président de la section des finances du Conseil d’État est entendu à tout moment à la demande des présidents des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances pour présenter ...

Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant : « I. – Le quatrième alinéa de l’article 6 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 est supprimé. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d’abroger définitivement la mention des deux prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préserver la portée actuelle des questionnaires budgétaires. Dans son avis du 1er juillet 2021, le Conseil d'Etat a appelé l'attention des parlementaires sur le risque de restriction excessive du périmètre des questionnaires budgétaires par cet article 11. Le risque est ...

La dernière phrase du 4° de l’article 25 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement permet de tirer les conséquences de l'amendent incluant les primes à l'émission dans les opérations budgétaires listées à l'article 3 de la LOLF. Il assure ainsi la ...

La loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est complétée par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII : « Application de la loi organique « Art. 63. – Des décrets en Conseil d’État pourvoient, en tant que de besoin, à l’exécution de la présente loi organique. » Exposé sommaire : Cet amendem...

L’article 18 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée est abrogé. Exposé sommaire : La modification de la LOLF doit être l’occasion d’améliorer la maquette budgétaire actuelle. En ce sens, cet amendement met en œuvre la recommandation numéro 14 du rapport de 2019 de la MILOLF et propose la suppression définitive de...

À la première phrase du deuxième l'alinéa de l’article 13 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de mettre en œuvre la proposition 28 du rapport de la MILOLF de 2019 en allongeant le délai d’examen par les commissions de...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de toute nature », les mots : « de toutes natures ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement « Académie française » qui permet d’assurer la cohérence grammaticale et légistique de notre constitution financière. L’appellation fiscale protégée « impositions de toutes natures...